Lettre de reconnaissance de dette pour la Suisse

Utilisez ce modèle : 

• Pour confirmer une dette qui n’a pas été documentée formellement ou que le montant de la dette n’a pas été certain.
• Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Que la dette soit sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.

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Conforme au droit suisse
Inclut une garantie de qualité juridique jusqu’à CHF 25’000

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*1 contrat inclus dans l’essai gratuit (adresse e-mail professionnelle requise)

Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier : 

• Titre juridique en cas de contestation pour l’exécution forcée de la dette. 
• Déclaration ferme et claire du débiteur sur le montant de la dette, des intérêts, frais ou pénalités courues à jour. 
• Stipulation des conditions préalables à l’exigibilité de la dette à des fins de clarté.