Aperçu sur le délai de livraison de la marchandise et conséquences et responsabilités en cas de retard

Délai de livraison et conséquences du retard  

Il n’existe pas de délai légal de livraison. Le contrat peut prévoir librement le délai de vente ou, s’il n’y en a pas, la vente est réputée exigibles lors de la conclusion du contrat. 

À défaut du contraire constaté dans le contrat, le prix n’est dû que lorsque la vente est exécutée (art. 82 CO). Le vendeur ne peut pas poursuivre le paiement du prix s’il n’a pas lui-même exécuté ses obligations. Or, le fait de prévoir une date précise pour le paiement au lieu d’un délai après livraison, ou encore de prévoir un acompte, permet d’exiger le prix malgré le retard. 

Conséquences du retard 

Lorsque le vendeur est en retard, même sans sa faute, l’acheteur peut mettre le vendeur en demeure et exiger une exécution du contrat dans un délai ultime, sous peine de résiliation du contrat (art. 119 CO). 

Lorsque le délai stipulé était strict (p.ex. livraison d’un gâteau de mariage), aucun délai, même léger, ne sera pas toléré. L’acheteur est ainsi en droit de résilier le contrat immédiatement. 

Le vendeur peut aussi être actionné pour les dommages-intérêts subis par l’acheteur en raison du retard. 

Or, le vendeur n’est pas toujours à l’origine du retard. Le retard peut intervenir par faute de tiers ou de l’acheteur lui-même, voire en raison d’une force majeure, et toutes ses hypothèses doivent être clairement démarquées entre les parties. 

Définition de la force majeure 

La définition n’est pas facile à esquisser, notamment parce que la pratique internationale et le droit étranger exercent une grande influence, parfois menant à la confusion. Par exemple, la crise sanitaire COVID a été jugée comme constitutive d’une force majeure par le Tribunal de commerce de Paris, cela du point de vue du droit français. Quid de droit suisse ? 

Il n’existe aucune définition de la force majeure dans le Code des Obligations suisse. Il s’agit du principe issu de la pratique, de la jurisprudence et de l’expérience, et non pas d’une notion juridique déterminée. 

La force majeure est un événement extérieur extraordinaire, imprévisible et insurmontable interrompant le lien de causalité entre la violation du contrat et le dommage causé par cette violation. 

Cas fortuit n’est pas une force majeure 

Il est très important de distinguer la force majeure d’un cas fortuit. Ce dernier certes échappe aux prévisions humaines, mais se rattache au fonctionnement même de l’entreprise de façon qu’il soit prévisible et possible de prévenir ou de maîtriser, compte tenu des circonstances. 

Par exemple, une grêle qui endommage une voiture que le garagiste a laissé dehors du garage n’est pas une force majeure, le garagiste pouvant parfaitement anticiper la météo et prendre des mesures préventives adéquates. Il en va de même, par exemple, d’une explosion d’une machine à l’usine. Ces événements ne sont ni imprévisibles ni extérieurs à l’entreprise. 

Conséquences d’une force majeure – selon la loi 

Les conséquences d’une force majeure dépendent de savoir si une clause de force majeure est inclue dans un contrat ou non. En outre, il sied de déterminer si un empêchement d’exécuter une prestation est temporaire ou définitif. 

Les principes de droit suisse sont les suivants: 

• Il n’y a aucune responsabilité pour dommages en cas de force majeure, car la responsabilité est fondée sur la faute (art. 97 CO) qui est absente dans ce cas. Toutefois, le débiteur de la prestation n’est pas libéré de sa pour responsabilité en raison de la mauvaise exécution du contrat (seule l’inexécution du contrat échappe à la responsabilité pour dommages-intérêts). 
• En outre, la libération de la responsabilité pour dommages n’entraine pas en soi la libération d’obligation d’exécuter la prestation. Un contrat dont l’exécution n’est plus définitivement possible devient caduque (art. 119 CO). Tel n’est pas le cas lorsque les prestations sont simplement devenues inutiles du fait d’un évènement de force majeure. 
• En revanche, si l’empêchement est temporaire, les règles sur la demeure sont applicables (art. 107 à 109 CO) et le créancier de la prestation peut indiquer un délai raisonnable d’exécution, sous peine de résiliation du contrat. 
• En cas de résiliation, le débiteur de la prestation doit ainsi restituer tout ce qu’il a reçu selon les règles de l’enrichissement illégitime (art. 62 CO). 

Conséquences de force majeure – quelle liberté contractuelle ? 

Les dispositions du Code des Obligations susmentionnées ne sont pas impératives. Les parties peuvent prévoir d’autres possibilités dans leurs contrats. 

D’une part, l’obligation de paiement est souvent exclue des clauses de force majeure par les banques et les régies en cas de bail immobilier. En pratique, cette réserve signifie que l’empêchement d’exécuter un paiement n’est pas couvert par la force majeure. 

D’autre part, les parties cherchent souvent à: 

• Définir les cas de la force majeure, compte tenu des circonstances et type de prestations. 
• Déterminer les conséquences et les délais à respecter en cas de force majeure. 

Les clauses contractuelles ne doivent pas non plus être égales pour les parties, sous réserve de la protection des consommateurs qui sont protégés par la loi contre les clauses en contradiction avec les règles de la bonne foi ou des clauses avec une disproportion notable et injustifiée entre les prestations réciproques (art. 8 LCD). 

Observez les recommandations suivantes pour mieux gérer les cas imprévisibles dans vos contrats: 

• Utilisez une clause de force majeure sans définitions très précises pour ne pas limiter ces cas à l’avenir. Par exemple, COVID n’était pas prévu dans les contrats et constituait un nouveau type d’évènement de force majeure. 
• Négociez avec l’autre partie avant de prendre des mesures unilatérales. Arrêter de fournir des prestations sans avertissement est une mauvaise solution. 
• Adoptez un comportement de bonne foi et soyez clairs sur le sujet des raisons de l’empêchement que vous communiquez à l’autre partie. 
• Observez les clauses de votre contrat si une procédure spéciale ou un délai particulier est prévu en cas de force majeure. 

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