Cadre général des vacances en Suisse
Toute entreprise suisse ou étrangère qui emploie du personnel en Suisse doit leur donner droit à des vacances, en prenant compte de l’ensemble des points suivants :
- Les vacances doivent être rémunérées, ce qui peut impliquer un coût supplémentaire et soudain pour les vacances non prises, concernant plusieurs années écoulées.
- Outre un salaire équivalent, une indemnité en sus du salaire peut être due en cas de non-respect.
- Le droit aux vacances est contrôlé par les autorités compétentes.
- Les vacances doivent être entièrement prises au cours d’une année et jusqu’au dernier jour du travail en cas de licenciement, même si le travailleur refuse de les prendre entièrement.
- La rémunération des vacances est aussi soumise à des cotisations et aux impôts, le cas échéant.
Durée de vacances minimum
L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (art. 329a al. 1 CO). Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l’année de service n’est pas complète (art. 329a al. 3 CO).
Dans ce qui suit, nous allons énumérer les principales règles juridiques à connaître en matière de vacances payées minimum pour les salariés en Suisse. Voici les principaux points à retenir:
- Tout travailleur à plein temps a droit à 4 semaines de vacances payées par an, au minimum. Cette durée augmente à 5 semaines pour les travailleurs n’ayant pas atteint l’âge de 20 ans révolus.
- La plupart des conventions collectives de travail prévoient 5 semaines de vacances pour le personnel ayant atteint l’âge de 50 ans ou ayant travaillé pendant 20 ans chez le même employeur.
- En cas de travail à temps partiel, le droit aux vacances est réduit proportionnellement.
Un travailleur à 100% travaillant 5 jours par semaine a droit à 20 jours ouvrables de vacances (en plus des samedis et dimanches) alors qu’un travailleur à 80% travaillant 4 jours par semaine à droit à 16 jours ouvrables de vacances par an.
Réduction de la durée des vacances
Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième par mois complet d’absence (art. 329b al. 1 CO).
Si la durée de l’empêchement n’est pas supérieure à un mois au cours d’une année de service, et si elle est provoquée, sans qu’il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale, exercice d’une fonction publique ou prise d’un congé-jeunesse, l’employeur n’a pas le droit de réduire la durée des vacances (art. 329b al. 2 CO).
L’employeur ne peut pas réduire la durée des vacances si:
- une travailleuse, en raison d’une grossesse, est empêchée de travailler pendant deux mois au plus.
- une travailleuse a pris un congé de maternité.
- un travailleur a pris le congé de l’autre parent ou le congé en cas de décès de la mère.
- un travailleur a bénéficié d’un congé de prise en charge.
- une travailleuse ou un travailleur a pris un congé d’adoption.
Une maladie ou un accident qui ne vous permet pas de vous reposer pendant les vacances ne compte pas comme vacances prises. Les jours fériés nationaux ou cantonaux ne comptent pas comme des vacances.
Comment accorder ou compenser les vacances
Le travailleur se repose pendant les vacances, tout en recevant 100% de son salaire. En outre, il faut payer les suppléments de salaire, y compris le salaire variable à verser proportionnellement. On se réfère généralement au salaire moyen versé les 12 derniers mois.
Les vacances ne peuvent généralement pas être compensées en espèces, sous réserve des vacances restantes les jours de licenciement ou de démission. L’employeur peut notamment refuser au salarié de prendre toutes ses vacances pendant le congé de résiliation pour des justes motifs et besoins légitimes de l’entreprise.
Toutefois, pour des travailleurs à temps partiel au taux horaire, les vacances sont généralement accordés en forme d’indemnité en espèces car, en absence d’engagement à plein temps, le travailleur se repose déjà ses jours libres; il lui reste juste à payer une proportion de son salaire correspondant aux vacances.
Les vacances sont fixées d’entente par l’employeur et le salarié, mais ce dernier a le droit de prendre au moins 2 semaines consécutives de vacances (329c al. 1 CO). En outre, l’employeur tient compte des besoins particuliers du salarié et lui accorde généralement les vacances pendant les vacances scolaires s’il a des enfants, ou encore le droit pour les époux travaillant dans la même entreprise de prendre les vacances en même temps (art. 329c al. 2 CO). En revanche, le salarié peut être obligé à prendre des vacances pendant les périodes de fermeture d’entreprise.
Recommandations
Dans cette dernière section, nous allons vous donner quelques recommandations pour gérer au mieux les vacances payées minimum pour les salariés en Suisse. Voici nos conseils:
- Tenez compte de l’âge du salarié, et de sa situation familiale.
- Consultez également le site UNIA pour déterminer s’il existe une CCT prévoyant des vacances plus élevées que la loi : https://www.service-cct.ch/
- Enregistrez soigneusement les heures travaillées, les congés maladie, absences, vacances, jours fériés et toute autre information sur la gestion de la paie.
- Fixez un plan des vacances général, un délai pour demander les vacances, leur durée et autres points essentiels pour vous protéger.
- Négociez des conditions de vacances avec tous droits et restrictions pour chaque salarié séparément, compte tenu de sa situation personnelle et poste de travail.
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