Existe-t-il un salaire minimum en Suisse ?
Est concernée toute entreprise suisse ou étrangère qui emploie du personnel dans les Cantons avec salaire minimum légal ou lorsque le salaire minimum est prévu par un contrat collectif de travail (CCT) ou contrat-type de travail (CTT) pour certains types de salariés et de secteurs économiques.
De plus, même si le contrat de travail n’en fait pas mention, le salarié a le droit de réclamer son dû, et les autorités peuvent infliger des amendes aux entreprises ne respectant pas cette obligation. Ainsi, il est essentiel de se conformer aux réglementations en vigueur pour éviter des conséquences financières et de réputation préjudiciables.
La législation suisse sur le salaire minimum relève de la compétence des Cantons, et il n’existe pas actuellement de salaire minimum fixé au niveau de la loi fédérale. Toutefois, cinq cantons ont instauré un salaire minimum légal pour tous les types de salariés travaillant sur leur territoire, à savoir Genève, Neuchâtel, Jura, Tessin et Bâle-Ville, alors que plusieurs autres Cantons sont en train de les prévoir.
Salaire minimum cantonal en 2024 :
| Genève | CHF 24.32 |
| Bâle-Ville | CHF 21.70 |
| Neuchâtel | CHF 21.09 |
| Jura | CHF 21.40 |
| Tessin | CHF 19 ou plus selon le secteur d’activité |
Le salaire minimum est révisé régulièrement, généralement d’une année à l’autre.
Règles juridiques principales
Pour ce qui est du salaire minimum applicable en Suisse voici les différentes règles qui le régissent:
- L’absence de salaire minimum au niveau fédéral : Comme mentionné précédemment, chaque canton a sa propre législation en matière de salaire minimum.
- Exceptions : Certains types de salariés, tels que les mineurs, apprentis, bénévoles et les stagiaires en formation professionnelle, ne sont pas couverts par l’obligation du salaire minimum.
- Éléments inclus dans le salaire déterminant : Outre le salaire normal, il convient de prendre en compte tous les avantages économiques ou en nature reçus par le salarié. Cela inclut les allocations de résidence, gratifications, cadeaux pour ancienneté, pourboires, et bien d’autres.
Qu’est-ce qui constitue un salaire déterminant ?
Outre le salaire normal, il faut prendre en compte l’ensemble d’éléments suivants :
- Tout avantage économique ou en nature reçu par le salarié, y compris les allocations de résidence, gratifications, cadeaux pour ancienneté, pourboires, etc.
- Le 13ème salaire.
- Les indemnités pour jours de vacances et jours fériés pour le personnel payé à l’heure.
En revanche, ne sont pas pris en compte les montants versés au titre de suppléments du salaire, comme indemnisation du travail de nuit, de dimanche, travail supplémentaire ou majoration pour les heures supplémentaires.
Recommandations
Si vous engagez du personnel à bas salaire:
- Consultez le site du Canton où le salarié doit travailler régulièrement si ce Canton prévoit un salaire minimum légal.
- Consultez également le site UNIA pour déterminer s’il existe une CCT prévoyant du salaire minimum par secteur : https://www.service-cct.ch/
- Optez plutôt pour un contrat de travail à distance, si possible, pour un salarié frontalier ou un salarié qui réside dans un autre canton qui ne prévoit pas de salaire minimum légal.
- Vérifiez les modifications législatives une fois par année et adaptez le salaire et le contrat régulièrement.
Vérifiez le salaire minimum chaque fois que vous commencez une nouvelle activité, une activité dans un autre Canton ou engagez du personnel pour des nouvelles tâches et responsabilités.
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