![Andriy Chubatyuk](https://admintech.ch/wp-content/uploads/2024/06/Foto_686_744-1.png)
Andriy Chubatyuk
Est concernée toute entreprise suisse ou étrangère qui emploie du personnel dans les Cantons avec salaire minimum légal ou lorsque le salaire minimum est prévu par un contrat collectif de travail (CCT) ou contrat-type de travail (CTT) pour certains types de salariés et de secteurs économiques.
De plus, même si le contrat de travail n’en fait pas mention, le salarié a le droit de réclamer son dû, et les autorités peuvent infliger des amendes aux entreprises ne respectant pas cette obligation. Ainsi, il est essentiel de se conformer aux réglementations en vigueur pour éviter des conséquences financières et de réputation préjudiciables.
La législation suisse sur le salaire minimum relève de la compétence des Cantons, et il n’existe pas actuellement de salaire minimum fixé au niveau de la loi fédérale. Toutefois, cinq cantons ont instauré un salaire minimum légal pour tous les types de salariés travaillant sur leur territoire, à savoir Genève, Neuchâtel, Jura, Tessin et Bâle-Ville, alors que plusieurs autres Cantons sont en train de les prévoir.
Genève | CHF 24.32 |
Bâle-Ville | CHF 21.70 |
Neuchâtel | CHF 21.09 |
Jura | CHF 21.40 |
Tessin | CHF 19 ou plus selon le secteur d’activité |
Le salaire minimum est révisé régulièrement, généralement d’une année à l’autre.
Pour ce qui est du salaire minimum applicable en Suisse voici les différentes règles qui le régissent:
Outre le salaire normal, il faut prendre en compte l’ensemble d’éléments suivants :
En revanche, ne sont pas pris en compte les montants versés au titre de suppléments du salaire, comme indemnisation du travail de nuit, de dimanche, travail supplémentaire ou majoration pour les heures supplémentaires.
Si vous engagez du personnel à bas salaire:
Vérifiez le salaire minimum chaque fois que vous commencez une nouvelle activité, une activité dans un autre Canton ou engagez du personnel pour des nouvelles tâches et responsabilités.
En 3 minutes vous aurez votre contrat de travail individualisé, créé en temps réel et prêt à être signé, grâce au constructeur de documents intelligent d’AdminTech.