Licenciement immédiat
Lorsqu’une entreprise suisse ou étrangère envisage de licencier un salarié employé en Suisse, la résiliation d’un contrat de durée indéterminée (CDI) doit être effectuée conformément à certaines règles juridiques établies, pour l’ensemble des raisons suivantes:
- Parce qu’il manque de clarté dans la loi sur les raisons justifiées de licenciement immédiat. Chaque situation est évaluée individuellement.
- Parce que le licenciement immédiat, une fois notifié, est irrévocable.
- Parce que d’autres moyens peuvent être suffisants du point de vue juridique et économique, comme un avertissement, mesures disciplinaires ou résiliation ordinaire.
- Parce que la plupart des litiges portés contre l’employeur se produisent à cause de, et après le licenciement estimé injustifié par le salarié.
Les principes juridiques
L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande (art. 337 al. 1 CO).
Un licenciement immédiat requiert par principe une violation d’une obligation découlant du contrat de travail (par action ou omission), mais d’autres indices peuvent aussi justifier une telle mesure. Tel peut être le cas des actes d’agression perpétrés par le salarié contre l’époux de l’employeur.
Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Tel n’est toutefois jamais le cas lorsque le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (art. 337 al. 3 CO).
Il n’existe pas de liste exhaustive de motifs justifiés dans la loi. La jurisprudence apprécie les motivations du licenciement immédiat à travers un certain nombre de critères, notamment (i) la position et responsabilités du travailleur, (ii) le type et la durée des rapports contractuels et (iii) la nature et l’importance des manquements.
Quand un licenciement immédiat était justifié
A titre d’exemple, les cas suivants ont été jugés comme justifiant un licenciement immédiat du salarié:
- Travailler pour un tiers durant une période d’incapacité de travail.
- Vol, même d’une peu de valeur.
- Tricherie dans le timbrage, notamment par un salarié cadre.
- Actes de concurrence à l’activité de l’employeur, notamment par un cadre restreint par la clause de non-concurrence.
- Les insultes contre l’employeur, ou encore contre les collègues, notamment harcèlement, menaces ou injures.
- Violation intentionnelle des règles du trafic routier, causant un accident, blessure au passager et destruction du camion.
- Établissement d’une fausse attestation de salaire au nom de l’employeur.
- Relation amoureuse entre l’infirmier avec une patiente.
- Des graves manquements professionnels, par exemple lorsque le conducteur laisse le bus en marche avec des passagers, pour faire des achats privés.
- Le fait pour l’agent de sécurité de ne pas annoncer immédiatement son absence pour cause de maladie, en violation du règlement du personnel, alors qu’aucun événement ne l’empêchait de le notifier immédiatement.
Quand un licenciement immédiat était injustifié
Encore une fois, à titre d’exemple, les cas suivants ont été jugés comme non justifiés:
- Un collaborateur incapable de travail part faire la chasse. Le juge retient en faveur de ce salarié que pendant 23 ans de son service et des excellents états de service, un simple avertissement, voire un licenciement ordinaire aurait suffit.
- Un salarié qui planifie une opération non urgente et tarde d’en informer l’employeur.
- Un salarié qui a tenu des propos vulgaires contre une collègue. Or, ces propos étaient exprimés hors travail dans un bar, en absence de cette collègue. Le salarié s’est aussi excusé auprès d’elle et n’a pas fait objet de plaintes avant. Un simple avertissement aurait suffit.
Forme de licenciement
La notification du licenciement immédiat est irrévocable. Une fois donnée, elle ne peut plus être révoquée, même si elle n’est pas justifiée, auquel cas le salarié est libéré mais peut prétendre au paiement du salaire qui aurait été dû en cas de licenciement ordinaire.
Important: lorsque l’employeur ne réagit pas immédiatement aux manquements du salarié constatés, il donne ainsi la preuve que ce manquement ne rompt pas irrémédiablement le rapport de confiance. En conséquence, il se prive du droit de donner un licenciement immédiat.
Recommandations
En résumé, un licenciement immédiat ne doit être utilisé que lorsque toute autre mesure n’est pas suffisante, comme un avertissement, mesures disciplinaires ou encore un licenciement ordinaire avec un congé.
Afin de procéder au licenciement immédiat d’un salarié pour des raisons justifiées légalement, selon la loi suisse, il est recommandé de prendre en considération les conseils suivants :
- Assurez-vous de documenter toutes les circonstances de manquement du salarié, y compris interviewer les collègues, rassembler les documents, courriels professionnels, etc.
- Pensez à donner un avertissement, des mesures disciplinaires ou un entretien disciplinaire avant de procéder au licenciement immédiat.
- N’utilisez pas un licenciement immédiat si un licenciement ordinaire aurait suffit.
- Pendant la période d’essai, donnez plutôt un congé raccourci qu’un licenciement immédiat.
- Pensez toujours à l’historique de vos relations avec le salarié, son ancienneté, sa position, expérience et performance générale. Plus longs les rapports de travail sans problème, moins probable est la justification du licenciement immédiat pour un manquement soudain.
- Pensez également à négocier avec le salarié qui, comme vous, n’est pas sûr si un licenciement immédiat serait justifié ou non. Passez un accord de résiliation à l’amiable et renoncez ainsi, l’une et l’autre, à toute autre prétention.
En 3 minutes vous aurez votre contrat de travail individualisé, créé en temps réel et prêt à être signé, grâce au constructeur de documents intelligent d’AdminTech.
