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Cadre et enjeux du licenciement immédiat d’un salarié pour des raisons justifiées en Suisse

Lorsqu'une entreprise suisse ou étrangère envisage de licencier un salarié employé en Suisse, la résiliation d'un contrat de durée indéterminée (CDI) doit être effectuée conformément à certaines règles juridiques établies, pour l’ensemble des raisons suivantes :
Licenciement immédiat
02.07.2024

Licenciement immédiat

Lorsqu’une entreprise suisse ou étrangère envisage de licencier un salarié employé en Suisse, la résiliation d’un contrat de durée indéterminée (CDI) doit être effectuée conformément à certaines règles juridiques établies, pour l’ensemble des raisons suivantes : 

  • Parce qu’il manque de clarté dans la loi sur les raisons justifiées de licenciement immédiat. Chaque situation est évaluée individuellement. 
  • Parce que le licenciement immédiat, une fois notifié, est irrévocable. 
  • Parce que d’autres moyens peuvent être suffisants du point de vue juridique et économique, comme un avertissement, mesures disciplinaires ou résiliation ordinaire. 
  • Parce que la plupart des litiges portés contre l’employeur se produisent à cause de, et après le licenciement estimé injustifié par le salarié. 

Ce sont les RH qui traitent les plaintes des salariés, car la procédure à mener jusqu’au licenciement immédiat requiert beaucoup de travail et de documentation. 

Pour les particuliers qui engagent du personnel de foyer (nettoyage, nounou, jardinier), le régime juridique ne change pas par rapport à une grande entreprise, mais le niveau de confiance est généralement plus exigeant, vu la particularité de travailler au domicile du patron. 

Règles juridiques principales 

En ce qui concerne les règles juridiques relatives au licenciement immédiat d’un salarié pour des raisons justifiées, voici les principaux points à noter : 

  1. Un licenciement immédiat requiert par principe une violation d’une obligation découlant du contrat de travail (par action ou omission), mais d’autres indices peuvent aussi justifier une telle mesure. Tel peut être le cas des actes d’agression perpétrés par le salarié contre l’époux de l’employeur. 
  1. La notification du licenciement immédiat est irrévocable. Une fois donnée, elle ne peut plus être révoquée, même si elle n’est pas justifiée, auquel cas le salarié est libéré mais peut prétendre au paiement du salaire qui aurait été dû en cas de licenciement ordinaire. 
  1. Il n’existe pas de liste exhaustive de motifs justifiés dans la loi. La jurisprudence apprécie les motivations du licenciement immédiat à travers un certain nombre de critères, notamment (i) la position et responsabilités du travailleur, (ii) le type et la durée des rapports contractuels et (iii) la nature et l’importance des manquements. 
  1. A titre d’exemple, les cas suivants ont été jugés comme justifiant un licenciement immédiat du salarié : 
  • Travailler pour un tiers durant une période d’incapacité de travail. 
  • Vol, même d’une peu de valeur. 
  • Tricherie dans le timbrage, notamment par un salarié cadre. 
  • Actes de concurrence à l’activité de l’employeur, notamment par un cadre restreint par la clause de non-concurrence. 
  • Les insultes contre l’employeur, ou encore contre les collègues, notamment harcèlement, menaces ou injures. 
  • Violation intentionnelle des règles du trafic routier, causant un accident, blessure au passager et destruction du camion. 
  • Établissement d’une fausse attestation de salaire au nom de l’employeur. 
  • Relation amoureuse entre l’infirmier avec une patiente. 
  • Des graves manquements professionnels, par exemple lorsque le conducteur laisse le bus en marche avec des passagers, pour faire des achats privés. 
  • Le fait pour l’agent de sécurité de ne pas annoncer immédiatement son absence pour cause de maladie, en violation du règlement du personnel, alors qu’aucun événement ne l’empêchait de le notifier immédiatement. 
  1. Encore une fois, à titre d’exemple, les cas suivants ont été jugés comme non justifiés : 
  • Un collaborateur incapable de travail part faire la chasse. Le juge retient en faveur de ce salarié que pendant 23 ans de son service et des excellents états de service, un simple avertissement, voire un licenciement ordinaire aurait suffit. 
  • Un salarié qui planifie une opération non urgente et tarde d’en informer l’employeur. 
  • Un salarié qui a tenu des propos vulgaires contre une collègue. Or, ces propos étaient exprimés hors travail dans un bar, en absence de cette collègue. Le salarié s’est aussi excusé auprès d’elle et n’a pas fait objet de plaintes avant. Un simple avertissement aurait suffit. 

En résumé, un licenciement immédiat ne doit être utilisé que lorsque toute autre mesure n’est pas suffisante, comme un avertissement, mesures disciplinaires ou encore un licenciement ordinaire avec un congé. 

Important : lorsque l’employeur ne réagit pas immédiatement aux manquements du salarié constatés, il donne ainsi la preuve que ce manquement ne rompt pas irrémédiablement le rapport de confiance. En conséquence, il se prive du droit de donner un licenciement immédiat. 

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Recommandations

Afin de procéder au licenciement immédiat d’un salarié pour des raisons justifiées légalement, selon la loi suisse, il est recommandé de prendre en considération les conseils suivants : 

  • Assurez-vous de documenter toutes les circonstances de manquement du salarié, y compris interviewer les collègues, rassembler les documents, emails professionnels, etc. 
  • Pensez à donner un avertissement, des mesures disciplinaires ou un entretien disciplinaire avant de procéder au licenciement immédiat. 
  • N’utilisez pas un licenciement immédiat si un licenciement ordinaire aurait suffit. 
  • Pendant la période d’essai, donnez plutôt un congé raccourci qu’un licenciement immédiat. 
  • Pensez toujours à l’historique de vos relations avec le salarié, son ancienneté, sa position, expérience et performance générale. Plus longs les rapports de travail sans problème, moins probable est la justification du licenciement immédiat pour un manquement soudain. 
  • Pensez également à négocier avec le salarié qui, comme vous, n’est pas sûr si un licenciement immédiat serait justifié ou non. Passez un accord de résiliation à l’amiable et renoncez ainsi, l’une et l’autre, à toute autre prétention. 

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