Contrat de travail pour le second-œuvre romand 

Quand utiliser ce contrat? 

Utilisez ce modèle pour formaliser l’engagement d’un collaborateur dans le secteur du second-œuvre en Suisse romande, en vous assurant de respecter toutes les dispositions de la Convention Collective de Travail (CCT) en vigueur. Ce contrat est spécifiquement adapté pour: 

• Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans le secteur du second-œuvre (menuiserie, plâtrerie-peinture, carrelage, etc.).
• Type de poste: L’employé occupera un poste sur le terrain (p. ex., menuisier, peintre, plâtrier) et non un poste purement administratif.
• Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire des cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura et Berne (Jura bernois).

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Le Contrat de Travail pour le secteur du second-œuvre romand est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.  

Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les métiers du second-œuvre, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse. 

La Convention Collective de Travail (CCT) du second-œuvre: un cadre obligatoire 

La Convention collective de travail romande du second-œuvre (CCT-SOR) est une convention qui a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral. 

Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur dans les cantons concernés, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes, de protéger les employés et de prévenir la sous-enchère salariale. 

À qui s’applique la CCT-SOR? 

Champ d’application territorial: Les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura et le Jura bernois. 

Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises du second-œuvre, notamment dans les domaines suivants: 

• Menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
• Plâtrerie et peinture 
• Pose de revêtements de sol et parquets 
• Carrelage 
• Vitrerie, techniverrerie et miroiterie 

Personnel concerné: La CCT s’applique à l’ensemble du personnel d’exploitation (ouvriers, chefs d’équipe, etc.). 

Personnel exclu: Le personnel technique et commercial, ainsi que le personnel administratif, ne sont pas soumis à la CCT. 

Temps de travail et vacances 

La CCT-SOR fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations. 

• Durée du travail: La durée hebdomadaire moyenne de travail est de 41 heures. L’horaire peut varier entre 39 et 45 heures par semaine, du lundi au vendredi, selon le calendrier de l’entreprise. 
• Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de 25 jours ouvrables de vacances (5 semaines) par an. Ce droit passe à 30 jours (6 semaines) pour les travailleurs dès 50 ans révolus. 
• Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 1 jour pour le mariage, 3 jours pour la naissance d’enfant, 2 à 3 jours pour le décès d’un proche. 

Heures supplémentaires 

Toute heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le calendrier de travail de l’entreprise est considérée comme une heure supplémentaire. 

• Compensation: Les heures supplémentaires sont en principe compensées par un congé de durée équivalente, majoré de 10%. Si le travailleur y renonce en accord avec l’employeur, elles sont rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. 
• Travail de nuit et du dimanche: Le travail de nuit (entre 22h00 et 06h00) donne droit à un supplément de 50%, tandis que le travail le dimanche ou un jour férié donne droit à un supplément de 100%. 

Salaire et 13ème mois 

La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs. 

Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la classe de salaire du travailleur (qui dépend de sa qualification et de son expérience) et du canton. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire. 

13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire. 

• Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année. 
• Salaire horaire: Un supplément de 8,33 % est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. 

Maladie et accident 

L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. 

• Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie (assurance perte de gain) couvrant 80 % du salaire dès le premier jour, après un délai d’attente de 30 jours au maximum, et pour une durée maximale de 720 jours. 
• Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées: 1/3 à la charge du travailleur et 2/3 à la charge de l’employeur. 
• Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 

Période d’essai et résiliation du contrat 

Période d’essai: Les 30 premiers jours de travail sont considérés comme période d’essai. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours de travail. 

Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur: 

• 1ère et 2ème année de service: 1 mois pour la fin d’un mois 
• de la 3ème à la 9ème année de service: 2 mois pour la fin d’un mois 
• dès la 10ème année de service: 3 mois pour la fin d’un mois 

Protection des travailleurs âgés: Pour les travailleurs de plus de 50 ans avec au moins 10 ans de service, le délai de congé conventionnel est doublé en cas de licenciement pour raisons économiques.