Contrat de cession de créance pour la Suisse 

Utilisez notre formulaire de cession de créance : 

• Si vous détenez une créance contre un débiteur, qu’elle soit en Francs suisses ou en devise étrangère, de n’importe quel montant et n’importe quel origine (par exemple, facture impayée, contrat de prêt).
• Si vous souhaitez transférer les droits sur la créance à un cessionnaire, en total ou en partie, sans apporter des modifications aux conditions de la créance.
• Que la cession soit effectuée dans le but de mandat de recouvrement, à titre de restructuration financière ou pour toute autre raison.
• Si la cession est faite gratuitement, en contrepartie d’un prix déterminé ou moyennant une commission de recouvrement.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs de cession de créance modèle et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés sur le contrat de cession de créance

Un contrat de cession de créance peut être utilisé entre les particuliers ou entre entreprises, qu’ils soient tiers ou des personnes proches, voire une restructuration du groupe.

Pour garantir une expérience de cession de la créance réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un exemple de cession de créance qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech, notamment un contrat avec ou sans la signature du débiteur.
• Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues, ou opter pour les restrictions et limitations des garanties légales.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des choix proposés.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte juridique généré en temps réel.

5 astuces pour un contrat de cession de créance

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre cession de créance modèle vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour optimiser votre contrat de cession de créance, vous bénéficiez des options suivantes:

• Possibilité de céder la créance en capital, en total ou en partie, avec ou sans intérêts contractuels, intérêts de retard, frais et pénalités accrues, y compris les intérêts futurs.
• Conditions préalables à la cession, exigence de paiement du prix de la cession d’avance ou encore des garanties supplémentaires du cédant en faveur du cessionnaire.
• Flexibilité de calcul du prix de la cession, à payer avant, après ou en tranches périodiques, ou encore l’option de la cession gratuite.
• Possibilité de céder la créance à des fins de recouvrement, moyennant une commission de succès et un mandat de recouvrement au cessionnaire.
• Option des frais de conclusion pour garantir la rémunération minimum au cessionnaire, peu importe le succès de recouvrement.

Rédigez un contrat de cession de créance avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et la cession de créance exemple, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un contrat de cession de créance professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le cédant et le cessionnaire, notamment:

• Description claire du montant à céder sans équivoque, y compris tout intérêt, pénalité ou frais accru.
• Indication si les intérêts futurs sont également cédés avec le capital de la créance ou non.
• Indication si le cédant fournit une garantie ou cessionnaire sur la solvabilité du débiteur (garantie complète) ou si ses déclarations se limitent à l’existence et la validité de la créance (garantie restreinte).
• Dispositions générales sur la non-divulgation, les mesures en cas de paiement du prix et la responsabilité respective des parties impliquées.

FAQ sur un contrat de cession de créance

Quelle différence entre cession de créance et reprise de dette ?

Une cession de créance exemple AdminTech formalise le transfert au cessionnaire des créances que le créancier détient sur le débiteur.

Au contraire, une cession de dette exemple sert à mettre le reprenant à la place du débiteur, qui s’acquittera de ses obligations à sa place.

Faut-il un consentement du débiteur pour la cession de créance ?

Selon la loi suisse, une cession de créance peut être valablement effectuée sans consentement du débiteur, pour peu que ce dernier en soit dûment informé par les parties.

Toutefois, vous pouvez utiliser la cession de dette modèle tripartite (avec le débiteur) lorsque le contrat régissant la créance initiale exige le consentement des parties (créancier-cédant et le débiteur) pour tout transfert des créances qui en découlent.

Quelle garantie du cédant au cessionnaire pour la cession de créance ?

La cession de créance modèle vous permet d’indiquer si le cédant fournit:

• Une garantie totale sur la solvabilité du débiteur avec engagement de payer en son lieu et place en cas de défaut de paiement, ou
• Une garantie restreinte sur l’existence, la validité et la légalité de la créance, sans aucune déclaration supplémentaire.

Quid si le débiteur paie au cédant par erreur ?

Notre exemple de cession de créance prévoit expressément l’interdiction au débiteur de payer la créance au cédant. La créance doit être exécutée uniquement en faveur du cessionnaire.

Toutefois, si le débiteur paie au cédant par erreur, le cédant doit transférer les fonds au cessionnaire sans délai, et le débiteur est ainsi libéré à concurrence de ce montant. Ce point est clairement précisé dans le formulaire de cession de créance.

Quelle différence entre cession pour affacturage et mandat de recouvrement ?

Dans notre cession de dette exemple, les droits du cédant sont transférés au cessionnaire, qui recouvre et remet les créances moins la commission. Le cessionnaire devient temporairement le seul propriétaire des créances.

Un mandat de recouvrement, en revanche, est un contrat de service dans lequel l’agent n’obtient pas la propriété des créances mais agit au nom et pour le compte du créancier initial.

Pourquoi passer un accord de cession de créance en forme écrite ?

En pratique, une cession de créance modèle écrite standard doit:

• Fournir une preuve de la cession afin que le débiteur puisse en être informé.
• Prouver la propriété de la créance au cessionnaire.
• Formaliser les conditions des garanties et des indemnités.
• Prouver l’exigence légale du prix ou de la commission à payer.
• Enregistrer la créance initiale, y compris les intérêts et les pénalités.

Comment résilier le contrat de cession de créance ?

Une fois qu’un contrat de cession de créance a été conclu, il ne peut être annulé que dans les cas suivants:

• L’accord a été conclu à la suite d’une erreur, d’une exploitation de gène ou d’une fraude.
• Les conditions suspensives stipulées dans la cession de créance modèle ne sont pas remplies.
• Le débiteur s’acquitte intégralement de la créance cédée.
• Le débiteur est déclaré insolvable ou tombe en faillite.