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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de conversion en réserves 

Un actionnaire ou associé abandonne sa créance qu’il détient contre une société suisse, sans augmenter le capital social.

Utilisez ce contrat : 

  • Si vous êtes actionnaire ou associé d’une société de capitaux suisse.
  • Si vous êtes titulaire d’une créance contre la société.
  • Que la créance soit en francs suisses ou en devise étrangère.
  • Pour abandonner tout ou partie de la créance en faveur de la société, sans augmentation du capital social.
  • Que l’apport soit crédité aux réserves ouvertes pour compenser des pertes, ou aux réserves issues d’apport en capital.

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10€/document

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Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit des sociétés

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Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

  • Introduction d’une condition préalable à la conversion à satisfaire par la société ou le créancier. 
  • Obligation de comptabiliser la créance abandonnée aux réserves ouvertes ou réserves issues d’apports, selon instruction d’investisseur. 
  • Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle. 
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