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Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de garantie par cession-bail 

Le débiteur transfère temporairement la propriété des biens au créancier pour garantir une dette, et conserve la possession et l’utilisation du bien entretemps.

Utilisez ce modèle : 

  • Si vous ne souhaitez pas vous déposséder des objets mis en garantie et souhaitez continuer de les utiliser.
  • Pour rassurer le créancier et garantir le paiement de la dette par la valeur d’objets mobiliers.
  • Lorsque vous êtes redevables d’une certaine dette au créancier, en francs suisses ou en devise étrangère.

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10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit commercial et financier

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Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la garantie : 

  • Possibilité de racheter l’objet par le créancier conformément au prix de marché, en cas de défaut de paiement. 
  • Indication d’une période de grâce pendant laquelle la dette doit être poursuivie en espèces avant de réaliser l’objet remis. 
  • Obligation de couvrir les frais de réalisation, et tout montant excédentaire non-couvert par la valeur d’objet réalisé. 
  • Obligation de restitution de tout solde du prix d’objet réalisé qui excède la dette amortie. 
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