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Mise à jour le 18.07.2024

Contrat de non-divulgation réciproque pour la Suisse

Un contrat de non-divulgation mutuel en vue de négociation d’affaires pour protéger les secrets des deux parties.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour protéger les secrets et informations sensibles ou propriétaires de deux parties entrant en négociations.
  • Lorsque vous vous engagez dans des négociations relatives à une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exécuter.
  • Si vous souhaitez ou non interdire le débauchage du personnel ou la concurrence.

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CHF 30/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

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Protégez les intérêts juridiques des deux parties avec des options suivantes : 

  • Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu. 
  • Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté. 
  • Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation. 
  • Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire. 
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