Pays
AdminTech
Mise à jour le 23.05.2024

Contrat de prêt à l’actionnaire 

Prêt d’une société à son actionnaire au taux d’intérêt minimum fiscalement admissible.

Utilisez ce contrat : 

  • Si vous êtes un actionnaire ou associé d’une société suisse ou étrangère.
  • Vous avez emprunté des fonds de la société ou avez un compte courant en faveur de la société.
  • Vous souhaitez formaliser le compte courant ou déterminer les modalités de remboursement.
  • Vous souhaitez appliquer le taux d’intérêt minimum, recalculé chaque année, comme l’exigent les autorités fiscales, sans besoin de modifier le contrat chaque année.

Illustration_contract

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit fiscal

Créez document

Protégez-vous juridiquement en tant que société avec des options suivantes : 

  • Indication du taux d’intérêt minimum dont le taux correspond au circulaire de l’Administration fédérale des contributions. 
  • Adaptation automatique du taux d’intérêt chaque année selon les modifications de la pratique des autorités fiscales. 
  • Possibilité de demander le paiement d’intérêt régulièrement au lieu de paiement unique à l’échéance. 

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’actionnaire en utilisant les clauses suivantes : 

  • Respect du principe du taux de marché entre les parties liées pour éviter tout risque fiscal. 
  • Possibilité de remboursement anticipé, totalement ou partiellement, avec cessation d’intérêt. 
  • Absence d’autres sanctions ou garanties que ne prévoit la loi et que ne l’exige l’administration fiscale. 
Créez document
circles_decor_2

Préparez votre contrat de prêt d’actionnaire juridiquement contraignant avec le créateur automatique de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes