Pays
AdminTech
Mise à jour le 24.06.2024

Contrat de sous-traitant indépendant pour la Suisse

Un sous-traitant est un particulier ou entreprise qui exécute des services principaux ou subalternes pour le mandant, contre rémunération régulière.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour déléguer tout ou partie de services ou tâches à un particulier ou entreprise.
  • Que les services se rapportent à un projet particulier ou doivent être fournis de manière répétitive ou constante.
  • Si les tâches sont exécutées en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du mandant.
  • Lorsque le sous-traitant doit être rémunéré de manière régulière, au taux horaire, mensuel, annuel ou autre.
  • Que les frais ou coûts du matériel soient assumés par le mandant, le sous-traitant ou refacturés.
Illustration_contract

10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au Code des Obligations 

Créez document

Protégez-vous juridiquement en tant que mandant avec des options suivantes : 

  • Engagement d’heures minimum par semaine, horaire de disponibilité et périodicité des rapports. 
  • Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
  • Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer. 
  • Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles. 
  • Déclaration et engagement de notifier tout changement de statut lorsque le sous-traitant est requalifié en statut de salarié. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que sous-traitant en utilisant les clauses suivantes : 

  • Rémunération mensuelle minimale nonobstant les heures effectivement travaillées. 
  • Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires. 
  • Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le mandant. 
  • Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du mandant. 
  • Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au mandant. 
Créez document
circles_decor_2

Préparez votre contrat de sous-traitant juridiquement contraignant avec le créateur automatique de documents AdminTech en quelques clics et en 5 à 10 minutes