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Mise à jour le 24.06.2024

Contrat de travaux ou d’entreprise pour la Suisse

Contrat pour les travaux mobiliers ou sur un immeuble avec échéance, budget, matériaux et frais à préciser.

Utilisez ce contrat : 

  • Pour effectuer des travaux ou service d’entreprise générale sur une courte ou longue durée déterminée.
  • Que le projet se compose d’une ou de plusieurs tâches ou étapes, à exécuter jusqu’à une échéance estimée ou précise.
  • Si les travaux doivent être effectués dans des locaux définis ou à distance, sur un objet mobilier du client.
  • Lorsque les services sont facturés avec un prix exact, un devis ou une fourchette de prix estimée.
  • Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

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10€/document

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Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au Code des Obligations 

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Protégez-vous juridiquement en tant que fournisseur avec des options suivantes : 

  • Indication du devis ou prix estimé avec marge tolérée, et acompte de garantie préalable. 
  • Indication de matériaux et frais à procurer et facturer, avec montants préapprouvés par le client. 
  • Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client. 
  • Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client. 
  • Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

  • Encadrement du prix estimé ou indication du prix exact, sans engagement de payer plus même dans des circonstances imprévisibles. 
  • Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus du prix, et indication claire de la TVA à facturer. 
  • Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
  • Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles. 
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