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Mise à jour le 23.05.2024

Convention de postposition 

Postposition de créances contre une société suisse ou étrangère jusqu’à l’amélioration de la situation financière et primauté donnée aux autres créanciers en cas de faillite.

Utilisez ce contrat : 

  • Quand vous êtes titulaire d’une créance contre une société suisse ou étrangère, en qualité d’actionnaire ou créancier tiers.
  • Lorsque la société a besoin d’une restructuration de dettes pour couvrir pertes et éviter la faillite.
  • Si la dette ne portera pas intérêt pendant la postposition et ne sera pas remboursée jusqu’à l’amélioration de la situation financière de la société.
  • Si vous souhaitez rétrograder votre position après tout autre créancier en cas de faillite de la société.

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10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit financier 

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Protégez-vous juridiquement en tant que créancier avec des options suivantes : 

  • Postposition totale ou partielle de la dette. 
  • Détermination claire des effets et restrictions de la postposition. 
  • Possibilité de levée de la postposition à concurrence du montant postposé par un autre créancier. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que société en utilisant les clauses suivantes : 

  • Obligation d’acceptation de postposition par le cessionnaire en cas de cession de la dette. 
  • Absence d’intérêt contractuel, intérêt moratoire et frais de rappel. 
  • Maintient sans réserve des contre-prétentions de la société en interdisant toute compensation. 
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