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Mise à jour le 24.06.2024

Lettre de reconnaissance de dette pour la Suisse

Une déclaration de reconnaissance de dette et promesse de paiement du débiteur d’une dette jusqu’à une certaine date d’échéance.

Utilisez ce modèle : 

  • Pour confirmer une dette qui n’a pas été documentée formellement ou que le montant de la dette n’a pas été certain.
  • Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en francs suisses ou en devise étrangère.
  • Que la dette soit sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.

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10€/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Ce modèle est régi par le droit suisse et se conforme au droit commercial et financier

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Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier : 

  • Titre juridique en cas de contestation pour l’exécution forcée de la dette. 
  • Déclaration ferme et claire du débiteur sur le montant de la dette, des intérêts, frais ou pénalités courues à jour. 
  • Stipulation des conditions préalables à l’exigibilité de la dette à des fins de clarté. 
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