Procuration générale pour la Suisse

Utilisez notre exemple de procuration générale : 

• Pour autoriser l’agent à vous représenter sur une question spécifique ou dans un cadre de tâches sur une longue période.
• Si l’agent doit ou non avoir le droit de signer en votre nom.
• Si l’agent doit accomplir des tâches professionnelles ou agir à titre privé.
• Si le représentant doit agir sur un territoire donné ou que ses pouvoirs soient limités à un cercle de destinataires défini.
• Lorsque vous souhaitez ou non imposer d’autres restrictions et précisions sur les pouvoirs de représentation, y compris une limitation dans le temps et des conditions préalables de son entrée en vigueur.

Ce modèle de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de procuration de représentation et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un document de la procuration

Notre procuration modèle peut être utilisée par les entreprises à des fins commerciales ou entre particuliers pour les affaires privées.

Pour donner une procuration valable et protéger vos intérêts en tant que mandant, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de procuration qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les restrictions et limites appropriés parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

8 astuces pour une procuration générale

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre exemple de procuration vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que mandant, utilisez les options suivantes:

• Limiter la procuration à un territoire ou à un destinataire spécifique.
• Imposer une limite monétaire maximale pour chaque acte conclu.
• Définir une période de ratification au cours de laquelle le mandant doit confirmer l’acte en question.
• Préciser si un document doit être signé exclusivement par le mandataire ou contresigné par un second mandataire, un employé ou un directeur.
• Déterminer si le représentant doit disposer du pouvoir de signature et, dans l’affirmative, le cadre de documents qui peuvent être signés.

Un représentant et des tiers destinataires attendent de la clarté, ce qui est possible avec notre document de procuration, par exemple:

• Définition du champ d’application des documents pouvant être signés par le mandataire sans approbation préalable.
• Autorisation ou restriction de la délégation du mandat à un tiers ou à un employé.
• Définition sans ambiguïté de l’étendue des pouvoirs de représentation, des destinataires, du territoire et de la durée.

Rédigez une procuration générale avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle procuration générale, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de procuration assure de la clarté vis-à-vis des destinataires d’actes du mandataire et protègent la bonne foi des destinataires, d’une part, et les intérêts juridiques du mandant, d’autre.

FAQ sur une procuration

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Une procuration modèle permet à toute personne ou société de représenter le mandant dans n’importe quelle affaire, par exemple:

• La signature d’accords commerciaux.
• Représenter le mandant devant les autorités, déposer des demandes et accéder à des dossiers.
• Effectuer ou recevoir des paiements, accéder aux comptes bancaires et à d’autres informations.
• Effectuer des actes administratifs, des enregistrements, obtenir des autorisations.
• Agir au nom et pour le compte de l’entreprise sur les médias sociaux et à des fins commerciales.

Quand avez-vous besoin d’une procuration ?

Un formulaire de procuration est nécessaire pour prouver qu’un représentant est capable d’agir au nom et pour le compte du mandant, à titre de preuve vis-à-vis des tiers. Une entreprise utilisera une procuration distincte, par exemple:

• Pour ne pas divulguer les termes de l’accord de conseil qui inclut la procuration.
• Pour permettre à un employé d’agir au nom d’une entreprise sans l’enregistrer en tant qu’administrateur ou gérant au Registre du Commerce.
• Pour limiter ou étendre les pouvoirs du représentant au-delà de ce qui est autorisé dans le contrat initial.

Quelle différence entre procuration générale et spéciale ?

Un modèle de procuration vous permet de rédiger et de créer une procuration générale ou spéciale. La différence essentielle est la suivante:

• La procuration spéciale est relativement limitée dans le temps ou dans son champ d’application.
• La procuration générale confère des pouvoirs étendus et généralement pour une longue durée.

Quelle durée de la procuration ?

Un modèle de procuration vous permet de définir le début, la durée et la fin de l’autorisation, par exemple:

• Condition préalable ou formulaire pour l’entrée en vigueur de la procuration.
• Date d’expiration automatique sans avis aux destinataires.
• Droit de révoquer la procuration à tout moment et sans motif.

Quelle forme à choisir pour une procuration ?

La seule façon crédible de créer une procuration est de le faire par écrit. Il existe en fait deux types de procuration:

• L’autorisation interne, qui peut résulter d’un accord, d’une procuration ou d’un consentement verbal.
• La procuration externe, qui est un document signé prouvant cette autorisation à un tiers.

Que faire si l’agent excède les pouvoirs de représentation ?

Si vous avez confié à l’agent le pouvoir de conclure des contrats dans le formulaire de procuration suisse, les accords conclus par l’agent sont en principe contraignants. Toutefois, il existe quelques garanties:

• Le tiers destinataire doit prouver que le mandataire disposait d’un tel pouvoir ou d’une telle procuration.
• Le mandataire qui agit sans pouvoir ou outrepasse ses pouvoirs est responsable des dommages subis par le tiers.
• Le mandant n’est pas lié si le mandataire agit sans ou en dehors de ses pouvoirs.
• Le tiers n’est pas protégé s’il savait ou aurait dû savoir que le représentant n’avait pas ce pouvoir.

Quelles alternatives existent en lieu d’une procuration ?

Il existe des cas où le pouvoir de représentation découle de la loi ou d’autres actes, par exemple:

• Droit de signature d’un gérant d’une Sàrl ou d’un administrateur d’une SA tels qu’ils sont inscrits au Registre du Commerce.
• Droit pour un conjoint de représenter l’autre conjoint, ou encore les parents qui représentent leur enfant mineur.
• Pouvoirs de représentation (certes limitées) découlant des actes concluants, comme le vendeur au magasin qui est présumé avoir le droit de représenter l’entreprise pour la réception des marchandises ou l’encaissement des prix de vente.
• Un droit présumé de réception des courriers par toute personne habitant au même foyer que le représenté.