PV d’Assemblée générale ordinaire (SA) 

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous gérez une société anonyme de droit suisse.
• Chaque année dans les 6 mois dès clôture de l’exercice comptable, pour approuver les états financiers.
• Que vous souhaitiez ou non alimenter les réserves légales ou distribuer des dividendes.
• Que l’organe de révision soit présent, absent ou n’existe pas.

Bon à savoir : 

• L’assemblée générale doit approuver les états financiers annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice commercial. Des retards sont toutefois possibles. 
• L’assemblée doit être tenue même s’il n’existe qu’un seul actionnaire unique. 
• Le procès-verbal de l’assemblée doit être signé par le Président et contre-signé par le Secrétaire. Le Président est généralement l’administrateur, mais peut être une autre personne. Il en va de même du Secrétaire. 
• Si tous les actionnaires y renoncent, la présence de l’organe de révision n’est pas nécessaire. 
• Les décisions peuvent être prises à la majorité ou de manière unanime. Si tous les actionnaires sont présents ou représentés, il s’agit d’une assemblée universelle qui peut délibérer sur tout objet de l’ordre du jour. 

Les décisions principales de l’assemblée : 

• Approbation des états financiers annuels. 
• Décharge au conseil d’administration pour l’exercice commercial écoulé. 
• Approbation de la constitution des réserves légales issues de bénéfices. 
• Décision de distribution de dividendes provenant de (i) bénéfices et réserves ouvertes, ou encore (ii) des réserves issues d’apports. 
• Approbation du report de résultat à l’exercice commercial suivant (bénéfice ou perte).