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Cadre général du salaire minimum en Suisse

Le salaire minimum peut s'appliquer dans certains cantons, certaines branches et à certains types d'employés.
Cadre général du salaire minimum en Suisse
21.05.2024

Existe-t-il un salaire minimum en Suisse ?

Est concernée toute entreprise suisse ou étrangère emploie du personnel dans les Cantons avec salaire minimum légal ou lorsque le salaire minimum est prévu par un contrat collectif de travail (CCT) ou contrat-type de travail (CTT) pour certains types de salariés et de secteurs économiques. 

Toute entreprise suisse ou étrangère employant du personnel dans ces Cantons est donc concernée par l’obligation de respecter le salaire minimum légal. De plus, même si le contrat de travail n’en fait pas mention, le salarié a le droit de réclamer son dû, et les autorités peuvent infliger des amendes aux entreprises ne respectant pas cette obligation. Ainsi, il est essentiel de se conformer aux réglementations en vigueur pour éviter des conséquences financières et de réputation préjudiciables. 

La législation suisse sur le salaire minimum relève de la compétence des Cantons, et il n’existe pas actuellement de salaire minimum fixé au niveau de la loi fédérale. Toutefois, cinq cantons ont instauré un salaire minimum légal pour tous les types de salariés travaillant sur leur territoire, à savoir Genève, Neuchâtel, Jura, Tessin et Bâle-Ville. 

Les ressources humaines, tant internes qu’externes à l’entreprise, jouent un rôle crucial dans la rédaction des contrats de travail et le traitement des plaintes de salariés. Par ailleurs, les particuliers qui emploient du personnel de foyer sont également concernés, à condition que ces employés puissent être qualifiés de salariés plutôt que d’indépendants. 

Règles juridiques principales 

Pour ce qui est du salaire minimum (SMIC) applicable en Suisse voici les différentes règles qui le régissent :  

  1. L’absence de salaire minimum au niveau fédéral : Comme mentionné précédemment, chaque canton a sa propre législation en matière de salaire minimum. 
  2. Exceptions : Certains types de salariés, tels que les mineurs, apprentis, bénévoles et les stagiaires en formation professionnelle, ne sont pas couverts par l’obligation du salaire minimum. 
  3. Éléments inclus dans le salaire déterminant : Outre le salaire normal, il convient de prendre en compte tous les avantages économiques ou en nature reçus par le salarié. Cela inclut les allocations de résidence, gratifications, cadeaux pour ancienneté, pourboires, taxes de service, et bien d’autres. 

Point bonus : Qu’est-ce qui constitue un salaire déterminant ?  

Outre le salaire normal, il faut prendre en compte l’ensemble d’éléments suivants : 

  • Tout avantage économique ou en nature reçu par le salarié, y compris les allocations de résidence, gratifications, cadeaux pour ancienneté, pourboires ou taxes de service, etc. 
  • Le 13ème salaire. 
  • Les indemnités pour jours de vacances et jours fériés pour le personnel payé à l’heure. 

En revanche, ne sont pas pris en compte les montants versés au titre de suppléments du salaire, comme indemnisation du travail de nuit, de dimanche, travail supplémentaire ou majoration pour les heures supplémentaires. 

Recommandations

Si vous engagez du personnel à bas salaire 

  1. Consultez le site du Canton où le salarié doit travailler régulièrement si ce Canton prévoit un salaire minimum légal. 
  2. Consultez également le site UNIA pour déterminer s’il existe une CCT prévoyant du salaire minimum par secteur : https://www.service-cct.ch/ 
  3. Optez plutôt pour un contrat de travail à distance, si possible, pour un salarié frontalier ou un salarié qui réside dans un autre canton qui ne prévoit pas de salaire minimum légal.
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4. Vérifiez les modifications législatives une fois par année et adaptez le salaire et le contrat régulièrement. 

Si vous commencez une nouvelle activité, une activité dans un autre Canton ou engagez du personnel pour des nouvelles tâches et responsabilités 

Dans ce cas, vous devez vérifier si un salaire minimum ne s’applique pas en conséquence. 

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