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Les vendeurs de biens professionnels ou privés qui vendent à des consommateurs en Suisse sont concernés par ces droits, en tenant compte de l’ensemble des règles suivantes : 

  1. Les consommateurs sont non seulement protégés par le système de justice, mais aussi par des associations de protection des consommateurs. 
  2. Les consommateurs, n’étant pas professionnels, ont du mal à interpréter les clauses restrictives ambigües, et ainsi n’y consentent souvent pas valablement, les rendant nuls. 
  3. Les consommateurs disposent davantage de droits que les acheteurs professionnels, et votre devoir de les informer est plus étendu. 
  4. Les consommateurs sont en principe protégés par des règles plus favorables de leur pays de domicile, sauf s’ils se rendent à l’étranger pour acheter, et par conséquent les ventes internationales peuvent impliquer des droits plus étendus que ce que connaît la Suisse. Tel est notamment le cas de l’Union Européenne qui donne plus de droits aux consommateurs. 

        Règles juridiques principales 

        Dans ce qui suit, nous allons vous présenter les principales règles juridiques à connaître en termes de droits principaux des consommateurs en Suisse. Voici les points essentiels à retenir : 

        Recommandations

        Afin de mieux gérer les règles des droits principaux des consommateurs, voici quelques recommandations en or, que vous devez prendre en considération : 

        1. Veuillez clairement déterminer si vous pensez ne vendre qu’aux professionnels ou à des consommateurs également. Des règles différentes doivent être suivies et appliquées. Nos modèles permettent de traiter séparément les droits des consommateurs et ceux des acheteurs professionnels. 
        2. Évaluez clairement si vous souhaitez ou non proposer des produits en ligne aux consommateurs d’autres pays. Dans ce cas, nous recommandons de créer un autre domaine web avec des conditions générales adaptées à ces pays. 
        3. Ne manquez pas d’indiquer les données nécessaires sur le commerçant et les produits sur le site web. Faite attention d’une façon particulière aux prix et frais ou taxes. 
        4. Assurez-vous que les touches sur le site web soient claires et sans ambiguïté, et que vous exposez clairement le récapitulatif de la commande avant de la confirmer. 

              Pour vous protéger contre les réclamations des consommateurs, vous pouvez utiliser nos modèles des contrats de vente. 

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              Les vendeurs de biens professionnels ou privés, qu’ils vendent à des consommateurs ou des entreprises en Suisse, sont concernés par les règles de livraison et de responsabilité. 

              Voici les principaux points à connaître selon la législation suisse : 

              Tout particulier qui vend des biens à titre privé est aussi concerné, puisque la responsabilité du vendeur n’est pas réduite si vous n’êtes pas professionnel. 

              Règles juridiques principales 

              Maintenant que nous avons un aperçu du contexte, examinons les principales règles juridiques régissant les délais de livraison. Voici quelques points importants à retenir : 

              Le délai concerne ainsi la remise de la marchandise au transporteur et non pas à l’acheteur. 

              Recommandations

              Pour éviter les litiges liés aux retards de livraison, voici nos recommandations : 

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              En Suisse, la responsabilité du vendeur pour les défauts de marchandises concerne tous les vendeurs de biens, qu’ils vendent à des consommateurs ou des entreprises et qu’ils soient professionnels ou privés. 

              Voici les différentes règles qui régissent cette responsabilité : 

              1. Le vendeur est responsable des défauts même s’il n’a commis aucune faute, ou qu’il les ignorait. 
              2. La limitation de la responsabilité du vendeur, certes souvent pratiquée, connaît des limites. 
              3. Le contrat de vente doit non seulement régler comment la transaction va se passer si tout va bien, mais surtout de prévoir et résoudre à l’avance toute question relative aux défauts, leur découverte, leur réparation et droit de l’acheteur, ainsi que la limitation de ces droits dans la mesure du possible. 
              4. L’absence du contrat de vente écrit ne signifie pas que vous ne vous engagez pas, en tant que vendeur, à garantir la qualité de la marchandise vendue. 

                    Tout particulier qui vend des biens d’occasion à titre privé est aussi concerné, puisque la responsabilité du vendeur n’est pas réduite en cas d’objets usagés, mais des garde-fous particuliers peuvent et doivent être stipulés dans le contrat. 

                    Règles principales de la responsabilité du vendeur pour défauts 

                    Dans ce qui suit, nous allons énumérer les principales règles juridiques à connaître en matière de responsabilité du vendeur pour défauts en Suisse. Voici les principaux points à retenir : 

                    En cas d’annulation de vente, si la chose défectueuse a péri par suite de ses défauts ou du cas fortuit, l’acheteur n’est tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose. Pour le reste, l’acheteur est tenu de conserver la chose et de l’examiner régulièrement, et ne peut pas tout simplement la renvoyer au vendeur sans autre formalité. 

                    La responsabilité pour défauts passe à l’acheteur au moment du transfert de risques. Le moment déterminé dans le contrat – par exemple, la remise au transporteur ou la livraison – est déterminant. Passé ce moment, le vendeur n’est pas responsable de la perte, dégradation, vol ou destruction de la chose. 

                    Recommandations

                    Dans cette dernière section, nous allons vous donner quelques recommandations pour gérer au mieux votre responsabilité pour défauts en tant que vendeur en Suisse. Voici nos conseils : 

                    Toutes ces options sont possibles dans nos plusieurs modèles de contrats de vente. 

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