Cession de créances pour affacturage 

Utilisez ce contrat : 

• Lorsque vous avez des créances contre un débiteur douteux, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour charger le cessionnaire à recouvrir les créances par voie d’exécution forcée.
• Si vous souhaitez rémunérer le cessionnaire avec un prix équivalent ou réduit, ou une commission de succès.
• Si le débiteur n’a pas interdit la cession dans son accord initial avec vous.

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Conforme au droit suisse
Inclut une garantie de qualité juridique jusqu’à CHF 25’000

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*1 contrat inclus dans l’essai gratuit (adresse e-mail professionnelle requise)

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de recouvrement : 

• Possibilité de céder les créances en capital, avec intérêts contractuels, intérêts de retard, frais et sanctions courues à jour. 
• Absence d’accord du débiteur et confidentialité des conditions de la cession. 
• Flexibilité du calcul et du paiement de la commission ou du prix pour le recouvrement. 
• Frais de conclusion pour assurer la rémunération minimale du cessionnaire, peu importe le succès de recouvrement.