IA, Droit et Responsabilité : Comprendre l’interdiction des conseils juridiques par OpenAI
Il est désormais courant de se tourner vers ChatGPT pour obtenir des réponses dès qu’un événement survient ou que nous avons besoin d’une information rapide. Toutefois, depuis le 29 octobre 2025, OpenAI a mis à jour ses politiques d’utilisation, y ajoutant une nouvelle restriction :
« Vous ne pouvez pas utiliser nos services pour fournir des conseils personnalisés nécessitant une licence, tels que des conseils juridiques ou médicaux, sans l’intervention appropriée d’un professionnel agréé. »
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les particuliers et les entreprises ?
OpenAI définit une ligne de responsabilité claire pour la fourniture de conseils juridiques
Cette mise à jour marque une étape majeure dans l’approche d’OpenAI concernant l’utilisation responsable de l’IA. En pratique, OpenAI établit une distinction nette entre l’information générée par l’IA et le conseil professionnel.
Si ChatGPT peut toujours vous aider à comprendre des concepts juridiques ou à synthétiser des réglementations, il n’engage pas sa responsabilité en fournissant des recommandations juridiques personnalisées susceptibles d’influencer des décisions réelles ou d’entraîner des conséquences légales.
Les raisons de cette évolution
La décision d’OpenAI n’est pas un revirement soudain, mais plutôt une réponse nécessaire à l’utilisation croissante – et aux dérives potentielles – de l’IA dans des domaines sensibles et réglementés. Plusieurs facteurs clés expliquent pourquoi ce changement est devenu essentiel.
Responsabilité juridique
Les modèles d’IA pourraient involontairement fournir des conseils juridiques incorrects ou incomplets, entraînant potentiellement des préjudices financiers ou d’image. OpenAI ne souhaite pas être impliquée dans des litiges juridiques ou des plaintes d’utilisateurs découlant du suivi de conseils générés par l’IA. C’est pourquoi la décision très pragmatique a été de tracer une ligne claire entre la fourniture d’informations générales et l’émission de conseils professionnels.
Absence de supervision humaine
L’IA utilise des modèles de langage volumineux entraînés sur d’immenses jeux de données – il n’y a aucune supervision humaine derrière chaque réponse. Ainsi, lorsqu’elle « hallucine » (c’est-à-dire qu’elle invente des informations ou interprète mal les faits), aucun professionnel responsable n’est là pour vérifier ou corriger la réponse avant qu’elle n’atteigne l’utilisateur.
Réponses incohérentes
Si vous posez la même question à l’IA dans deux discussions différentes, elle pourrait vous fournir des réponses totalement divergentes – l’une pouvant être correcte, l’autre potentiellement trompeuse, voire juridiquement risquée. Cette incohérence rend toute fiabilité impossible pour des conseils ayant des conséquences juridiques.
ChatGPT peut-il toujours vous assister pour vos questions juridiques ?
En réalité, vous pouvez toujours poser des questions à ChatGPT concernant des sujets juridiques, par exemple pour expliquer des termes juridiques courants, analyser la structure de contrats ou résumer la nouvelle réglementation en termes simples. ChatGPT peut expliquer, structurer ou clarifier – mais il ne vous dira pas quoi faire dans votre situation spécifique.
Par exemple, imaginez que vous vous apprêtez à louer des bureaux. Vous pourriez demander :
« Quelles sont les clauses habituelles dans un contrat de bail commercial ? »
ChatGPT fournira une réponse claire, décrivant des clauses telles que le montant du loyer, la garantie, la résiliation et les responsabilités d’entretien. Cependant, si vous allez plus loin et lui demandez d’examiner votre bail de bureaux spécifique et de vous conseiller de le signer ou non, l’IA vous avertira qu’elle n’est pas un avocat et ne peut pas vous donner de conseil juridique ni vous dire si vous devriez signer le contrat.
Les types de conseils juridiques que ChatGPT ne peut pas fournir
Allons un peu plus loin en examinant les types de situations juridiques pour lesquelles ChatGPT peut techniquement fournir une réponse – mais n’engage aucune responsabilité quant à son exactitude ou ses conséquences, rendant claire l’obligation de consulter un avocat.
Stratégie ou Recommandations juridiques personnalisées
ChatGPT peut formuler des conseils au son plausible, mais il ne peut pas garantir une recommandation spécifique dans un litige juridique ou une décision d’entreprise. Il n’engage pas sa responsabilité en vous disant s’il faut intenter une action en justice, signer ou résilier – ni quant aux conséquences potentielles de ces actions.
Il peut fournir un contexte général sur ce qu’impliquent généralement de telles décisions, mais le choix de la bonne conduite à tenir dans votre situation nécessite un jugement juridique, l’examen de preuves et une responsabilité professionnelle – des éléments que seul un avocat agréé peut fournir.
Interprétation de la loi dans votre situation spécifique
ChatGPT peut expliquer ce que dit la loi, mais n’engage pas sa responsabilité quant à l’interprétation de la manière dont la loi s’applique à vous.
Par exemple, vous pourriez demander si un accord de non-divulgation est exécutoire dans votre canton, si un client a droit à un remboursement, ou si l’utilisation d’une image spécifique violerait le droit d’auteur. ChatGPT peut expliquer les principes généraux, mais sa réponse n’est pas une opinion juridique et n’engage aucune responsabilité si elle s’avère erronée.
Rédaction ou Examen de documents juridiques contraignants
ChatGPT peut vous aider à rédiger ou à mettre en forme un document et même à identifier les clauses courantes d’un contrat. Ce qu’il ne fera pas, c’est engager sa responsabilité quant à la validité, l’applicabilité ou l’adéquation de ce document à votre entreprise et à votre juridiction spécifiques.
Il peut produire une ébauche solide, mais celle-ci doit toujours être examinée par un professionnel qualifié capable de vérifier sa conformité au droit applicable et d’assurer la protection de vos intérêts.
Conseils fiscaux, financiers ou réglementaires
ChatGPT peut schématiser les règles, expliquer les cadres généraux de conformité ou décrire les normes réglementaires telles que la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) ou les réglementations financières sous l’égide de la FINMA. Cependant, il n’engage pas sa responsabilité pour confirmer si votre entreprise est effectivement conforme à ces exigences.
La fiscalité, la protection des données et la surveillance financière en Suisse dépendent souvent de modèles d’affaires spécifiques, de règles cantonales et de classifications sectorielles – des détails qui exigent une analyse professionnelle. C’est pourquoi, si ChatGPT peut vous aider à comprendre les principes, seul un conseiller qualifié peut confirmer la conformité en pratique.
IA et Imputabilité : Le prochain niveau de maturité numérique
Si vous consultez un avocat et qu’il vous donne un conseil juridique qui s’avère erroné ou qui entraîne une perte financière, vous pouvez tenir ce professionnel pour responsable. Les avocats exercent sous licence, sont soumis à une déontologie et engagent leur responsabilité légale – leurs conseils sont assortis d’une imputabilité.
Qu’en est-il de ChatGPT ? Jusqu’à présent, cette ligne était floue. Beaucoup utilisaient les réponses générées par l’IA comme si elles émanaient d’un expert qualifié. Cependant, avec la nouvelle mise à jour, OpenAI a clarifié cette frontière : ChatGPT est un outil d’information, et non un conseiller juridique. Il peut soutenir votre compréhension, mais il ne peut pas assumer la responsabilité des conséquences découlant de ses réponses.
C’est le véritable tournant : alors que l’IA juridique générique, telle que ChatGPT, atteint ses limites, l’avenir appartient aux solutions d’IA spécialisées, conformes et imputables – dont fait partie la juriste IA Amy.
Contrairement aux modèles généralistes, qui n’assument aucune responsabilité quant à l’exactitude ou la validité légale de leurs résultats, Amy est conçue par des avocats suisses spécifiquement pour l’environnement juridique helvétique. Chaque document juridique créé avec elle est couvert par une garantie légale pouvant atteindre CHF 25 000, ce qui signifie que chez AdminTech, nous assumons l’entière responsabilité de l’exactitude, de la conformité et de l’applicabilité de ce qu’Amy produit.
Au cours d’une consultation interactive, Amy analyse votre situation, explique les termes juridiques qui pourraient vous sembler obscurs et rédige votre contrat tout comme un conseiller juridique professionnel – avec l’assurance d’une supervision humaine et la rapidité de l’IA.
