Comment créer un NDA suisse : les points clés à connaître pour les entreprises suisses
Que vous agrandissiez votre équipe, que vous sous-traitiez du travail à un indépendant ou que vous négociiez un partenariat, il est probable que des détails sensibles soient partagés. Vous pouvez certes vous appuyer sur des accords verbaux, mais ils ne suffisent pas à garantir une protection adéquate des informations confidentielles. Toutefois, ils ne suffisent pas à garantir une protection adéquate des informations confidentielles.
Pour établir une relation commerciale sécurisée et professionnelle, la signature d’un NDA juridiquement contraignant est essentielle. Heureusement, avec les bons outils, la rédaction d’un tel accord ne prend que peu de temps. Cet article vous fournit toutes les informations nécessaires pour rédiger un NDA en ligne qui protégera efficacement vos données sensibles.
Qu’est-ce qu’un NDA ?
Un accord de confidentialité pour entreprise est un document juridique utilisé pour protéger les informations échangées dans un cadre professionnel. Les parties signataires s’engagent à préserver la confidentialité des informations partagées et à les protéger avec le plus grand soin.
La durée standard de ce type de contrat est généralement de deux à cinq ans. Si la partie réceptrice ne respecte pas ses obligations de confidentialité durant cette période, des actions légales définies dans le contrat peuvent être engagées.
Faut-il un avis juridique pour élaborer un simple accord de non-divulgation ?
Au lieu de consacrer du temps et de l’argent à des consultations juridiques, vous pouvez vous fier à un accord de confidentialité en ligne qui fonctionne de la même manière que celui préparé par un avocat.
Les contrats en ligne ne vous demandent que de fournir les informations nécessaires. Dans le cas d’un accord de confidentialité, il vous suffit d’indiquer les informations essentielles, telles que le nom des parties, l’étendue de la confidentialité, le délai, etc. Le document s’adaptera en temps réel, en veillant à ce qu’il soit correctement formaté et conforme.
Comment remplir un NDA ?
La préparation d’une NDA efficace nécessite la réalisation de cinq étapes :
Étape 1 : Indiquer les parties concernées
La préparation de l’accord de confidentialité commence généralement par la spécification des titres (ou formes juridiques), des noms complets et des adresses des parties. Il est important de s’assurer que toutes les parties sont correctement identifiées, car toute erreur peut entraîner des litiges ou des difficultés dans l’application de l’accord.
Étape 2 : Définir la durée de l’accord
Une fois les parties précisées, il faut indiquer la date de début de l’accord ainsi que la période pendant laquelle la confidentialité sera maintenue.
En général, une durée allant jusqu’à 10 ans est possible. Toutefois, si les informations concernées ont une valeur temporaire, une durée plus courte, comme 3 ou 6 mois, peut être plus appropriée.
Étape 3 : Préciser les détails confidentiels
À ce stade, nous vous encourageons à être aussi précis que possible. Outre les informations sensibles relatives à vos clients, à vos partenaires, à votre propriété intellectuelle et à vos finances, vous pouvez également inclure d’autres données susceptibles d’avoir une incidence sur vos activités commerciales et qui devraient être protégées dans le cadre de cet accord.
Étape 4 : Définir les obligations de confidentialité
Ensuite, prenez le temps de décider si vous autorisez la personne à utiliser les informations partagées en interne, par exemple à des fins de recherche, ou si vous en limitez l’utilisation.
En outre, dans cette section du document, vous pouvez interdire au destinataire de s’engager dans des activités qui concurrencent directement votre entreprise. Vous vous assurez ainsi qu’il n’utilisera pas les informations partagées pour son propre compte ou pour soutenir un concurrent.
Étape 5 : Définir la responsabilité
Le dernier point à aborder dans un contrat en ligne est celui des mesures à prendre en cas de violation. Vous pouvez ici préciser si la personne qui a violé l’accord doit compenser les dommages réels ou payer une pénalité fixe qui peut être plus élevée que la perte réelle.
Quelle est la durée de validité d’un NDA ?
En Suisse, il n’y a pas de restriction sur la durée d’un accord de non-divulgation. Toutefois, nous vous encourageons à fixer une période de confidentialité qui ne dépasse pas 10 ans.
Si la durée convenue expire mais que les informations sensibles restent pertinentes, vous pouvez négocier une prolongation dans le cadre d’un accord distinct.
Comment rendre un NDA juridiquement contraignant ?
Pour qu’un NDA juridiquement contraignant soit valide, il doit répondre à cinq critères essentiels :
- Il indique clairement quelles informations sont considérées comme confidentielles ;
- Il prévoit une durée qui n’est pas indéterminée ;
- Il décrit les divulgations autorisées ;
- Il précise clairement les responsabilités en cas de violation ;
- Il est signé par le fournisseur et le destinataire des informations confidentielles.
Veuillez noter que les dispositions légales suisses changent de temps en temps. Par conséquent, avant d’utiliser un modèle NDA gratuit en ligne, il est important de vérifier qu’il reflète les changements les plus récents du droit suisse.
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Maintenant que vous disposez de toutes les informations nécessaires sur un accord de confidentialité, vous pouvez commencer à le créer à l’aide de notre modèle de contrat.
Nous avons simplifié le processus afin que vous puissiez préparer un document complet en quelques minutes seulement, sans aucune complexité juridique. Avec notre accord de non-divulgation, vous n’avez pas à vous soucier d’oublier des détails importants ou de négliger des exigences juridiques essentielles, car nos juristes l’ont structuré de manière à vous guider intuitivement tout au long du processus.
