Quels impôts et cotisations sociales sur le salaire en Suisse ?

Impôts et cotisations sociales sur le salaire

La rémunération du travailleur en Suisse est soumise à plusieurs cotisations sociales, qui peuvent d’ailleurs légèrement varier d’un canton à l’autre. Leur perception incombe à l’employeur qui en est redevable et responsable.

Pour certains travailleurs, l’employeur est également tenu de percevoir et verser l’impôt à la source, notamment:

• Les travailleurs frontaliers qui résident à l’étranger mais travaillent régulièrement en Suisse.
• Les travailleurs résidants suisses et travaillant en Suisse mais n’ayant pas de nationalité suisse (ni permis C).

Le défaut de paiement des charges sociales ou d’impôt à la source peut entraîner des intérêts de retard, des amendes ou une procédure pénale dans certains cas graves. D’ailleurs, il appartient à l’employeur de vérifier la situation personnelle du travailleur et d’annoncer tout changement aux autorités compétentes.

Statut du travailleur ou indépendant ?

Les obligations de l’employeur en matière des charges sociales ou les impôts sur le salaire ne s’appliquent qu’en présence d’un travailleur subordonné, mais non pas aux indépendants. En effet, les indépendants sont personnellement astreints à verser des cotisations sociales, le cas échéant, et doivent payer leurs impôts sur le revenu selon la procédure ordinaire, moyennant le dépôt de la déclaration d’impôt.

Il arrive souvent que le statut d’indépendant est incorrectement utilisé. Les contrats de freelance, d’un travailleur indépendant, d’un mandat, d’un consultant ou autre peut être qualifiés de rapports de travail selon les circonstances.

Le statut du salarié dans le domaine de la fiscalité et de la sécurité sociale ignore les termes du contrat et se fondent sur l’analyse des faits pertinents.

Il y a généralement un rapport de travail lorsque le salarié n’a pas d’autres clients, n’agit pas en son propre nom vis-à-vis des tiers, n’assume pas de risque d’entreprise et se trouve dépendant de l’employeur, tant juridiquement (rapport de subordination) qu’économiquement.

Impôt à la source : cas d’application

Les personnes physiques paient leur impôt sur le revenu chaque année selon la taxation issue par l’administration fiscale cantonale sur la base de la déclaration d’impôt. Toutefois, certains types de travailleurs sont soumis au régime de l’imposition à la source.

L’imposition à la source suppose que l’employeur agit en tant que débiteur d’impôt, certes c’est le travailleur qui demeure le véritable contribuable.

Dans l’un et l’autre cas l’impôt à la source suisse ne s’applique que lorsque le travailleur est, alternativement:

1. Un résident suisse et travaille en Suisse.
2. Un résident suisse et travaille à l’étranger, mais pour une durée insuffisante pour exclure ce revenu d’impôt en Suisse, conformément à la Convention sur la Double-Imposition avec le pays du lieu de travail.
3. Un résident étranger qui travaille régulièrement en Suisse et pour une durée suffisante conformément à la Convention sur la Double-Imposition conclue avec le pays de résidence.

Les Conventions sur la Double-Imposition internationale prévoient généralement que le salaire est imposé dans l’État du lieu de résidence du travailleur et non pas dans l’État du lieu de travail si:

1. Le bénéficiaire séjourne dans l’État du lieu de travail pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée.
2. Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’État du lieu de travail; et
3. La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’État du lieu de travail.

Certains cantons ont conclu d’autres accords avec des règles différentes sur les travailleurs frontaliers. L’impôt n’est pas dû sur le travail en Suisse pour les résidents français ou allemands s’ils reviennent chaque soir à leur domicile à l’étranger. L’impôt à la source ne leur est pas applicable en conséquence. Tel n’est en revanche pas le cas du canton de Genève qui continue à imposer les revenus des frontaliers travaillant en Suisse.

Cotisations sociales : cas d’application

Les cotisations sociales sont dues si le travailleur est résident ou travaille en Suisse. Ce sont des critères pour être assujetti au système de la sécurité sociale suisse, qui est largement dépendante du statut AVS (assurance vieillesse et survivants).

Une fois le statut AVS reconnu, les cotisations sont principalement les suivantes:

• Cotisations au 1^er pilier : assurance-vieillesse et survivants (AVS) et assurance-invalidité (AI).
• Cotisations au 2^ème pilier : prévoyance professionnelle obligatoire (LPP).
• Régime des allocations pour perte de gain (APG).
• Assurance-chômage (AC), toutefois jusqu’au salaire de CHF 148’200 par année.
• D’autres cotisations prévues par le droit cantonal (p.ex. Assurance-maternité).
• Primes d’assurance accidents professionnels (AAP) ou non-professionnels (AANP).

Les cotisations sont en principe payés de manière paritaire, la moitié étant prélevée sur le revenu, l’autre payée par l’employeur à ses frais. Il est souvent conclu que l’assurance accidents est entièrement couverte par l’employeur.

Le non-versement de la partie employeur est une dette, alors que le non-versement de la partie salarié prélevé constitue une infraction pénale (à l’instar d’un vol).

Recommandations

Observez les recommandations suivantes pour mieux gérer les impôts et cotisations sociales de vos salariés:

• Assurez-vous qu’un indépendant engagé soit enregistré auprès des assurances sociales en tant qu’indépendant pour éviter le risque de votre responsabilité comme employeur.
• Vérifiez le statut de votre travailleur, notamment sa situation familiale, son permis de séjour ou sa nationalité.
• Indiquez dans le contrat que le salaire est brut si vous souhaitez réserver le droit de prélever les cotisations et impôts ou, inversement, le salaire net pour garantir le paiement du même montant au travailleur.
• Annoncez tout changement aux autorités compétentes sans délais.
• En cas de paiement du salaire brut, ne versez que le montant net au salarié, après la déduction des cotisations et impôts applicables.
• Calculez le supplément de la retenue en présence de la rémunération en nature (p.ex. part privée du véhicule d’entreprise).

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