Licenciement abusif
Le licenciement abusif peut être défini comme un congé donné sans motif valable ou en violation des lois suisses.
En effet, tout entreprise suisse ou étrangère qui licencie un salarié employé en Suisse doit prendre connaissance des principes suivants qui régissent ce sujet:
- Un licenciement peut être considéré comme abusif même si le délai de congé est respecté.
- Un licenciement abusif peut donner lieu à la réparation du tort moral et de dommages supplémentaires, en plus du salaire de plusieurs mois.
- L’indemnité peut être établie non seulement à titre de réparation du dommage ou manque à gagner du travailleur, mais aussi à titre punitif pour l’employeur.
Motifs principaux d’un licenciement abusif
Le congé licenciement est abusif lorsqu’il est donné pour un motif énuméré dans la loi, notamment (art. 336 al. 1 CO):
- Des raisons inhérentes à la personne, comme le genre, statut familial, origine, nationalité, orientation sexuelle, âge, antécédents juridiques, séropositivité, maladie ou handicap, cohabitation avec personne travaillant pour un concurrent, voire la conception du monde.
- Exercice du droit constitutionnel (p.ex. appartenance à un parti politique ou liberté de croyance)
- Pour empêcher la naissance de prétentions juridiques (p.ex. éviter le paiement d’une gratification)
- Comme conséquence aux prétentions de bonne foi résultant du contrat (p.ex. demande de compenser les heures supplémentaires).
- Obligations légales sans avoir demandé de l’assumer (p.ex. convocation à une audience judiciaire, tutelle, service militaire, protection civile).
Est également abusif le congé donné par l’employeur pour des motifs suivants (art. 336 al. 2 CO):
- Appartenance ou non à une organisation de travailleurs.
- Pendant que le travailleur représentant élu des travailleurs est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise.
- Non-respect de la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs.
Particularités d’un licenciement abusif
Est abusif non seulement le congé qui est donné pour un motif susmentionné, mais aussi un congé donné pour juste motif, sans respecter la procédure et forme, ou donné sans regard au travailleur.
Le congé licenciement peut être abusif même s’il est donné pendant la période d’essai.
En cas de congé licenciement abusif, le salarié ne peut prétendre à la restauration à son poste que lorsque le congé est fondé sur une discrimination quant au genre, en violation de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Dans d’autres cas, le congé abusif résilie définitivement le contrat, mais des sanctions et indemnités sont possibles à l’encontre de l’employeur, notamment une indemnité équivalant jusqu’à 6 mois du salaire.
Pour soulever le grief de licenciement abusif, le travailleur doit d’abord contester le licenciement par écrit jusqu’à la fin du délai de congé donné, puis introduire une action en justice dans 180 jours dès la fin du contrat, sous peine de péremption de ce droit.
Recommandations pratiques
Pour éviter de tomber dans une situation de licenciement abusif, observez nos recommandations:
- Assurez-vous de toujours pouvoir justifier un licenciement pour motif économique prédominant, sous réserve du licenciement pour faute grave ou manquement.
- Documentez toute la procédure et ne manquez pas de faire un entretien avec le salarié pour lui permettre de prendre correctement connaissance du motif de licenciement et de s’exprimer.
- Même lorsque le licenciement est justifié et n’est pas abusif en soi, respectez la procédure du règlement du personnel ou du contrat, traitez le salarié avec respect, professionnalisme et sans discrimination infondée.
- Pensez également à négocier avec le salarié qui, comme vous, n’est pas sûr si un licenciement immédiat serait abusif ou non. Passez un accord de résiliation à l’amiable et renoncez ainsi, l’une et l’autre, à toute autre prétention.
En 3 minutes vous aurez votre contrat de travail individualisé, créé en temps réel et prêt à être signé, grâce au constructeur de documents intelligent d’AdminTech.
