Lettre de confort 

Utilisez ce modèle : 

• Pour rassurer le créancier vis-à-vis le débiteur sans toutefois garantir le paiement de la dette, et limiter votre responsabilité à la faute dans le contrôle et surveillance.
• Que la dette soit d’origine quelconque, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Que la déclaration se rapporte à une dette certaine, des dettes déterminées ou dettes futures indéterminées, jusqu’au plafond global.

Créer ce contrat avec Amy – votre juriste IA

Conforme au droit suisse
Inclut une garantie de qualité juridique jusqu’à CHF 25’000

Commencer

*1 contrat inclus dans l’essai gratuit (adresse e-mail professionnelle requise)

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la garantie : 

• Indication claire d’absence d’engagement de couvrir la dette. 
• Limitation de la responsabilité à la faute dans le contrôle et surveillance exercés sur le débiteur, et dégagement de toute autre responsabilité. 
• Limitation de la période pendant laquelle la déclaration demeure valable.