Période d’essai
La période d’essai concerne toutes les entreprises, qu’elles soient suisses ou étrangères, employant du personnel en Suisse. Cette période est soumise à des restrictions importantes pour l’ensemble des raisons suivantes:
- Parce qu’il existe des situations dans lesquelles d’autres moyens doivent être utilisés au lieu de la période d’essai.
- Parce que la période d’essai permet non seulement à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, mais aussi au salarié de rompre le contrat prématurément s’il n’est pas satisfait, et les délais sont égaux pour les deux parties.
Les règles juridiques entourant la période d’essai en Suisse sont cruciales pour les professionnels des ressources humaines qui doivent rédiger les contrats et traiter les plaintes des salariés, qu’ils travaillent en interne dans l’entreprise ou en tant que consultants externes.
Par ailleurs, il convient de noter que les particuliers qui engagent du personnel de foyer (nettoyage, nounou, jardinier), surtout car le régime juridique ne change pas par rapport à une grande entreprise, et vous avez alors les mêmes risques et besoins.
Principales règles juridiques
Pour ce qui est des règles juridiques régissant la période d’essai en suisse, voici les différentes règles primordiales à savoir :
- La durée du temps d’essai dans un contrat à durée indéterminée (CDI) est d’un mois, sous réserve du contraire stipulé par les parties, mais ne peut jamais dépasser 3 mois. Ainsi, l’absence d’information sur la période d’essai dans le contrat entraîne un temps d’essai d’un mois de par la loi.
- Dans un contrat de durée déterminée (CDD) la loi ne fixe qu’un plafond de 3 mois pour la période d’essai, mais elle doit être prévue contractuellement. Sinon, aucune période d’essai légale ne s’applique.
- La période d’essai ne s’applique qu’aux nouveaux employés ou, très exceptionnellement, à ceux promus pour un poste exigeant des responsabilités sensiblement modifiées, justifiant à nouveau une période d’essai. Il n’est en revanche pas possible d’appliquer une période d’essai à un freelance devenu salarié pour les mêmes tâches, ou pour un contrat CDI conclu subséquemment à un CDD ancien.
- La période d’essai est suspendue et prolongée lorsque le salarié est absent pour cause de maladie, accident ou l’accomplissement d’une obligation légale, mais aucune prolongation ne s’applique en raison de vacances prises pendant la période d’essai.
- Pendant le temps d’essai, le contrat peut être terminé sans motif, par l’une ou l’autre partie, avec un congé de 7 jours calendriers. Les parties peuvent toutefois prévoir l’absence de congé, un congé plus court ou un congé plus long.
- Il est aussi possible de licencier un salarié enceint, malade ou incapable de travail pendant la période d’essai.
- Toutefois, et dans des circonstances exceptionnelles, un licenciement pendant la période d’essai peut être considéré comme abusif, car il faut tenir compte de la finalité de la période d’essai.
Recommandations
Pour optimiser les relations de travail, nous vous recommandons de procéder en suivant les recommandations suivantes :
- Lorsque vous engagez un nouveau salarié, pensez à convenir une période d’essai de 3 mois ou utiliser un contrat de stage à durée déterminée pour une durée plus longue, ce qui vous libère de l’obligation de continuer la relation de travail en cas de non-satisfaction.
- Si vous n’êtes pas du tout sûrs des capacités de candidat, notamment s’il n’a aucune expérience professionnelle, priorisez plutôt un contrat de tâche à essai pour évaluer ses compétences sans aucun engagement.
- Si vous faites une promotion d’un salarié, pensez bien à évaluer si un nouveau temps d’essai est justifié par des circonstances exceptionnelles. Si vous n’êtes pas sûrs, il vaut mieux de convenir avec le salarié de terminer son contrat existant et de conclure un contrat à durée déterminée pour un nouveau poste.
- Consultez également le site UNIA pour déterminer s’il existe une CCT prévoyant des règles particulières en matière de la période d’essai : https://www.service-cct.ch/
- Ne manquez pas le délai pour notifier un congé licenciement pendant la période d’essai. Passé la dernière journée de la période d’essai, le congé licenciement sera d’au moins 1 mois pour la fin du mois dans un CDI, et le CDD devra être respecté jusqu’à son terme.
