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Utilisez ce modèle :
- Lorsque vous êtes un contribuable assujetti aux impôts en Suisse.
- Pour donner procuration fiscale à un fiduciaire, consultant ou autre représentant.
- Pour déléguer les obligations fiscales au représentant.
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Conforme au droit suisse
Inclut une garantie de qualité juridique jusqu’à CHF 25’000
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Avec ce modèle de la procuration fiscale :
- Vous pouvez choisir le Canton ou l’Administration fédérale et le nom de l’administration et l’adresse seront saisis automatiquement.
- Le représentant peut effectuer tout acte classique que le fait un fiduciaire ou conseiller fiscal en matière des prestations du conseil fiscal.
- La procuration est illimitée dans la durée, sauf sa révocation par le contribuable.
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