Utilisez ce contrat :

• Pour désigner un distributeur pour différents types de produits (par exemple, matières premières, produits finis, stocks, véhicules, services, etc.)
• Si le distributeur doit agir sur un territoire donné ou dans le monde entier, en exclusivité ou en concurrence avec d’autres distributeurs et/ou le fournisseur lui-même.
• Si le distributeur est libre de décider de la politique de vente ou s’il doit suivre des lignes directrices, une politique de prix et/ou fournir des services après-vente supplémentaires.
• Si les produits doivent être vendus en marque blanche (sous la marque du distributeur) ou sous la marque du fournisseur.

Protégez vos droits en tant que fournisseur grâce aux options suivantes :

• Possibilité de modifier les produits de temps à autre, de manière obligatoire, en donnant un avis au distributeur.
• Limitation de la période d’inspection de la qualité et obligation de tolérer un retard raisonnable de la part de fournisseur.
• Définition de lignes directrices, politique de prix, obligation de fournir des services après-vente.
• Obligation d’atteindre des objectifs de vente, sous réserve de résiliation en cas de non-respect d’un délai donné toléré.
• Interdiction pour le distributeur de travailler pour des concurrents du fournisseur pendant ou même après l’expiration de l’accord.

Protégez vos droits en tant que distributeur grâce aux options suivantes :

• Exclusivité sur le territoire donné, avec interdiction de nommer d’autres distributeurs ou l’interdiction pour le fournisseur de vendre aux clients directement.
• Obligation de racheter les produits invendus s’ils sont retirés de la ligne de vente par le fournisseur.
• Flexibilité du paiement du prix d’achat, que ce soit à la revente effective ou à la fourniture, avec transfert du risque au fournisseur ou au distributeur respectivement.
• Délai de résiliation plus long, durée minimale et retard toléré pour atteindre les objectifs initiaux.

Limitation de la responsabilité en cas de dommages.

Exemple du modèle contrat d’apporteur d’affaires est utile : 

• Pour développer la clientèle et le marché pour vos produits ou services, sur un territoire déterminé ou à l’échelle mondiale.
• Si vous souhaitez nommer un courtier avec exclusivité sur un certain marché, ou si le courtier doit faire face à la concurrence d’autres courtiers sur le même territoire.
• Lorsque le courtier doit limiter ses activités à la prospection des clients ou s’il doit assumer des tâches additionnelles comme l’encaissement, la présentation du matériel de marketing ou encore la gestion de la clientèle.
• Si l’apporteur d’affaires agit en tant que courtier classique (sans droit de signature) ou en tant qu’agent commercial (avec droit de signature au nom et pour le compte du mandant).
• Si le courtier doit agir personnellement ou est autorisé, en revanche, de déléguer les services à des agences tierces.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle contrat de courtage et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de courtier

Notre exemple contrat apporteur d’affaires est le plus souvent utilisé par les entreprises qui souhaitent déléguer les services de recherche des clients à un professionnel, ou engager un courtier contre une commission, sans prévoir un emploi à plein temps.

Pour garantir une expérience de courtage réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle contrat prestation de service courtier qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties et restrictions appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

10 astuces pour un contrat de courtage ou d’agence

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de courtage exemple vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que mandant, utilisez les options suivantes:

• Précision sans équivoque des clients à rechercher et l’exclusion de clients connus du mandant.
• Stipulation de cibles minimum à atteindre, commission dégressive ou progressive à titre d’incitation d’agent.
• Plafonnement de la commission et limitation de la durée du chiffre d’affaires du client pris en compte pour le calcul.
• Devoirs supplémentaires du courtier en matière de négociation, de marketing et de la collecte et l’analyse des données du marché.
• Possibilité de répercuter le risque de demeure du client sur l’apporteur d’affaires.

En tant qu’agent vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le modèle de contrat d’agent commercial:

• Indication d’une rémunération minimale quel que soit le chiffre d’affaires généré pour le mandant.
• Obligation de payer la commission nonobstant le défaut de paiement par le client prospecté.
• Indication d’une durée minimale pendant laquelle le mandant ne saurait résilier le contrat.
• Droit de signer au nom du mandant, de déléguer et sous-traiter les tâches et d’accéder aux outils salesforce et données du marché du mandant.
• Exclusivité sur le territoire donné et interdiction au mandant d’y négocier directement avec les clients ou d’y nommer d’autres courtiers.

Rédigez un accord de courtage avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de courtier modèle, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de contrat d’apporteur d’affaires professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le mandant et le courtier, notamment:

• La détermination du territoire et les dispositions concernant l’exclusivité, la non-concurrence et la non-débauchage.
• Traitement d’accès aux bases de données et obligations de confidentialité.
• Cibles minimums à atteindre, chiffre d’affaires déterminant pour la commission et modalités du calcul de la commission (par exemple, fixe, progressive ou dégressive).
• Obligations supplémentaires du courtier, comme la signature des contrats, l’encaissement des paiements ou encore la présentation du matériel marketing.
• Répartition du risque de la demeure des clients – déterminer si la commission est due pour le prospect après qu’il paie les factures effectivement, ou déjà lors de l’émission de la facture au client.

FAQ sur un contrat de courtier ou d’agence commerciale

Quelle différence entre un apporteur d’affaires, un courtier et un agent ?

Notre modèle du contrat d’apporteur d’affaires offre des options pour le rédiger en tant que contrat de courtage ou d’agence, selon vos besoins.

Qu’est-ce qu’un contrat de courtage ?

Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d’indiquer à l’autre partie l’occasion de conclure une convention, soit de lui servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat (art. 412 al. 1 CO). Les options de notre exemple du contrat d’apporteur d’affaires sont compatibles avec ce type d’accord:

• La rémunération qui n’est pas déterminée s’acquitte, s’il existe un tarif, par le paiement du salaire qui y est prévu; à défaut de tarif, le salaire usuel est réputé convenu (art. 414 CO).
• La rémunération est due dès que l’indication donnée par le courtier ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat (art. 413 al. 1 CO).
• Le courtier perd son droit au salaire et au remboursement de ses dépenses, s’il agit dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations, ou s’il se fait promettre par lui une rémunération dans des circonstances où les règles de la bonne foi s’y opposaient (art. 415 CO).

Qu’est-ce qu’un contrat d’agence ?

L’agent est celui qui prend à titre permanent l’engagement de négocier la conclusion d’affaires pour un ou plusieurs mandants ou d’en conclure en leur nom et pour leur compte, sans être lié envers eux par un contrat de travail (art. 418a al. 1 CO). Les options de notre modèle du contrat d’apporteur d’affaires sont compatibles avec ce type d’accord:

• L’agent peut, sauf convention écrite prévoyant le contraire, travailler aussi pour d’autres mandants (art. 418c al. 2 CO).
• L’agent ne peut assumer que moyennant convention écrite l’engagement de répondre du paiement ou de l’exécution des autres obligations incombant à ses clients ou celui de supporter tout ou partie des frais de recouvrement des créances. L’agent acquiert ainsi un droit à une rémunération spéciale équitable qui ne peut pas lui être supprimée par convention (art. 418c al. 3 CO).

Quelle durée du contrat d’agence ?

Le contrat d’agence fait pour une durée déterminée ou dont la durée résulte de son but prend fin à l’expiration du temps prévu, sans qu’il soit nécessaire de donner congé (art. 418p al. 1 CO).

Si le contrat fait pour une durée déterminée est tacitement prolongé de part et d’autre, il est réputé renouvelé pour le même temps, mais pour une année au plus (art. 418p al. 2 CO). Dans le formulaire du contrat d’apporteur d’affaires vous pouvez indiquer une durée déterminée ou indéterminée, et prévoir des délais de résiliation à votre convenance.

Utilisez ce contrat : 

• Lorsque vous exploitez un site web, plateforme, profil ou chaîne en ligne où vous pouvez diffuser ou annoncer la publicité, à titre professionnel ou non.
• Que la publicité soit créée par vous sur demande et moyennant un prix ou fournie prête par l’annonceur.
• Si la diffusion doit être rémunérée avec une redevance fixe, par click, par affichage ou de toute autre manière.
• Que l’annonceur se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

Protégez-vous juridiquement en tant que diffuseur avec des options suivantes : 

• Facturation des prix de conception et de conclusion non récupérables, et droit d’exploiter personnellement la publicité conçue pour le client. 
• Engagement sur une durée minimale et reconduction du contrat en cas de non-résiliation par le client, avec obligation de payer. 
• Restrictions sur la publicité et droit de résilier immédiatement si la publicité porte atteinte à l’image du prestataire. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

• Indication d’objectifs et cibles minimum, avec droit de résilier en cas de manquement et réduction proportionnelle ou totale de la redevance. 
• Calcul non-équivoque de la redevance et des frais à payer, et échéances claires. 
• Protection de la propriété intellectuelle créée et droit d’utilisation. 

Utilisez notre exemple de procuration générale : 

• Pour autoriser l’agent à vous représenter sur une question spécifique ou dans un cadre de tâches sur une longue période.
• Si l’agent doit ou non avoir le droit de signer en votre nom.
• Si l’agent doit accomplir des tâches professionnelles ou agir à titre privé.
• Si le représentant doit agir sur un territoire donné ou que ses pouvoirs soient limités à un cercle de destinataires défini.
• Lorsque vous souhaitez ou non imposer d’autres restrictions et précisions sur les pouvoirs de représentation, y compris une limitation dans le temps et des conditions préalables de son entrée en vigueur.

Ce modèle de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de procuration de représentation et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un document de la procuration

Notre procuration modèle peut être utilisée par les entreprises à des fins commerciales ou entre particuliers pour les affaires privées.

Pour donner une procuration valable et protéger vos intérêts en tant que mandant, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de procuration qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les restrictions et limites appropriés parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

8 astuces pour une procuration générale

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre exemple de procuration vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que mandant, utilisez les options suivantes:

• Limiter la procuration à un territoire ou à un destinataire spécifique.
• Imposer une limite monétaire maximale pour chaque acte conclu.
• Définir une période de ratification au cours de laquelle le mandant doit confirmer l’acte en question.
• Préciser si un document doit être signé exclusivement par le mandataire ou contresigné par un second mandataire, un employé ou un directeur.
• Déterminer si le représentant doit disposer du pouvoir de signature et, dans l’affirmative, le cadre de documents qui peuvent être signés.

Un représentant et des tiers destinataires attendent de la clarté, ce qui est possible avec notre document de procuration, par exemple:

• Définition du champ d’application des documents pouvant être signés par le mandataire sans approbation préalable.
• Autorisation ou restriction de la délégation du mandat à un tiers ou à un employé.
• Définition sans ambiguïté de l’étendue des pouvoirs de représentation, des destinataires, du territoire et de la durée.

Rédigez une procuration générale avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle procuration générale, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de procuration assure de la clarté vis-à-vis des destinataires d’actes du mandataire et protègent la bonne foi des destinataires, d’une part, et les intérêts juridiques du mandant, d’autre.

FAQ sur une procuration

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Une procuration modèle permet à toute personne ou société de représenter le mandant dans n’importe quelle affaire, par exemple:

• La signature d’accords commerciaux.
• Représenter le mandant devant les autorités, déposer des demandes et accéder à des dossiers.
• Effectuer ou recevoir des paiements, accéder aux comptes bancaires et à d’autres informations.
• Effectuer des actes administratifs, des enregistrements, obtenir des autorisations.
• Agir au nom et pour le compte de l’entreprise sur les médias sociaux et à des fins commerciales.

Quand avez-vous besoin d’une procuration ?

Un formulaire de procuration est nécessaire pour prouver qu’un représentant est capable d’agir au nom et pour le compte du mandant, à titre de preuve vis-à-vis des tiers. Une entreprise utilisera une procuration distincte, par exemple:

• Pour ne pas divulguer les termes de l’accord de conseil qui inclut la procuration.
• Pour permettre à un employé d’agir au nom d’une entreprise sans l’enregistrer en tant qu’administrateur ou gérant au Registre du Commerce.
• Pour limiter ou étendre les pouvoirs du représentant au-delà de ce qui est autorisé dans le contrat initial.

Quelle différence entre procuration générale et spéciale ?

Un modèle de procuration vous permet de rédiger et de créer une procuration générale ou spéciale. La différence essentielle est la suivante:

• La procuration spéciale est relativement limitée dans le temps ou dans son champ d’application.
• La procuration générale confère des pouvoirs étendus et généralement pour une longue durée.

Quelle durée de la procuration ?

Un modèle de procuration vous permet de définir le début, la durée et la fin de l’autorisation, par exemple:

• Condition préalable ou formulaire pour l’entrée en vigueur de la procuration.
• Date d’expiration automatique sans avis aux destinataires.
• Droit de révoquer la procuration à tout moment et sans motif.

Quelle forme à choisir pour une procuration ?

La seule façon crédible de créer une procuration est de le faire par écrit. Il existe en fait deux types de procuration:

• L’autorisation interne, qui peut résulter d’un accord, d’une procuration ou d’un consentement verbal.
• La procuration externe, qui est un document signé prouvant cette autorisation à un tiers.

Que faire si l’agent excède les pouvoirs de représentation ?

Si vous avez confié à l’agent le pouvoir de conclure des contrats dans le formulaire de procuration suisse, les accords conclus par l’agent sont en principe contraignants. Toutefois, il existe quelques garanties:

• Le tiers destinataire doit prouver que le mandataire disposait d’un tel pouvoir ou d’une telle procuration.
• Le mandataire qui agit sans pouvoir ou outrepasse ses pouvoirs est responsable des dommages subis par le tiers.
• Le mandant n’est pas lié si le mandataire agit sans ou en dehors de ses pouvoirs.
• Le tiers n’est pas protégé s’il savait ou aurait dû savoir que le représentant n’avait pas ce pouvoir.

Quelles alternatives existent en lieu d’une procuration ?

Il existe des cas où le pouvoir de représentation découle de la loi ou d’autres actes, par exemple:

• Droit de signature d’un gérant d’une Sàrl ou d’un administrateur d’une SA tels qu’ils sont inscrits au Registre du Commerce.
• Droit pour un conjoint de représenter l’autre conjoint, ou encore les parents qui représentent leur enfant mineur.
• Pouvoirs de représentation (certes limitées) découlant des actes concluants, comme le vendeur au magasin qui est présumé avoir le droit de représenter l’entreprise pour la réception des marchandises ou l’encaissement des prix de vente.
• Un droit présumé de réception des courriers par toute personne habitant au même foyer que le représenté.

Utilisez notre accord de confidentialité modèle : 

• Lorsque vous vous engagez dans des négociations relatives à une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exécuter.
• Si vous pouvez divulguer ou autrement donner accès aux informations confidentielles pendant les négociations.
• Pour protéger vos secrets d’affaires, inventions ou autres informations sensibles et propriétaires.
• Si vous souhaitez ou non interdire le débauchage du personnel ou la concurrence à la partie destinataire d’informations.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle NDA et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés sur l’accord de non-divulgation

Notre contrat NDA exemple peut être utilisé par les entreprises à des fins commerciales ou entre particuliers.

Pour garantir une expérience de négociation d’affaires réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle accord de non divulgation qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

5 astuces pour un contrat de non-divulgation

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre exemple accord de confidentialité vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que la partie divulgatrice, utilisez les options suivantes:

• Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu.
• Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté.
• Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation.
• Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire.
• Indication d’une pénalité forfaitaire avec réserve de couverture du dommage supplémentaire.

Rédigez un contrat de non-divulgation avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un accord de confidentialité modèle, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un modèle NDA professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre les parties, notamment:

• L’identification des informations confidentielles et informations non-confidentielles ou publiques.
• L’indication des obligations spécifiques de confidentialité et de la protection des données à observer.
• Interdiction de débauchage du personnel et de la concurrence sur un territoire déterminé, pendant une période définie.
• Détermination de la pénalité forfaitaire afin de libérer la partie lésée du fardeau de la preuve de chiffrer le dommage effectif.
• Introduction d’une période de grâce pour résoudre tout conflit à l’amiable.

FAQ sur le contrat de non-divulgation

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de non-divulgation ?

La loi suisse ne précise aucune forme particulière pour un accord de non-divulgation. D’ailleurs, ce contrat n’est pas expressément réglé par la loi. Pour cette raison il est conseillé de rédiger un accord de non divulgation écrit, notamment:

• Pour définir les obligations des parties et les restrictions applicables.
• Pour déterminer le champ d’affaires à négocier et préciser que les parties ne sont pas obligés de conclure l’affaire sans autre.
• Pour imposer des mesures particulières, des restrictions, des sanctions et règlement des différends à l’amiable.
• Pour permettre à la partie lésée d’actionner la partie en infraction dans un for du domicile de la partie lésée.

Quelle est la durée maximale d’un accord de confidentialité ?

 Il n’existe aucune restriction légale concernant la durée d’un accord de confidentialité et de non-divulgation. Toutefois, notre échantillon autorise une durée allant jusqu’à 10 ans, des périodes plus courtes étant possibles pour les restrictions de non-concurrence.

Un accord de confidentialité est-il toujours nécessaire ?

Un exemple accord de confidentialité est recommandé si vous souhaitez:

• Définir le champ d’application de la transaction en tant qu’objectif de la divulgation.
• Définir les informations confidentielles et non confidentielles, ainsi que leur forme.
• Imposer des restrictions de confidentialité spécifiques adaptées aux besoins des parties.
• Imposer des mesures, des recours et des sanctions supplémentaires en cas de violation.

Quels sont les types d’accords de confidentialité ?

Notre modèle accord de non divulgation vous permet de créer l’un des accords suivants, chacun ayant un objectif spécifique:

• Accord de non-divulgation standard dans lequel l’information est divulguée par une seule partie
• Accord de non-divulgation mutuelle lorsque les informations sont échangées par les deux parties.
• Contrat de non-divulgation pour un entretien visant à protéger un employeur contre la divulgation non autorisée d’informations sensibles fournies au cours d’un processus d’intégration.

Quels sont les recours dont dispose la partie divulgatrice en cas de violation ?

Lorsqu’une partie destinataire manque à ses obligations de confidentialité, notre contrat NDA exemple propose les mesures suivantes:

• Menace d’une pénalité forfaitaire sans preuve du préjudice réel subi.
• Procédures judiciaires accélérées pour garantir la cessation et l’abstention.
• Couverture des dommages supplémentaires, du préjudice moral, de l’atteinte à la réputation et des frais de justice.

Sauf indication contraire il est généralement présumé que la communication à tout membre du personnel ou de la direction de la partie divulgatrice est autorisée.

Dans quels cas les parties utilisent un accord de non divulgation ?

Un contrat de non-divulgation est non seulement utilisé à des fins de protéger la confidentialité des informations propriétaires, mais également dans des cas suivants:

• Pour passer un document attestant la volonté des parties de négocier de bonne foi.
• Afin d’assurer qu’une partie réceptrice ne fasse pas concurrence à la partie divulgatrice pendant les négociations ou après leur rupture.
• Pour interdire à la partie réceptrice d’utiliser les informations obtenues à d’autres fins que les négociations prévues.
• Pour interdire à la partie réceptrice de débaucher du personnel, des partenaires ou des clients de la partie divulgatrice.

Quelles autres restrictions s’appliquent à la divulgation d’informations confidentielles ?

La loi impose plusieurs restrictions qui doivent être observées même en absence d’un accord de confidentialité et de non divulgation, notamment:

• Le secret bancaire, ecclésiastique ou médical.
• Le secret professionnel.
• La protection de la propriété intellectuelle.
• L’interdiction d’appropriation des inventions sans efforts raisonnables.

Utilisez ce contrat : 

• Pour protéger les secrets et informations sensibles ou propriétaires de deux parties entrant en négociations.
• Lorsque vous vous engagez dans des négociations relatives à une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exécuter.
• Si vous souhaitez ou non interdire le débauchage du personnel ou la concurrence.

Protégez les intérêts juridiques des deux parties avec des options suivantes : 

• Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu. 
• Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté. 
• Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation. 
• Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire.