Utilisez notre modèle d’accord de confidentialité :

• Lorsque vous vous engagez dans des négociations relatives à une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exécuter.
• Si vous pouvez divulguer ou autrement donner accès aux informations confidentielles pendant les négociations.
• Pour protéger vos secrets d’affaires, inventions ou autres informations sensibles et propriétaires.
• Si vous souhaitez ou non interdire le débauchage du personnel ou la concurrence à la partie destinataire d’informations.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de NDA et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés sur l’accord de non-divulgation

Notre contrat NDA exemple peut être utilisé par les entreprises à des fins commerciales ou entre particuliers.

Pour garantir une expérience de négociation d’affaires réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle accord de non divulgation qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

5 astuces pour un contrat de non-divulgation

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre exemple accord de confidentialité vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que la partie divulgatrice, utilisez les options suivantes:

• Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu.
• Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté.
• Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation.
• Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire.
• Indication d’une pénalité forfaitaire avec réserve de couverture du dommage supplémentaire.

Rédigez un contrat de non-divulgation avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un accord de confidentialité modèle, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un modèle NDA professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre les parties, notamment:

• L’identification des informations confidentielles et informations non-confidentielles ou publiques.
• L’indication des obligations spécifiques de confidentialité et de la protection des données à observer.
• Interdiction de débauchage du personnel et de la concurrence sur un territoire déterminé, pendant une période définie.
• Détermination de la pénalité forfaitaire afin de libérer la partie lésée du fardeau de la preuve de chiffrer le dommage effectif.
• Introduction d’une période de grâce pour résoudre tout conflit à l’amiable.

FAQ sur le contrat de non-divulgation

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de non-divulgation ?

La loi suisse ne précise aucune forme particulière pour un accord de non-divulgation. D’ailleurs, ce contrat n’est pas expressément réglé par la loi. Pour cette raison il est conseillé de rédiger un accord de non divulgation écrit, notamment:

• Pour définir les obligations des parties et les restrictions applicables.
• Pour déterminer le champ d’affaires à négocier et préciser que les parties ne sont pas obligés de conclure l’affaire sans autre.
• Pour imposer des mesures particulières, des restrictions, des sanctions et règlement des différends à l’amiable.
• Pour permettre à la partie lésée d’actionner la partie en infraction dans un for du domicile de la partie lésée.

Quelle est la durée maximale d’un accord de confidentialité ?

Il n’existe aucune restriction légale concernant la durée d’un accord de confidentialité et de non-divulgation. Toutefois, notre échantillon autorise une durée allant jusqu’à 10 ans, des périodes plus courtes étant possibles pour les restrictions de non-concurrence.

Un accord de confidentialité est-il toujours nécessaire ?

Un exemple d’accord de non divulgation est recommandé si vous souhaitez:

• Définir le champ d’application de la transaction en tant qu’objectif de la divulgation.
• Définir les informations confidentielles et non confidentielles, ainsi que leur forme.
• Imposer des restrictions de confidentialité spécifiques adaptées aux besoins des parties.
• Imposer des mesures, des recours et des sanctions supplémentaires en cas de violation.

Quels sont les types d’accords de confidentialité ?

Notre modèle accord de non divulgation vous permet de créer l’un des accords suivants, chacun ayant un objectif spécifique:

• Accord de non-divulgation standard dans lequel l’information est divulguée par une seule partie
• Accord de non-divulgation mutuelle lorsque les informations sont échangées par les deux parties.
• Contrat de non-divulgation pour un entretien visant à protéger un employeur contre la divulgation non autorisée d’informations sensibles fournies au cours d’un processus d’intégration.

Quels sont les recours dont dispose la partie divulgatrice en cas de violation ?

Lorsqu’une partie destinataire manque à ses obligations de confidentialité, notre contrat NDA exemple propose les mesures suivantes:

• Menace d’une pénalité forfaitaire sans preuve du préjudice réel subi.
• Procédures judiciaires accélérées pour garantir la cessation et l’abstention.
• Couverture des dommages supplémentaires, du préjudice moral, de l’atteinte à la réputation et des frais de justice.

Sauf indication contraire il est généralement présumé que la communication à tout membre du personnel ou de la direction de la partie divulgatrice est autorisée.

Dans quels cas les parties utilisent un accord de non divulgation ?

Un contrat de non-divulgation est non seulement utilisé à des fins de protéger la confidentialité des informations propriétaires, mais également dans des cas suivants:

• Pour passer un document attestant la volonté des parties de négocier de bonne foi.
• Afin d’assurer qu’une partie réceptrice ne fasse pas concurrence à la partie divulgatrice pendant les négociations ou après leur rupture.
• Pour interdire à la partie réceptrice d’utiliser les informations obtenues à d’autres fins que les négociations prévues.
• Pour interdire à la partie réceptrice de débaucher du personnel, des partenaires ou des clients de la partie divulgatrice.

Quelles autres restrictions s’appliquent à la divulgation d’informations confidentielles ?

La loi impose plusieurs restrictions qui doivent être observées même en absence d’un accord de confidentialité et de non divulgation, notamment:

• Le secret bancaire, ecclésiastique ou médical.
• Le secret professionnel.
• La protection de la propriété intellectuelle.
• L’interdiction d’appropriation des inventions sans efforts raisonnables.

Utilisez ce contrat : 

• Pour protéger les secrets et informations sensibles ou propriétaires de deux parties entrant en négociations.
• Lorsque vous vous engagez dans des négociations relatives à une affaire commerciale, sans toutefois encore vous obliger de l’accepter et l’exécuter.
• Si vous souhaitez ou non interdire le débauchage du personnel ou la concurrence.

Protégez les intérêts juridiques des deux parties avec des options suivantes : 

• Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu. 
• Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté. 
• Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation. 
• Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire. 

Utilisez notre exemple de contrat de licence : 

• Si vous commercialisez une propriété intellectuelle et souhaitez permettre au client de l’utiliser.
• Si vous souhaitez conclure une licence exclusive ou non exclusive, pour une courte période ou pour toujours, en Suisse ou à l’étranger.
• Si vous devez ou non effectuer des démarches préalables telles que l’installation, la modification ou la formation.
• Si les droits de licence sont périodiques ou uniques, payés en Francs suisses ou en devise étrangère.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de licence et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de licence

Notre contrat de licence de propriété intellectuelle peut être utilisé pour concéder une licence sur tout type d’invention, qu’elle soit qualifiée de la propriété intellectuelle ou non.

Pour garantir une expérience de licence réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de contrat de licence qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech, à distinguer notamment des contrats de distribution des produits.
• Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues, ou opter pour les restrictions et limitations des garanties légales.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des choix proposés.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte juridique généré en temps réel.

8 astuces pour un contrat de licence de la propriété intellectuelle

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de licence de propriété intellectuelle vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que concédant de licence, utilisez les options suivantes:

• Versement d’un acompte initial non remboursable à titre de frais de conclusion de l’accord.
• Interdiction de concurrence sur des marchés donnés, de sollicitation ou de divulgation non autorisée d’informations confidentielles.
• Possibilité de résiliation anticipée en cas de défaut de paiement dans les délais.
• Option de résiliation immédiate en cas de violation du contrat par le preneur de licence.

En tant que preneur de licence vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le contrat de licence exemple:

• Résiliation prématurée pour manquement du donneur de licence, ou en cas de litige ou de défaut de la propriété intellectuelle de la licence.
• Mise en place d’une période d’essai pendant laquelle la licence peut être résiliée sans motif.
• Délai de grâce toléré avant annulation ou procédure judiciaire de la part du concédant.
• Exclusivité sur le marché donnée afin de garantir le développement du nouveau marché.

Rédigez un accord de licence avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de licence de propriété intellectuelle, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de contrat de licence permet de concéder un droit d’usage sur tout type d’invention ou de la propriété intellectuelle, notamment:

• Les brevets d’invention – propriété intellectuelle enregistrée sur une invention utilisable industriellement.
• Les designs industriels – propriété intellectuelle enregistrée sur les designs de la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.
• Les marques commerciales – propriété intellectuelle enregistrée d’un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
• Les droits d’auteur – propriété intellectuelle non enregistrée sur les œuvres, c’est-à-dire toute création de l’esprit, littéraire ou artistiques, qui a un caractère individuel.
• Toute autre invention non qualifiée de la propriété intellectuelle – les codes informatiques, clientèle, savoir-faire, bases de données, etc.

FAQ sur un contrat de licence

Quels sont les droits du preneur de licence ?

En fonction de ce que vous souhaitez sélectionner dans notre accord de licence de propriété intellectuelle, le titulaire de la licence a les droits suivants:

• Utiliser, Exploiter et faire fonctionner la propriété intellectuelle à des fins professionnelles et commerciales
• Combiner, analyser et intégrer la propriété intellectuelle dans des produits ou services finaux.
• Commercialiser la propriété intellectuelle en tant que produit propre (marque blanche) ou sous la marque du donneur de licence.
• Sous-licencier la propriété intellectuelle à des tiers autorisés.

Quelles restrictions peut-on imposer sur le preneur de licence ?

Le donneur de licence cherche souvent à protéger à la fois la propriété intellectuelle et le marché sur lequel il opérait déjà avec succès. Le donneur de licence impose généralement les restrictions suivantes:

• Interdiction d’utiliser la propriété intellectuelle en dehors du territoire autorisé.
• Non-concurrence avec des parties non autorisées, y compris des concurrents.
• Non-divulgation et obligation de protéger la propriété intellectuelle
• Interdiction de l’ingénierie inverse.

Vous pouvez choisir parmi de nombreuses options dans notre exemple de contrat de licence.

Quelle durée maximale du contrat de licence ?

La durée maximale d’un accord de licence de propriété intellectuelle n’est pas limitée par la loi. Dans notre modèle, vous pouvez sélectionner les options suivantes:

• Accord à durée déterminée avec une date d’expiration fixe.
• Accord à durée indéterminée, renouvelable, avec possibilité de résiliation moyennant un préavis.
• Accord d’une durée minimale renouvelable.
• Un accord perpétuel qui ressemble plutôt à une vente de la propriété intellectuelle, sous réserve du droit de résiliation immédiate pour la violation du contrat.

Dans ce dernier exemple, le contrat ressemble à celui d’une vente de propriété intellectuelle, mais contrairement à la vente, il peut y avoir des restrictions et des clauses de résiliation pour motif valable.

Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme propriété intellectuelle ?

De nombreux actifs importants de l’entreprise sont souvent confondus avec la propriété intellectuelle. Sans l’être, un contrat de licence de propriété intellectuelle s’applique également aux données ne relevant pas de la propriété intellectuelle, telles que les faits et les bases de données, les idées, les titres et les noms de domaine.

Contrairement à la propriété intellectuelle, ces éléments ne sont réglementés que dans l’accord et ne bénéficient pas de la protection juridique supplémentaire et du monopole d’utilisation qu’implique la “propriété intellectuelle”.

Quelle différence entre licence et contrat de distribution ?

Par accord de licence le preneur de licence s’engage à respecter les conditions d’utilisation et de payer une redevance unique ou périodique. Le droit d’utilisation est dans l’intérêt du preneur de licence.

Dans un contrat de distribution, en revanche, le distributeur est également obligé de commercialiser les produits ou services du fournisseur pour atteindre certaines cibles.