Utilisez ce modèle dans l’une ou plusieurs hypothèses suivantes :

• Pour mettre fin au contrat de travail sans respecter la durée (CDD) ou le préavis de résiliation (CDI).
• Pour se mettre d’accord sur le solde de salaire, des vacances, des heures supplémentaires et autres indemnités.
• Pour déterminer toute prétention en dommages, octroyer un délai de restitution du matériel ou arrêter le montant de frais à rembourser.
• Pour imposer des restrictions supplémentaires sur la non-divulgation, non-débauchage ou non-concurrence, y compris les indemnités et sanctions y relatives.
• Pour rappeler les obligations et devoirs généraux du travailleur, et le for compétent pour le règlement de différends.

En 7 minutes vous aurez votre accord de résiliation contrat de travail, créé en temps réel et prêt à être signé, grâce au constructeur de documents intelligent d’AdminTech.

Tout contrat est préparé par un juriste suisse et se conforme au droit suisse. Aucune revue supplémentaire n’est nécessaire.

Les entreprises utilisent notre modèle contrat de travail : 

• Pour employer un salarié de toute sorte, du stagiaire au cadre supérieur, de l’ouvrier au personnel du bureau.
• Si vous souhaitez employer un salarié à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein (100%) ou partiel.
• Que le salaire soit brut ou net, annuel, mensuel ou horaire, payé en 12 ou 13 mensualités, ou autrement.
• Lorsque vous souhaitez ou non donner plus d’avantages au salarié que ne le prévoit la loi, y compris les bonus, véhicule, frais additionnels et salaire variable.
• Si vous souhaitez ou non imposer plus de restrictions et responsabilités que ne le prévoit la loi, comme la non-concurrence.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de travail et sélectionner parmi les options proposées, tant que le texte juridique sera rédigé automatiquement, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés sur le contrat de travail standard

Notre formulaire de contrat de travail est compatible avec le droit fédéral, notamment le Code des Obligations (CO) et la Loi sur le Travail (LTr).

Pour garantir une expérience d’emploi sans soucis, il est recommandé de:

• Sélectionner un exemple de contrat de travail qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Remplir les champs et choisir les options proposées qui sont toutes compatibles avec la loi suisse.
• Observer les boîtes de conseil afin de mieux comprendre la portée des choix proposés.
• S’assurer que les données saisies dans le contrat de travail formulaire soient correctes et jeter un coup d’œil sur le texte généré en temps réel.

10 astuces pour un contrat de travail

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre modèle convention de travail vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant qu’employeur, utilisez les options suivantes:

• Restrictions de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après l’emploi, avec sanctions prévues.
• Mesures de surveillance étendues, obligation de saisir les heures de travail et se soumettre au contrôle régulier.
• Définition claire d’horaire de travail et des pauses, avec obligation générale d’effectuer les heures supplémentaires, de se déplacer et d’effectuer les voyages d’affaires.
• Possibilité de payer en lieu de congé de licenciement, de suspension du poste de travail à titre disciplinaire, et de résiliation immédiate justifiée ou résiliation courte pendant le temps d’essai.
• Devoir de fidélité, de diligence et obligation de restituer le matériel et outils en l’état, avec limites de couverture de frais et utilisation du matériel ou véhicules.

Offrez les avantages additionnelles à votre salarié à l’aide de notre formulaire contrat de travail:

• Bonus et avantages de toute sorte, y compris le financement de la formation, la commission de ventes, des gratifications basées ou non sur la performance.
• Vacances plus longues, congé de licenciement allongé, absence de période d’essai et indemnité d’ancienneté.
• Salaire net de tout impôt ou charge sociale, 13^ème salaire, périodes de paiement raccourcis et droit aux pourboires.
• Horaire de travail flexible, pause déjeuner rémunérée et politique en matière de home office.
• Véhicule ou carte d’entreprise, place de stationnement, matériel, outils ou autres frais couverts, y compris de manière forfaitaire.

Rédigez un contrat de travail avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de travail exemple, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un modèle de contrat de travail professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre l’employeur et le salarié, notamment:

• Détermination claire de l’horaire de travail, des pauses, des vacances et autres congés.
• Stipulation de la durée de la période d’essai et du congé résiliation pendant cette période, des congés de résiliation ordinaire ou la durée déterminée jusqu’à une date précise.
• Description des devoirs de diligence, de fidélité, de non-débauchage ou de non-concurrence, avec compensations et sanctions au choix.
• Responsabilité du salarié pour l’usage du matériel d’entreprise, y compris les véhicules, carte bancaire, outils spéciaux et logiciels.

FAQ sur le contrat de travail

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de travail ?

Le contrat de travail standard est valable en forme orale, mais plusieurs clauses ne sont valables qu’en forme écrite, notamment:

• Modalités de remboursement des frais (art. 327a CO).
• Attribution des inventions et de la propriété intellectuelle (art. 332 CO).
• Période d’essai (art. 335b CO).
• Congé de résiliation ordinaire (art. 335c CO).
• Prohibition de faire concurrence (art. 340 CO).

Quelle différence entre salarié et indépendant ?

Un modèle de contrat de travail doit être utilisé pour des salariés, alors que d’autres contrats (par exemple, mandat, contrat des services, contrat de sous-traitant ou de consultant) sont adaptés à des indépendants. Peu importe la forme et l’intitulé du contrat, la distinction s’opère de cas par cas, selon les circonstances objectives.

Un indépendant présente souvent des caractéristiques suivantes:

• Avoir plusieurs clients.
• Engager des salariés.
• Agir en son nom propre et apparaître comme tel vis-à-vis du marché.
• Disposer des locaux propres.
• Engager des investissements et dépenses propres.
• Assumer le risque d’entrepreneur.
• Déterminer librement l’horaire et modalités de travail.

Comment résilier un contrat de travail ?

Les rapports de travail à durée déterminée (CDD) expirent de plein droit à la date convenue. Si vous optez pour une durée indéterminée (CDI) dans notre exemple du contrat de travail, la résiliation (après le temps d’essai) est comme suit:

• 1 mois pour la fin du mois.
• 2 mois pour la fin du mois, dès la 2^ème à la 9^ème année de service.
• 3 mois pour la fin du mois dès la 10^ème année de service.

Pour des spécialistes ou cadres le congé est généralement plus longue, ce que vous pouvez indiquer dans le contrat.

Quelle période d’essai en Suisse ?

La période d’essai ne peut excéder 3 mois. Sous réserve du contraire à stipuler dans le modèle du contrat de travail, elle est fixée à 1 mois.

Pendant la période d’essai le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 7 jours et sans motifs.

Quels motifs pour licenciement en Suisse ?

Le motif de licenciement doit être communiqué par écrit. Toutefois, un motif purement économique suffit, en respectant les congés de résiliation, sous réserve des licenciements illicites, notamment:

• Licenciement pendant un temps inopportun (par exemple, grossesse, maladie, service militaire).
• Licenciement abusif (par exemple, pour des raisons discriminatoires, pour empêcher une action en justice ou punir le salarié pour l’avoir intenté, pour l’exercice d’une obligation légale comme la protection civile).
• Licenciement en violation des délais de congé.

Dans notre contrat de travail exemple le droit de licenciement immédiat est expressément rappelé pour des violations graves qui rompent la confiance entre les parties.

Utilisez ce contrat : 

• Pour vous préparer à un entretien avec un candidat au poste d’emploi.
• Lorsque, pendant l’entretien, des informations sensibles ou secrets d’affaires peuvent être communiqués au candidat.
• Pour protéger vos secrets d’affaires, inventions ou autres informations sensibles et propriétaires.

Protégez-vous juridiquement en tant qu’employeur avec des options suivantes : 

• Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu. 
• Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté. 
• Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation. 
• Restriction de non-débauchage du personnel et interdiction d’usage non autorisé d’informations communiquées. 

Utilisez ce contrat si votre entreprise  : 

• Exploite un établissement d’hôtellerie, restauration, café ou similaire.
• Quel que soit le canton du travail.
• Si le contrat est à durée indéterminée (CDI), déterminée (CDD) ou saisonnier.
• Si le travail est à plein temps (100%) ou à temps partiel.
• Si le salaire est horaire ou mensuel, avec ou sans rémunération variable.

Sont réputées établissements d’hôtellerie et de restauration :

Tous les établissements qui, à titre onéreux, hébergent des personnes ou servent des repas ou des boissons en vue de la consommation sur place.

Les établissements qui livrent des repas prêts à la consommation sont assimilés aux établissements d’hôtellerie et de restauration.

Les entreprises suivantes sont exonérées :

• les cantines et les restaurants du personnel servant pour l’essentiel au personnel propre à l’entreprise et qui sont servis pour l’essentiel par le personnel propre à l’entreprise;
• les établissements de restauration d’hôpitaux et de homes qui servent exclusivement aux patients ou aux pensionnaires et à leurs visiteurs, et ne sont pas accessibles au public ou, s’ils sont accessibles au public, pour les collaborateurs auxquels s’appliquent impérativement des conditions de travail fixées dans des règlements ou dans des conventions collectives de travail et au moins équivalentes à la présente convention collective de travail;
• les établissements de restauration comptant jusqu’à 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent;
• les établissements de restauration comptant plus de 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent, à la condition qu’une convention collective de travail au moins équivalente à la présente convention collective de travail s’applique impérativement à tous les collaborateurs de cette entreprise. S’il n’existe pas de convention collective de travail équivalente, la présente extension s’applique aux collaborateurs qui fournissent principalement une prestation dans la restauration;
• les prestations d’hôtellerie et de restauration fournies dans le trafic ferroviaire.

Les travailleurs suivants sont exemptés :

• les chefs d’établissement, les directeurs;
• les membres de la famille du chef d’établissement (conjoint, père et mère, frères et sœurs, descendants directs);
• les musiciens, les artistes, les disc-jockeys;
• les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle;
• les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Et si votre entreprise ou votre collaborateur n’est pas concerné par la Convention Collective ?

Vous pouvez rédiger un contrat de travail standard qui est conforme au Code des Obligations et à la Loi sur le Travail.

Pour l’application de la Convention, les entreprises sont classées comme suit :

Petites entreprises : Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui, outre l’employeur, n’occupent pas de manière permanente plus de 4 collaborateurs (membres de la famille de l’employeur compris).

Entreprises saisonnières :

• les entreprises qui ne sont ouvertes que pendant certaines périodes de l’année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons;
• les entreprises qui sont ouvertes toute l’année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons d’une durée totale de 3 mois au moins et de 9 mois au plus suivant le système de calcul suivant: les hautes saisons sont les mois pendant lesquels le chiffre d’affaire moyen du mois est supérieur au chiffre d’affaires mensuel moyen de toute l’année; le chiffre d’affaires mensuel moyen pendant les mois de haute saison doit être supérieur d’au moins 35 % au chiffre d’affaires mensuel moyen des autres mois.

Salaires minimums :

Vous devez respecter les salaires minimums établis par la Convention Collective, qui sont adaptés régulièrement en cliquant sur ce lien.

En outre, veuillez respecter les salaires minimums cantonaux. Consultez notre blog à ce sujet.

Utilisez ce modèle : 

• Si vous gérez un établissement boulangerie, pâtisserie, confiserie ou similaire en Suisse romande
  
  Appartiennent audit secteur tous les fabricants et fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur.
• Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée indéterminée (CDI), et
• Le salaire est mensuel ou horaire.

Documents similaires : 

• Pour un contrat à durée déterminée (CDD) avec salaire mensuel ou horaire, veuillez utiliser le modèle différent. 
• Pour l’industrie de l’hôtellerie, restauration ou cafés, veuillez consulter le modèle soumis à la CCNT pour hôtels, restauration et cafés. 

Les entreprises de restauration constituant une unité avec lesdites entreprises appartiennent également au secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, pour autant que tout ou partie de leurs travailleurs et travailleuses ne soient soumis à la CCNT conformément à l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 

Les entreprises suivantes sont exonérées : 

• les entreprises de l’industrie chocolatière suisse. 
• les cadres supérieurs et assumant la fonction de responsable (au sens de l’art. 3 LTr), tels que les chefs d’entreprises, directeurs; 
• les membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, respectivement du chef d’entreprise (c.-à-d. conjoint, père et mère, frères et sœurs, descendants directs); 
• les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle; 
• les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle; 
• les musiciens, les artistes, les discjockeys. 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

Utilisez ce modèle : 

• Si vous gérez un établissement boulangerie, pâtisserie, confiserie ou similaire en Suisse romande.
  
  Appartiennent audit secteur tous les fabricants et fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur.
• Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée déterminée (CDID, et
• Le salaire est mensuel ou horaire.

Documents similaires : 

• Pour un contrat à durée indéterminée (CDI) avec salaire mensuel ou horaire, veuillez utiliser le modèle différent. 
• Pour l’industrie de l’hôtellerie, restauration ou cafés, veuillez consulter le modèle soumis à la CCNT pour hôtels, restauration et cafés. 
• Les entreprises de restauration constituant une unité avec lesdites entreprises appartiennent également au secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, pour autant que tout ou partie de leurs travailleurs et travailleuses ne soient soumis à la CCNT conformément à l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 

Les entreprises suivantes sont exonérées : 

• les entreprises de l’industrie chocolatière suisse. 
• les cadres supérieurs et assumant la fonction de responsable (au sens de l’art. 3 LTr), tels que les chefs d’entreprises, directeurs; 
• les membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, respectivement du chef d’entreprise (c.-à-d. conjoint, père et mère, frères et sœurs, descendants directs); 
• les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle; 
• les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle; 
• les musiciens, les artistes, les discjockeys. 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568