La Convention Collective de Travail (CCT) s’applique obligatoirement sur tout le territoire suisse à des entreprises ou parties d’entreprises qui:

• sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)
• et dont l’activité principale est la location de services.

Sont exclus les travailleurs:

• dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la SUVA.
• qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté (par ex. absences pour raison de vacances et empêchement de travailleur du directeur de l’entreprise ou pics de travail).

Particularités de la CCT:

• durée de résiliation pendant le temps d’essai de 2 jours ouvrables.
• congé de résiliation CDI de 2 jours, 7 jours entre 4e et 6 mois de service. Dès 7e mois de service le congé est de 1 mois, effectif pour le même jour du mois suivant.
• 25 jours ouvrables de vacances pour employés de moins de 20 ans ou d’au moins 50 ans, 20 jours ouvrables pour les autres.
• paiement de vacances en espèces possible si durée de travail ne dépasse pas 3 mois.
• affiliation à l’assurance-maladie perte de gain obligatoire (indemnité journalières).
• 13e salaire obligatoire et salaire minimum selon la CCT.
• horaire de travail de 42h par semaine au maximum.

Salaire minimum :

Outre le salaire minimum cantonal il faut respecter le salaire minimum selon la Convention Collective que vous pouvez trouver sur ce lien .

Utilisez ce contrat si votre entreprise  : 

• Exploite un établissement d’hôtellerie, restauration, café ou similaire.
• Quel que soit le canton du travail.
• Si le contrat est à durée indéterminée (CDI), déterminée (CDD) ou saisonnier.
• Si le travail est à plein temps (100%) ou à temps partiel.
• Si le salaire est horaire ou mensuel, avec ou sans rémunération variable.

Sont réputées établissements d’hôtellerie et de restauration :

Tous les établissements qui, à titre onéreux, hébergent des personnes ou servent des repas ou des boissons en vue de la consommation sur place.

Les établissements qui livrent des repas prêts à la consommation sont assimilés aux établissements d’hôtellerie et de restauration.

Les entreprises suivantes sont exonérées :

• les cantines et les restaurants du personnel servant pour l’essentiel au personnel propre à l’entreprise et qui sont servis pour l’essentiel par le personnel propre à l’entreprise;
• les établissements de restauration d’hôpitaux et de homes qui servent exclusivement aux patients ou aux pensionnaires et à leurs visiteurs, et ne sont pas accessibles au public ou, s’ils sont accessibles au public, pour les collaborateurs auxquels s’appliquent impérativement des conditions de travail fixées dans des règlements ou dans des conventions collectives de travail et au moins équivalentes à la présente convention collective de travail;
• les établissements de restauration comptant jusqu’à 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent;
• les établissements de restauration comptant plus de 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent, à la condition qu’une convention collective de travail au moins équivalente à la présente convention collective de travail s’applique impérativement à tous les collaborateurs de cette entreprise. S’il n’existe pas de convention collective de travail équivalente, la présente extension s’applique aux collaborateurs qui fournissent principalement une prestation dans la restauration;
• les prestations d’hôtellerie et de restauration fournies dans le trafic ferroviaire.

Les travailleurs suivants sont exemptés :

• les chefs d’établissement, les directeurs;
• les membres de la famille du chef d’établissement (conjoint, père et mère, frères et sœurs, descendants directs);
• les musiciens, les artistes, les disc-jockeys;
• les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle;
• les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Et si votre entreprise ou votre collaborateur n’est pas concerné par la Convention Collective ?

Vous pouvez rédiger un contrat de travail standard qui est conforme au Code des Obligations et à la Loi sur le Travail.

Pour l’application de la Convention, les entreprises sont classées comme suit :

Petites entreprises : Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui, outre l’employeur, n’occupent pas de manière permanente plus de 4 collaborateurs (membres de la famille de l’employeur compris).

Entreprises saisonnières :

• les entreprises qui ne sont ouvertes que pendant certaines périodes de l’année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons;
• les entreprises qui sont ouvertes toute l’année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons d’une durée totale de 3 mois au moins et de 9 mois au plus suivant le système de calcul suivant: les hautes saisons sont les mois pendant lesquels le chiffre d’affaire moyen du mois est supérieur au chiffre d’affaires mensuel moyen de toute l’année; le chiffre d’affaires mensuel moyen pendant les mois de haute saison doit être supérieur d’au moins 35 % au chiffre d’affaires mensuel moyen des autres mois.

Salaires minimums :

Vous devez respecter les salaires minimums établis par la Convention Collective, qui sont adaptés régulièrement en cliquant sur ce lien.

En outre, veuillez respecter les salaires minimums cantonaux. Consultez notre blog à ce sujet.

Utilisez ce modèle : 

• Si vous gérez un établissement boulangerie, pâtisserie, confiserie ou similaire en Suisse romande
  
  Appartiennent audit secteur tous les fabricants et fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur.
• Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée indéterminée (CDI), et
• Le salaire est mensuel ou horaire.

Documents similaires : 

• Pour un contrat à durée déterminée (CDD) avec salaire mensuel ou horaire, veuillez utiliser le modèle différent. 
• Pour l’industrie de l’hôtellerie, restauration ou cafés, veuillez consulter le modèle soumis à la CCNT pour hôtels, restauration et cafés. 

Les entreprises de restauration constituant une unité avec lesdites entreprises appartiennent également au secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, pour autant que tout ou partie de leurs travailleurs et travailleuses ne soient soumis à la CCNT conformément à l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 

Les entreprises suivantes sont exonérées : 

• les entreprises de l’industrie chocolatière suisse. 
• les cadres supérieurs et assumant la fonction de responsable (au sens de l’art. 3 LTr), tels que les chefs d’entreprises, directeurs; 
• les membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, respectivement du chef d’entreprise (c.-à-d. conjoint, père et mère, frères et sœurs, descendants directs); 
• les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle; 
• les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle; 
• les musiciens, les artistes, les discjockeys. 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

Utilisez ce modèle : 

• Si vous gérez un établissement boulangerie, pâtisserie, confiserie ou similaire en Suisse romande.
  
  Appartiennent audit secteur tous les fabricants et fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur.
• Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée déterminée (CDID, et
• Le salaire est mensuel ou horaire.

Documents similaires : 

• Pour un contrat à durée indéterminée (CDI) avec salaire mensuel ou horaire, veuillez utiliser le modèle différent. 
• Pour l’industrie de l’hôtellerie, restauration ou cafés, veuillez consulter le modèle soumis à la CCNT pour hôtels, restauration et cafés. 
• Les entreprises de restauration constituant une unité avec lesdites entreprises appartiennent également au secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, pour autant que tout ou partie de leurs travailleurs et travailleuses ne soient soumis à la CCNT conformément à l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 

Les entreprises suivantes sont exonérées : 

• les entreprises de l’industrie chocolatière suisse. 
• les cadres supérieurs et assumant la fonction de responsable (au sens de l’art. 3 LTr), tels que les chefs d’entreprises, directeurs; 
• les membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, respectivement du chef d’entreprise (c.-à-d. conjoint, père et mère, frères et sœurs, descendants directs); 
• les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle; 
• les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle; 
• les musiciens, les artistes, les discjockeys. 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

Utilisez ce modèle : 

• Si vous gérez une entreprise de la boucherie-charcuterie ou de l’économie carnée, y compris :
  
  – La production, transformation et commercialisation de la viande;
  – La fabrication de produits à base de viande et sous-produits de viande;
  – Le commerce de gros et de détail de viande, des produits à base de viande et sous-produits de viande.
  Appartiennent audit secteur tous les fabricants et fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur.
• Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée indéterminée (CDI), et
• Le salaire est mensuel.

Documents similaires : 

• Pour la rémunération au taux horaire, veuillez choisir le modèle différent. 
• Pour l’industrie de la boulangerie, pâtisserie ou confiserie, veuillez utiliser un autre modèle. 
• Pour l’industrie de l’hôtellerie, restauration ou cafés, veuillez consulter un autre modèle. 

Sont exceptés les gros distributeurs du commerce de détail, ainsi que les entreprises qui leur sont associées économiquement. 

Les travailleurs suivants sont exonérés: 

• Les directeurs, les chefs d’établissements et les travailleurs qui exercent des fonctions équivalentes; 
• Le propriétaire et les membres de sa famille (épouxe/époux, partenaire de vie, parents, frères et sœurs, descendants directs); 
• Les travailleurs occupés principalement dans une exploitation annexe ou dans un ménage. 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.mpv.ch/GAV/Franz%C3%B6sisch/CCT-2021%20F.pdf 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : https://www.mpv.ch/GAV/Franz%C3%B6sisch/Suppl%C3%A9ment%20%C3%A0%20la%20CCT.pdf 

Utilisez ce modèle : 

• Si vous gérez une entreprise de la boucherie-charcuterie ou de l’économie carnée, y compris :
  – La production, transformation et commercialisation de la viande;
  – La fabrication de produits à base de viande et sous-produits de viande;
  – Le commerce de gros et de détail de viande, des produits à base de viande et sous-produits de viande.
• Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée indéterminée (CDI), et
• Le salaire est horaire.

Documents similaires : 

• Pour la rémunération mensuelle, veuillez choisir le modèle différent. 
• Pour l’industrie de la boulangerie, pâtisserie ou confiserie, veuillez utiliser un autre modèle. 
• Pour l’industrie de l’hôtellerie, restauration ou cafés, veuillez consulter un autre modèle. 

Sont exceptés les gros distributeurs du commerce de détail, ainsi que les entreprises qui leur sont associées économiquement. 

Les travailleurs suivants sont exonérés: 

1. Les directeurs, les chefs d’établissements et les travailleurs qui exercent des fonctions équivalentes; 
2. Le propriétaire et les membres de sa famille (épouxe/époux, partenaire de vie, parents, frères et sœurs, descendants directs); 
3. Les travailleurs occupés principalement dans une exploitation annexe ou dans un ménage. 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.mpv.ch/GAV/Franz%C3%B6sisch/CCT-2021%20F.pdf 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : 

https://www.mpv.ch/GAV/Franz%C3%B6sisch/Suppl%C3%A9ment%20%C3%A0%20la%20CCT.pdf