Utilisez ce contrat si votre entreprise  : 

• Exploite un établissement d’hôtellerie, restauration, café ou similaire.
• Quel que soit le canton du travail.
• Si le contrat est à durée indéterminée (CDI), déterminée (CDD) ou saisonnier.
• Si le travail est à plein temps (100%) ou à temps partiel.
• Si le salaire est horaire ou mensuel, avec ou sans rémunération variable.

Sont réputées établissements d’hôtellerie et de restauration :

Tous les établissements qui, à titre onéreux, hébergent des personnes ou servent des repas ou des boissons en vue de la consommation sur place.

Les établissements qui livrent des repas prêts à la consommation sont assimilés aux établissements d’hôtellerie et de restauration.

Les entreprises suivantes sont exonérées :

• les cantines et les restaurants du personnel servant pour l’essentiel au personnel propre à l’entreprise et qui sont servis pour l’essentiel par le personnel propre à l’entreprise;
• les établissements de restauration d’hôpitaux et de homes qui servent exclusivement aux patients ou aux pensionnaires et à leurs visiteurs, et ne sont pas accessibles au public ou, s’ils sont accessibles au public, pour les collaborateurs auxquels s’appliquent impérativement des conditions de travail fixées dans des règlements ou dans des conventions collectives de travail et au moins équivalentes à la présente convention collective de travail;
• les établissements de restauration comptant jusqu’à 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent;
• les établissements de restauration comptant plus de 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent, à la condition qu’une convention collective de travail au moins équivalente à la présente convention collective de travail s’applique impérativement à tous les collaborateurs de cette entreprise. S’il n’existe pas de convention collective de travail équivalente, la présente extension s’applique aux collaborateurs qui fournissent principalement une prestation dans la restauration;
• les prestations d’hôtellerie et de restauration fournies dans le trafic ferroviaire.

Les travailleurs suivants sont exemptés :

• les chefs d’établissement, les directeurs;
• les membres de la famille du chef d’établissement (conjoint, père et mère, frères et sœurs, descendants directs);
• les musiciens, les artistes, les disc-jockeys;
• les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle;
• les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Et si votre entreprise ou votre collaborateur n’est pas concerné par la Convention Collective ?

Vous pouvez rédiger un contrat de travail standard qui est conforme au Code des Obligations et à la Loi sur le Travail.

Pour l’application de la Convention, les entreprises sont classées comme suit :

Petites entreprises : Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui, outre l’employeur, n’occupent pas de manière permanente plus de 4 collaborateurs (membres de la famille de l’employeur compris).

Entreprises saisonnières :

• les entreprises qui ne sont ouvertes que pendant certaines périodes de l’année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons;
• les entreprises qui sont ouvertes toute l’année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons d’une durée totale de 3 mois au moins et de 9 mois au plus suivant le système de calcul suivant: les hautes saisons sont les mois pendant lesquels le chiffre d’affaire moyen du mois est supérieur au chiffre d’affaires mensuel moyen de toute l’année; le chiffre d’affaires mensuel moyen pendant les mois de haute saison doit être supérieur d’au moins 35 % au chiffre d’affaires mensuel moyen des autres mois.

Salaires minimums :

Vous devez respecter les salaires minimums établis par la Convention Collective, qui sont adaptés régulièrement en cliquant sur ce lien.

En outre, veuillez respecter les salaires minimums cantonaux. Consultez notre blog à ce sujet.

Utilisez ce modèle : 

• Si vous gérez un établissement boulangerie, pâtisserie, confiserie ou similaire en Suisse romande
  
  Appartiennent audit secteur tous les fabricants et fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur.
• Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée indéterminée (CDI), et
• Le salaire est mensuel ou horaire.

Documents similaires : 

• Pour un contrat à durée déterminée (CDD) avec salaire mensuel ou horaire, veuillez utiliser le modèle différent. 
• Pour l’industrie de l’hôtellerie, restauration ou cafés, veuillez consulter le modèle soumis à la CCNT pour hôtels, restauration et cafés. 

Les entreprises de restauration constituant une unité avec lesdites entreprises appartiennent également au secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, pour autant que tout ou partie de leurs travailleurs et travailleuses ne soient soumis à la CCNT conformément à l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 

Les entreprises suivantes sont exonérées : 

• les entreprises de l’industrie chocolatière suisse. 
• les cadres supérieurs et assumant la fonction de responsable (au sens de l’art. 3 LTr), tels que les chefs d’entreprises, directeurs; 
• les membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, respectivement du chef d’entreprise (c.-à-d. conjoint, père et mère, frères et sœurs, descendants directs); 
• les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle; 
• les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle; 
• les musiciens, les artistes, les discjockeys. 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

Utilisez ce modèle : 

• Si vous gérez un établissement boulangerie, pâtisserie, confiserie ou similaire en Suisse romande.
  
  Appartiennent audit secteur tous les fabricants et fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur.
• Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée déterminée (CDID, et
• Le salaire est mensuel ou horaire.

Documents similaires : 

• Pour un contrat à durée indéterminée (CDI) avec salaire mensuel ou horaire, veuillez utiliser le modèle différent. 
• Pour l’industrie de l’hôtellerie, restauration ou cafés, veuillez consulter le modèle soumis à la CCNT pour hôtels, restauration et cafés. 
• Les entreprises de restauration constituant une unité avec lesdites entreprises appartiennent également au secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, pour autant que tout ou partie de leurs travailleurs et travailleuses ne soient soumis à la CCNT conformément à l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 

Les entreprises suivantes sont exonérées : 

• les entreprises de l’industrie chocolatière suisse. 
• les cadres supérieurs et assumant la fonction de responsable (au sens de l’art. 3 LTr), tels que les chefs d’entreprises, directeurs; 
• les membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, respectivement du chef d’entreprise (c.-à-d. conjoint, père et mère, frères et sœurs, descendants directs); 
• les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle; 
• les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle; 
• les musiciens, les artistes, les discjockeys. 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

Utilisez ce modèle : 

• Si vous gérez une entreprise de la boucherie-charcuterie ou de l’économie carnée, y compris :
  
  – La production, transformation et commercialisation de la viande;
  – La fabrication de produits à base de viande et sous-produits de viande;
  – Le commerce de gros et de détail de viande, des produits à base de viande et sous-produits de viande.
  Appartiennent audit secteur tous les fabricants et fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur.
• Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée indéterminée (CDI), et
• Le salaire est mensuel.

Documents similaires : 

• Pour la rémunération au taux horaire, veuillez choisir le modèle différent. 
• Pour l’industrie de la boulangerie, pâtisserie ou confiserie, veuillez utiliser un autre modèle. 
• Pour l’industrie de l’hôtellerie, restauration ou cafés, veuillez consulter un autre modèle. 

Sont exceptés les gros distributeurs du commerce de détail, ainsi que les entreprises qui leur sont associées économiquement. 

Les travailleurs suivants sont exonérés: 

• Les directeurs, les chefs d’établissements et les travailleurs qui exercent des fonctions équivalentes; 
• Le propriétaire et les membres de sa famille (épouxe/époux, partenaire de vie, parents, frères et sœurs, descendants directs); 
• Les travailleurs occupés principalement dans une exploitation annexe ou dans un ménage. 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.mpv.ch/GAV/Franz%C3%B6sisch/CCT-2021%20F.pdf 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : https://www.mpv.ch/GAV/Franz%C3%B6sisch/Suppl%C3%A9ment%20%C3%A0%20la%20CCT.pdf 

Utilisez ce modèle : 

• Si vous gérez une entreprise de la boucherie-charcuterie ou de l’économie carnée, y compris :
  – La production, transformation et commercialisation de la viande;
  – La fabrication de produits à base de viande et sous-produits de viande;
  – Le commerce de gros et de détail de viande, des produits à base de viande et sous-produits de viande.
• Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée indéterminée (CDI), et
• Le salaire est horaire.

Documents similaires : 

• Pour la rémunération mensuelle, veuillez choisir le modèle différent. 
• Pour l’industrie de la boulangerie, pâtisserie ou confiserie, veuillez utiliser un autre modèle. 
• Pour l’industrie de l’hôtellerie, restauration ou cafés, veuillez consulter un autre modèle. 

Sont exceptés les gros distributeurs du commerce de détail, ainsi que les entreprises qui leur sont associées économiquement. 

Les travailleurs suivants sont exonérés: 

1. Les directeurs, les chefs d’établissements et les travailleurs qui exercent des fonctions équivalentes; 
2. Le propriétaire et les membres de sa famille (épouxe/époux, partenaire de vie, parents, frères et sœurs, descendants directs); 
3. Les travailleurs occupés principalement dans une exploitation annexe ou dans un ménage. 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.mpv.ch/GAV/Franz%C3%B6sisch/CCT-2021%20F.pdf 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : 

https://www.mpv.ch/GAV/Franz%C3%B6sisch/Suppl%C3%A9ment%20%C3%A0%20la%20CCT.pdf

Utilisez ce modèle : 

• Si vous gérez une entreprise dans le secteur principal de la construction (gros œuvre), notamment des secteurs de la maçonnerie, du génie civil, de la construction de routes (y compris les travaux de revêtement), de travaux souterrains, de la charpente, de la taille de pierre et de l’exploitation de carrières ainsi qu’aux entreprises de pavage, aux entreprises d’extraction de sable et gravier, aux entreprises exécutant des travaux de terrassement, aux entreprises de démolition, aux entreprises d’isolation de façades, aux entreprises d’étanchéité et d’isolation pour des travaux effectués sur l’enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans le domaine du génie civil et des travaux souterrains, aux entreprises d’injection de béton et d’assainissement de béton, aux entreprises de forage et sciage de béton, aux entreprises de décharges et de recyclage. Les clauses sont également applicables aux entreprises effectuant des travaux d’asphaltage et construisant des chapes.
  
  Pour le secteur secondaire de la construction (second œuvre), veuillez consulter un autre modèle.
• Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).
• Le salaire est mensuel ou horaire.

Les entreprises suivantes sont exonérées : 

• Les entreprises de charpente des cantons de Fribourg, Grisons, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura et Jura bernois. 
• Les entreprises d’étanchéité du canton de Genève. 
• Les entreprises de marbrerie du canton de Genève. 
• Les entreprises d’asphaltage, d’étanchéité et de travaux spéciaux en résine du canton de Vaud. 
• Les métiers de la pierre du canton de Vaud. 
• Les sols industriels et la pose de chapes du canton de Zurich et du district de Baden (AG). 
• Les entreprises d’extraction du sable et gravier. 

Les travailleurs suivants sont exemptés : 

• Les contremaîtres et chefs d’atelier. 
• Le personnel dirigeant. 
• Le personnel technique et administratif 
• Le personnel de cantine et de nettoyage. 

Vous pouvez trouver le texte de la CN en vigueur au lien suivant : https://www.ge.ch/document/13916/telecharger 

Le salaire minimum indiqué aux art. 41 et l’annexe 9 de la Convention Nationale dépend de la classe des travailleurs suivants : 

a) Ouvriers de construction 

C. Ouvrier de la construction – Travailleur de la construction sans connaissance professionnelle. 

B. Ouvrier de la construction avec connaissance professionnelles – Travailleur de la construction avec connaissance professionnelles mais sans certificat professionnel, qui, du fait de sa bonne qualification a été promu par l’employeur de la classe de salaire C dans la classe de salaire B. Le travailleur garde sa classification dans ls classe de salaire B lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise. 

b) Ouvriers qualifiés de la construction 

A. Ouvrier qualifié de la construction – Travailleur qualifié de la construction sans certificat professionnel, 

1. en possession d’une attestation de cours reconnue par la CPSA ou 
2. reconnu expressément comme tel par l’employeur. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire A lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise ou
3. avec un certificat de capacité étranger non reconnu par la CPSA comme donnant droit à l’attribution à la classe de salaire Q. 

Q. Ouvrier qualifié de la construction en possession d’un certificat professionnel – Travailleur qualifié de la construction tel que maçon, constructeur de voies de communication (constructeur de routes), etc. en possession d’un certificat professionnel reconnu par la CPSA (certificat fédéral de capacité ou certificat de capacité étranger équivalent) et ayant travaillé trois ans sur des chantiers (l’apprentissage comptant comme activité). 

c) Chefs d’équipe – Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une école de chef d’équipe reconnue par la CPSA ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.