Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies:
Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans le secteur de la boucherie-charcuterie ou de l’économie carnée (production, transformation, commerce de gros ou de détail de viande et produits à base de viande).
Type de poste: L’employé occupera un poste tel que boucher-charcutier, personnel de vente, personnel auxiliaire, etc.
Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse.
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Le contrat de travail pour la boucherie-charcuterie suisse est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.
Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes du secteur de la boucherie-charcuterie ou de l’économie carnée, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse.
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La CCT de la boucherie-charcuterie: un cadre obligatoire
La Convention collective de travail (CCT) pour la boucherie-charcuterie suisse a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral.
Qu’est-ce que cela signifie?
Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale.
À qui s’applique la CCT?
Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire de la Confédération suisse.
Genre d’entreprises: Elle vise toutes les entreprises de la boucherie-charcuterie et de l’économie carnée. Sont toutefois exceptés les grands distributeurs du commerce de détail et leurs entreprises associées.
Personnel concerné: La CCT s’applique à tous les travailleurs employés dans ces entreprises, y compris les apprentis, le personnel à temps partiel et les auxiliaires.
Personnel exclu: Sont exclus les directeurs et chefs d’établissements, le propriétaire et les membres de sa famille proche (conjoint, parents, frères, sœurs, enfants), ainsi que le personnel travaillant principalement dans une exploitation annexe ou un ménage.
Temps de travail et vacances
La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations.
Durée du travail: Pour un engagement à plein temps, la durée normale du travail est de 43 heures par semaine.
Pauses: Les pauses non payées ne sont pas considérées comme du temps de travail.
Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de vacances payées par an, qui varie selon l’ancienneté et l’âge:
Jusqu’à la fin de la 3e année de service: 4 semaines.
Dès la 4e année de service ou dès 50 ans révolus: 5 semaines.
Dès la fin de la 19e année de service: 6 semaines.
Les jeunes travailleurs (jusqu’à 20 ans) et les apprentis ont droit à 5 semaines.
Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 2 jours pour un mariage, 3 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant, 2 jours pour le décès d’un parent, et 1 jour pour un déménagement.
Heures supplémentaires
Toute heure effectuée au-delà de la durée de travail convenue, sur demande de l’employeur, est considérée comme une heure supplémentaire.
Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée.
Solde annuel: Si à la fin de l’année (ou à une date fixée par l’entreprise), le solde d’heures supplémentaires dépasse 86 heures, le surplus doit être rémunéré avec un supplément de salaire de 25%.
Salaire et 13ème mois
La CCT garantit des salaires minimums et un 13ème salaire pour tous les travailleurs soumis.
Salaires minimaux: Les salaires minimums sont fixés en fonction de la catégorie de formation et de qualification du travailleur. Pour connaître le salaire minimum applicable, qui peut également varier selon les salaires minimums cantonaux plus élevés, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire.
13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire.
Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en cours d’année.
Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire.
Maladie et accident
L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.
Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie pour les contrats de plus de trois mois. Cette assurance couvre 80% de la perte de salaire du travailleur.
Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur.
Délai d’attente: Si l’assurance prévoit un délai d’attente (30 jours au maximum), l’employeur doit verser 100% du salaire pendant cette période.
Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement.
Période d’essai et résiliation du contrat
Période d’essai: La période d’essai est en général de trois mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours.
Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur:
1ère année de service: 1 mois.
De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois.
Dès la 10ème année de service: 3 mois.
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Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies:
Secteur d’activité: Votre entreprise est un salon de coiffure.
Type de poste: L’employé occupera un poste de coiffeur ou coiffeuse (qualifié, semi-qualifié ou non qualifié) au service de clients.
Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse, dans les zones couvertes par la CCT.
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Document gratuit
Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF
Le contrat de travail pour le secteur de la coiffure est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.
Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés aux services de coiffure en salon, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse.
La CCT de la coiffure: un cadre obligatoire
La Convention collective de travail (CCT) pour la branche de la coiffure a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral.
Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale.
À qui s’applique la CCT?
Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse.
Genre d’entreprises: Elle vise tous les employeurs des salons de coiffure.
Personnel concerné: La CCT s’applique aux travailleurs et travailleuses qualifiés, semi-qualifiés et non-qualifiés qui sont au service de tiers contre rémunération.
Personnel exclu: Sont exclus les apprentis, les jeunes en formation élémentaire, les stagiaires (sous certaines conditions) et les élèves d’écoles privées disposant d’un contrat de formation.
Temps de travail et vacances
La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations.
Durée du travail: La durée hebdomadaire maximale du travail est fixée à 43 heures, temps de présence inclus.
Pauses: Si la CCT ne prévoit pas de règles spécifiques, les dispositions de la Loi sur le travail (LTr) s’appliquent. Celles-ci prévoient une pause d’au moins 15 minutes pour une journée de plus de 5,5 heures, 30 minutes pour plus de 7 heures, et une heure pour plus de 9 heures.
Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de vacances payées par an, qui varie selon l’âge et l’ancienneté:
27,5 jours pour les travailleurs jusqu’à 20 ans révolus.
22,5 jours pour les travailleurs à partir de 20 ans révolus.
27,5 jours pour les travailleurs après la 5ème année d’activité révolue dans la même entreprise (période de formation non incluse).
Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques, notamment:
Paternité: 2 semaines et 3 jours (17 jours civils).
Maladie d’un enfant: jusqu’à 3 jours par cas, sur présentation d’un certificat médical.
Heures supplémentaires
Toute heure effectuée au-delà de l’horaire de travail normal est considérée comme une heure supplémentaire.
Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée ou rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. La compensation par un congé doit intervenir dans un délai de 6 mois (prolongeable à 12 mois par accord écrit).
Salaire et 13ème mois
La CCT garantit des salaires minimaux pour tous les travailleurs, mais ne prévoit pas de 13ème salaire obligatoire.
Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la qualification, des années d’expérience et du type d’employé (qualifié, semi-qualifié, non qualifié). Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire.
13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire n’est pas une obligation imposée par la CCT. Il doit être prévu dans le contrat de travail individuel pour être obligatoire.
Maladie et accident
L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.
Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance doit couvrir 80% de la perte de salaire du travailleur pendant 730 jours. Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur.
Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement.
Période d’essai et résiliation du contrat
Période d’essai: Sauf accord écrit contraire, le premier mois de service est considéré comme la période d’essai. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours.
Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur:
1ère année de service: 1 mois
De la 2ème à la 5ème année de service: 2 mois
Dès la 6ème année de service: 3 mois
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Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans le secteur de la boulangerie, pâtisserie, confiserie artisanale, y compris la fabrication et la vente de pain, de produits de boulangerie, de chocolat ou de glaces.
Type de poste: L’employé occupera un poste dans la production, la vente ou dans un service de restauration directement rattaché à l’entreprise.
Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire suisse.
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Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF
Le contrat de travail pour le secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.
Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés à la fabrication et à la vente de produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie ou chocolaterie, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse.
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La Convention Collective de Travail (CCT): un cadre obligatoire
La Convention Collective de Travail (CCT) pour le secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral.
Qu’est-ce que cela signifie?
Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale.
À qui s’applique la CCT?
Champ d’application territorial: L’ensemble du territoire suisse.
Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises du secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie artisanale, ainsi que les entreprises de restauration qui leur sont directement rattachées. Elle exclut les entreprises de l’industrie chocolatière suisse.
Personnel concerné: La CCT s’applique à l’ensemble du personnel de production, de vente et de restauration (y compris les travailleurs à temps partiel et les auxiliaires).
Personnel exclu: Les propriétaires d’entreprise, les cadres supérieurs, les membres de leur famille (conjoint, parents, enfants), les musiciens et les artistes sont exclus du champ d’application.
Temps de travail et vacances
La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations.
Durée du travail: La durée moyenne normale de la semaine de travail est de 42 heures.
Temps de repos: Les travailleurs ont droit à une moyenne de deux jours de repos par semaine. Au moins douze fois par an, le repos doit être accordé sur un samedi et un dimanche consécutifs.
Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de 5 semaines (25 jours) de vacances payées par an.
Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire ou d’un enfant; 2 jours pour le décès du père ou de la mère; et 1 jour pour le décès d’un frère, d’une sœur ou d’un beau-parent. Le père a également droit à un jour de congé pour la naissance de son enfant.
Heures supplémentaires et travail de nuit
Toute heure effectuée au-delà de la durée normale de travail prévue dans le contrat est considérée comme une heure supplémentaire.
Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée dans un délai de 12 mois. Si la compensation n’est pas possible, elles doivent être rémunérées avec un supplément de salaire de 25%. Cette majoration n’est pas due si l’employeur ne respecte pas ses obligations de planification et de contrôle du temps de travail.
Travail de nuit: Le temps de travail accompli entre 22h00 et 03h00 donne droit à un supplément de salaire de 25%.
Salaire et 13ème mois
La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs.
Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la qualification du travailleur (par ex. titulaire d’une AFP ou d’un CFC), de sa fonction (production, vente, etc.) et de son expérience. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire.
13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire après la fin du temps d’essai.
Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire. Si l’année de service est incomplète, il est versé au pro rata.
Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire.
Maladie et accident
L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.
Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Les primes sont partagées au minimum à parts égales entre l’employeur et le travailleur.
Prestations de l’assurance: Cette assurance doit couvrir 80% de la perte de salaire durant 730 jours. Le délai d’attente avant le versement des indemnités ne peut pas dépasser 90 jours; pendant cette période, l’employeur verse 80% du salaire.
Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement.
Période d’essai et résiliation du contrat
Période d’essai: La période d’essai est de trois mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours.
Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur:
1ère année de service: 1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois
Dès la 10ème année de service: 3 mois
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Secteur d’activité: Votre entreprise opère dans le nettoyage industriel de textiles, le pressing ou la blanchisserie et emploie au moins 5 travailleurs.
Type de poste: L’employé occupera un poste d’exploitation (p. ex., employé de pressing, chauffeur, responsable d’équipe) et non un poste de direction.
Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute dans un des cantons romands (Vaud, Valais, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Jura).
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Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF
Le contrat de travail pour le secteur du nettoyage des textiles est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.
Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés au nettoyage industriel de textiles, au pressing ou à la blanchisserie, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse.
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La CCT du nettoyage des textiles: un cadre obligatoire
La Convention collective de travail (CCT) romande du nettoyage des textiles est une convention qui a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral.
Qu’est-ce que cela signifie?
Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale.
À qui s’applique la CCT?
Champ d’application territorial: Les cantons de Vaud, Valais, Genève, Fribourg, Neuchâtel et Jura.
Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises qui offrent principalement des prestations dans le domaine de l’entretien et du nettoyage de textiles et qui occupent au moins 5 travailleurs.
Personnel concerné: La CCT s’applique à l’ensemble du personnel d’exploitation, tel que défini par les catégories professionnelles de la CCT.
Personnel exclu: Les membres de la direction sont exclus du champ d’application.
Temps de travail et vacances
La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations.
Durée du travail: La durée du travail de référence est de 185 heures par mois, ce qui correspond à une moyenne d’environ 42,7 heures par semaine.
Temps de change: Les employés qui doivent porter des vêtements de protection spécifiques bénéficient d’un temps de change payé de 6 minutes par jour de travail.
Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de jours de vacances payées par an qui augmente progressivement. En 2024, le droit est de 4 semaines et 3 jours. Il passera à 5 semaines complètes en 2026. Les travailleurs de moins de 20 ans et de plus de 50 ans ont droit à 5 semaines.
Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 2 jours pour un mariage, 3 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant, 2 jours pour le décès d’un parent, et 1 jour pour un déménagement. Le congé paternité légal de 2 semaines (10 jours) est applicable et prime sur les dispositions antérieures de la CCT.
Heures supplémentaires
Toute heure effectuée au-delà de la durée normale de travail est considérée comme une heure supplémentaire.
Compensation: Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée.
Paiement: Si la compensation par un congé n’est pas possible jusqu’à la fin du mois de septembre de l’année suivante, les heures doivent être rémunérées avec un supplément de salaire de 25%.
Salaire et 13ème mois
La CCT garantit des salaires minimums et un 13ème salaire pour tous les travailleurs.
Salaires minimaux: Les salaires minimums sont fixés dans une grille salariale en fonction de la classe (qualification et expérience) du travailleur. La CCT est régulièrement mise à jour pour revaloriser ces salaires. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire.
13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire.
Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé avec le salaire de décembre.
Salaire horaire: Un supplément de 8,33 % est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire. Ce supplément doit figurer distinctement sur la fiche de paie.
Maladie et accident
L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.
Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie (assurance perte de gain). Cette assurance doit couvrir 80 % du salaire AVS pendant 730 jours. Les deux premiers jours d’une absence de moins de 15 jours ne sont pas payés.
Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur.
Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement.
Période d’essai et résiliation du contrat
Période d’essai: La période d’essai est de trois mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours.
Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur:
1ère année de service: 1 mois pour la fin d’un mois.
De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois pour la fin d’un mois.
Dès la 10ème année de service: 3 mois pour la fin d’un mois.
Créer un contrat gratuit avec Amy – votre juriste IA
Inscrivez-vous et laissez Amy créer votre document juridiquement conforme par le biais d’un simple chat.
Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies:
Secteur d’activité: Votre entreprise offre des prestations dans le domaine du nettoyage, de la propreté, de l’hygiène ou de l’entretien de bâtiments.
Type de poste: L’employé occupera un poste d’agent de propreté, de nettoyage ou d’entretien, et non un poste purement administratif ou de cadre technique.
Lieu de travail: Le contrat de travail s’exécute dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Valais, Jura, Jura bernois ou Genève.
Vous ne savez pas quelle CCT s’applique à vous ? Inscrivez-vous gratuitement dès maintenant et utilisez notre Amy, juriste IA. Décrivez simplement votre situation, répondez à ses questions, et un contrat de travail conforme à la bonne CCT sera préparé en quelques minutes.
Document gratuit
Conforme au droit suisse
Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF
Le contrat de travail pour le secteur du nettoyage est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.
Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés aux prestations de nettoyage, de propreté, d’hygiène ou d’entretien de bâtiments, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse.
Un modèle unique ou un accès illimité?
69 CHF par document, ou seulement 100 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)
La Convention Collective de Travail (CCT): un cadre obligatoire
La Convention collective de travail (CCT) pour le secteur du nettoyage en Suisse romande a été déclarée de “force obligatoire” par le Conseil fédéral.
Qu’est-ce que cela signifie?
Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables dans toute la branche et de prévenir la sous-enchère salariale.
À qui s’applique la CCT?
Champ d’application territorial: Les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura, du Jura bernois et de Genève.
Genre d’entreprises: Elle vise les entreprises qui offrent des prestations de nettoyage, de propreté, d’hygiène, de désinfection et les services annexes (nettoyage après sinistre, entretien d’immeubles, travaux de conciergerie, nettoyage de façades, etc.).
Personnel concerné: La CCT s’applique à tous les travailleurs de la branche, y compris les apprentis.
Personnel exclu: Le personnel administratif et le personnel d’encadrement technique ne sont pas soumis à la CCT.
Temps de travail et vacances
La CCT fixe des règles plus protectrices pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations.
Durée du travail: La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 43 heures.
Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de quatre semaines de vacances par année. Ce droit est étendu dans les cas suivants:
Cantons de FR, NE, JU, JB, VS, VD: 4 semaines et 1 jour dès la 6ème année de service, et 4 semaines et 2 jours pour les travailleurs de plus de 50 ans avec 5 ans d’ancienneté.
Canton de Genève: 4 semaines et 1 jour après 5 ans chez le même employeur, et 5 semaines dès la 11ème année.
Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements familiaux spécifiques: 3 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un parent, 2 jours pour son propre mariage, 1 jour pour le décès d’un frère ou d’une sœur, et jusqu’à 3 jours pour la maladie d’un enfant.
Heures supplémentaires et travail de nuit/dimanche
Heures supplémentaires: Toute heure effectuée au-delà de 43 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire. Elles doivent être compensées par un congé de même durée ou, si ce n’est pas possible, rémunérées avec un supplément de salaire de 25%.
Travail de nuit et du dimanche: Les heures de nuit régulières donnent droit à un supplément de 15%, tandis que le travail le dimanche est majoré de 50%.
Salaire et 13ème mois
La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs.
Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés en fonction de la catégorie professionnelle du travailleur (qui dépend de sa qualification et de son expérience). Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire.
13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire pour tout travailleur ayant au moins trois mois d’ancienneté.
Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année.
Salaire horaire: Un supplément de 8,33 % est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire.
Maladie et accident
L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.
Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Cette assurance couvre 80 % de la perte de salaire du travailleur dès le 3ème jour d’absence, pour une durée maximale de 720 jours.
Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales (au minimum 50/50) entre l’employeur et le travailleur.
Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement.
Période d’essai et résiliation du contrat
Période d’essai: La période d’essai est de trois mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours.
Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur:
1ère année de service: 1 mois pour la fin d’un mois.
De la 2ème à la 8ème année de service: 2 mois pour la fin d’un mois.
Dès la 9ème année de service: 3 mois pour la fin d’un mois.
Protection contre le licenciement: Après le temps d’essai, le travailleur ne peut pas être licencié pendant une incapacité de travail (maladie ou accident) durant 90 jours. Cette protection est étendue à 360 jours (maladie) ou 720 jours (accident) après trois ans d’ancienneté.
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Utilisez ce modèle lorsque vous engagez un collaborateur et que les conditions suivantes sont remplies:
Secteur d’activité: Votre entreprise est active dans le nettoyage d’entretien ou spécialisé (nettoyage de bâtiments, d’hôpitaux, de moyens de transport, etc.).
Type de poste: Le contrat de travail s’exécute sur le territoire de la Suisse alémanique (voir la liste des cantons ci-dessous).
Lieu de travail: L’employé occupera un poste opérationnel de nettoyage, y compris les fonctions de chef d’équipe ou de responsable d’objet qui effectuent personnellement des tâches de nettoyage.
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Comprend une garantie légale de qualité allant jusqu’à 25 000 CHF
Le contrat de travail pour le secteur du nettoyage est conforme au droit du travail suisse et aux conventions collectives de travail (CCT) applicables.
Il fournit un cadre clair et juridiquement solide pour l’embauche d’employés dans les postes liés au nettoyage d’entretien ou spécialisé, garantissant que les droits de l’employeur et de l’employé sont protégés conformément à la réglementation suisse.
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La Convention Collective de Travail (CCT) pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique a été déclarée de “force obligatoire”. Cela signifie que ses règles sont impératives et s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et à tous les travailleurs du secteur, qu’ils soient membres ou non d’une association signataire. L’objectif est de garantir des conditions de travail uniformes et équitables et de prévenir la sous-enchère salariale.
À qui s’applique la CCT?
Champ d’application territorial: Cantons de Zurich, Berne (sauf district du Jura bernois), Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures et Intérieures, Saint-Gall, Grisons (sauf régions italophones), Argovie et Thurgovie.
Genre d’entreprises: Elle vise toutes les entreprises et parties d’entreprises qui effectuent des travaux de nettoyage d’entretien ou spécialisés et qui emploient au moins 6 collaborateurs.
Personnel concerné: La CCT s’applique au personnel de nettoyage jusqu’au niveau de chef d’équipe/responsable d’objet inclus.
Personnel exclu: Les cadres supérieurs (dès le niveau de chef de secteur/Branch Manager), le personnel administratif, technique et de vente, ainsi que les auxiliaires de vacances jusqu’à 18 ans ne sont pas soumis à la CCT. Le nettoyage dans le domaine de l’aviation civile est également exclu.
Temps de travail et vacances
La CCT fixe un cadre plus protecteur pour les travailleurs que le régime général du Code des obligations.
Durée du travail: La durée maximale de travail pour un poste à 100% est fixée à 42 heures par semaine.
Pauses: La durée des pauses est régie par la Loi sur le travail.
Vacances annuelles: Les travailleurs ont droit à un minimum de:
5 semaines (25 jours) jusqu’à l’âge de 20 ans révolus.
4 semaines (20 jours) pour les travailleurs de plus de 20 ans.
5 semaines (25 jours) dès 50 ans révolus et après au moins 5 ans de service.
Absences payées: La CCT accorde des jours de congé payés pour des événements spécifiques: 3 jours pour un mariage, 3 jours pour le décès d’un conjoint, parent ou enfant, 1 jour pour le décès d’un frère/sœur ou beau-parent, et 1 jour par an pour un déménagement.
Heures supplémentaires
Toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle est considérée comme une heure supplémentaire.
Compensation: Les heures supplémentaires qui dépassent la durée maximale de 42 heures par semaine doivent être compensées par un congé de même durée ou rémunérées avec un supplément de salaire de 25%, si elles n’ont pas été compensées avant le 30 avril de l’année suivante.
Travail de nuit et du dimanche: Pour les employés du nettoyage hospitalier et de véhicules, le travail régulier de nuit ou du dimanche donne droit à des suppléments de salaire spécifiques.
Salaire et 13ème mois
La CCT garantit des salaires minimaux et un 13ème salaire pour tous les travailleurs.
Salaires minimaux: Les salaires minimaux sont fixés dans la CCT en fonction de la catégorie de nettoyage, de la qualification et de l’expérience du travailleur. Pour connaître le salaire minimum applicable, il est recommandé d’utiliser le calculateur de salaire de l’UNIA: https://unia.ch/fr/salaires-cct/calculateur-de-salaire.
13ème salaire: Le versement d’un 13ème mois de salaire est obligatoire pour tout rapport de travail de plus de trois mois.
Salaire mensuel: Il correspond à un mois de salaire supplémentaire, généralement versé en fin d’année.
Salaire horaire: Un supplément de 8,33% est ajouté au salaire horaire de base pour tenir compte du 13ème salaire.
Maladie et accident
L’employeur a l’obligation de protéger ses collaborateurs en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.
Assurance obligatoire: L’employeur doit conclure une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie pour les employés travaillant au moins 12.5 heures par semaine. Cette assurance couvre 80% de la perte de salaire pendant 730 jours au maximum.
Paiement des primes: Les primes de cette assurance sont partagées à parts égales entre l’employeur et le travailleur.
Maladie pendant les vacances: Si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne sont pas décomptés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement.
Période d’essai et résiliation du contrat
Période d’essai: La période d’essai est d’un mois. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 7 jours. Elle peut être prolongée jusqu’à trois mois par accord écrit.
Résiliation après la période d’essai: Les délais de congé dépendent de l’ancienneté du travailleur:
1ère année de service: 1 mois pour la fin d’un mois.
De la 2ème à la 9ème année de service: 2 mois pour la fin d’un mois.
Dès la 10ème année de service: 3 mois pour la fin d’un mois.
