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La Convention Collective de Travail (CCT) s’applique obligatoirement sur tout le territoire suisse à des entreprises ou parties d’entreprises qui:

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Sont exclus les travailleurs:

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Particularités de la CCT:

Salaire minimum :

Outre le salaire minimum cantonal il faut respecter le salaire minimum selon la Convention Collective que vous pouvez trouver sur ce lien .

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Utilisez ce contrat si votre entreprise  : 

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Sont réputées établissements d’hôtellerie et de restauration :

Tous les établissements qui, à titre onéreux, hébergent des personnes ou servent des repas ou des boissons en vue de la consommation sur place.

Les établissements qui livrent des repas prêts à la consommation sont assimilés aux établissements d’hôtellerie et de restauration.

Les entreprises suivantes sont exonérées :

Les travailleurs suivants sont exemptés :

Et si votre entreprise ou votre collaborateur n’est pas concerné par la Convention Collective ?

Vous pouvez rédiger un contrat de travail standard qui est conforme au Code des Obligations et à la Loi sur le Travail.

Pour l’application de la Convention, les entreprises sont classées comme suit :

Petites entreprises: Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui, outre l’employeur, n’occupent pas de manière permanente plus de 4 collaborateurs (membres de la famille de l’employeur compris).

Entreprises saisonnières:

Salaires minimums :

Vous devez respecter les salaires minimums établis par la Convention Collective, qui sont adaptés régulièrement en cliquant sur ce lien.

En outre, veuillez respecter les salaires minimums cantonaux. Consultez notre blog à ce sujet.

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Documents similaires : 

Les entreprises de restauration constituant une unité avec lesdites entreprises appartiennent également au secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, pour autant que tout ou partie de leurs travailleurs et travailleuses ne soient soumis à la CCNT conformément à l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 

Les entreprises suivantes sont exonérées : 

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Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

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Les entreprises suivantes sont exonérées : 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : https://www.service-cct.ch/gav/958531/version/8/vertrag/11568 

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Sont exceptés les gros distributeurs du commerce de détail, ainsi que les entreprises qui leur sont associées économiquement. 

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Les travailleurs suivants sont exonérés: 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.mpv.ch/GAV/Franz%C3%B6sisch/CCT-2021%20F.pdf 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : https://www.mpv.ch/GAV/Franz%C3%B6sisch/Suppl%C3%A9ment%20%C3%A0%20la%20CCT.pdf 

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Sont exceptés les gros distributeurs du commerce de détail, ainsi que les entreprises qui leur sont associées économiquement. 

Les travailleurs suivants sont exonérés: 

  1. Les directeurs, les chefs d’établissements et les travailleurs qui exercent des fonctions équivalentes; 
  2. Le propriétaire et les membres de sa famille (épouxe/époux, partenaire de vie, parents, frères et sœurs, descendants directs); 
  3. Les travailleurs occupés principalement dans une exploitation annexe ou dans un ménage. 

Vous pouvez trouver le texte de la CCT en vigueur au lien suivant : https://www.mpv.ch/GAV/Franz%C3%B6sisch/CCT-2021%20F.pdf 

En établissant le contrat de travail, vous devez notamment respecter les salaires minimums suivants, qui sont adaptés régulièrement : 

https://www.mpv.ch/GAV/Franz%C3%B6sisch/Suppl%C3%A9ment%20%C3%A0%20la%20CCT.pdf