Si vous gérez un établissement boulangerie, pâtisserie, confiserie ou similaire en Suisse romande.
Appartiennent audit secteur tous les fabricants et fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur.
Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée déterminée (CDID, et
Le salaire est mensuel ou horaire.
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Les entreprises de restauration constituant une unité avec lesdites entreprises appartiennent également au secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, pour autant que tout ou partie de leurs travailleurs et travailleuses ne soient soumis à la CCNT conformément à l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
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les entreprises de l’industrie chocolatière suisse.
les cadres supérieurs et assumant la fonction de responsable (au sens de l’art. 3 LTr), tels que les chefs d’entreprises, directeurs;
les membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, respectivement du chef d’entreprise (c.-à-d. conjoint, père et mère, frères et sœurs, descendants directs);
les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle;
les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle;
Si vous gérez une entreprise de la boucherie-charcuterie ou de l’économie carnée, y compris :
– La production, transformation et commercialisation de la viande;
– La fabrication de produits à base de viande et sous-produits de viande;
– Le commerce de gros et de détail de viande, des produits à base de viande et sous-produits de viande.
Appartiennent audit secteur tous les fabricants et fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur.
Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée indéterminée (CDI), et
Le salaire est mensuel.
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Si vous gérez une entreprise de la boucherie-charcuterie ou de l’économie carnée, y compris :
– La production, transformation et commercialisation de la viande;
– La fabrication de produits à base de viande et sous-produits de viande;
– Le commerce de gros et de détail de viande, des produits à base de viande et sous-produits de viande.
Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée indéterminée (CDI), et
Le salaire est horaire.
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Si vous gérez une entreprise dans le secteur principal de la construction (gros œuvre), notamment des secteurs de la maçonnerie, du génie civil, de la construction de routes (y compris les travaux de revêtement), de travaux souterrains, de la charpente, de la taille de pierre et de l’exploitation de carrières ainsi qu’aux entreprises de pavage, aux entreprises d’extraction de sable et gravier, aux entreprises exécutant des travaux de terrassement, aux entreprises de démolition, aux entreprises d’isolation de façades, aux entreprises d’étanchéité et d’isolation pour des travaux effectués sur l’enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans le domaine du génie civil et des travaux souterrains, aux entreprises d’injection de béton et d’assainissement de béton, aux entreprises de forage et sciage de béton, aux entreprises de décharges et de recyclage. Les clauses sont également applicables aux entreprises effectuant des travaux d’asphaltage et construisant des chapes.
Pour le secteur secondaire de la construction (second œuvre), veuillez consulter un autre modèle.
Si vous souhaitez engager en salarié à plein temps (100%) ou temps partiel, à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).
Le salaire est mensuel ou horaire.
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Le salaire minimum indiqué aux art. 41 et l’annexe 9 de la Convention Nationale dépend de la classe des travailleurs suivants :
a) Ouvriers de construction
C. Ouvrier de la construction – Travailleur de la construction sans connaissance professionnelle.
B. Ouvrier de la construction avec connaissance professionnelles – Travailleur de la construction avec connaissance professionnelles mais sans certificat professionnel, qui, du fait de sa bonne qualification a été promu par l’employeur de la classe de salaire C dans la classe de salaire B. Le travailleur garde sa classification dans ls classe de salaire B lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise.
b) Ouvriers qualifiés de la construction
A. Ouvrier qualifié de la construction – Travailleur qualifié de la construction sans certificat professionnel,
1. en possession d’une attestation de cours reconnue par la CPSA ou 2. reconnu expressément comme tel par l’employeur. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire A lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise ou 3. avec un certificat de capacité étranger non reconnu par la CPSA comme donnant droit à l’attribution à la classe de salaire Q.
Q. Ouvrier qualifié de la construction en possession d’un certificat professionnel – Travailleur qualifié de la construction tel que maçon, constructeur de voies de communication (constructeur de routes), etc. en possession d’un certificat professionnel reconnu par la CPSA (certificat fédéral de capacité ou certificat de capacité étranger équivalent) et ayant travaillé trois ans sur des chantiers (l’apprentissage comptant comme activité).
c) Chefs d’équipe – Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une école de chef d’équipe reconnue par la CPSA ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.
Ce modèle doit être utilisé pour les branches d’activité suivante :
a) Menuiserie-ébénisterie et charpenterie, y compris :
– Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC.
– Fabrication, réparation et/ou restauration de meubles.
– Fabrication, réparation et/ou pose de meubles de cuisine.
– Parqueterie, en tant qu’activité accessoire.
– Fabrication de skis.
– Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de magasins, d’installation de saunas.
– Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles.
– Travaux de sablage exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles.
– Taille de charpente.
– Constructions en bois et de maisons à ossature bois.
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles.
b) Vitrerie, miroiterie et techniverrerie, y compris :
– Travaux de désamiantage exécutes par des entreprises de vitrerie, miroiterie et techniverrerie.
c) Plâtrerie et peinture (sauf cantons de Jura et Jura bernois), y compris :
– Staff et éléments décoratifs.
– Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaques pour galandage.
– Pose de papiers peints.
– Isolation périphérique.
– Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois.
– Travaux de sablage.
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de plâtrerie et peinture.
d) Carrelage (sauf cantons de Jura, Jura bernois et Valais), y compris :
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de carrelage.
e) Revêtements de sols et pose de parquets, y compris travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de revêtements de sols et de pose de parquets.
f) Couverture (uniquement canton de Genève), y compris :
– Travaux de l’enveloppe du bâtiment, ce terme incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l’habillage des façades (comprenant la sous-couche et l’isolation contre la vapeur).
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de couverture.
g) Revêtements d’intérieur (Genève uniquement).
h) Marbrerie (Genève et Neuchâtel).
i) Sculpture (Genève et Neuchâtel).
j) Décoration d’intérieur (Genève uniquement).
k) Courtepointière (Genève uniquement).
l) Encadrement, montage et réparation de stores (Genève uniquement).
m) Asphaltage (Genève et Vaud).
n) Étanchéité (Genève et Vaud).
o) Travaux spéciaux en résine (Genève et Vaud).
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Classe CE : Travailleur occupant la fonction de chef d’équipe dans l’entreprise et possédant un brevet fédéral de contremaître, un diplôme de chef d’équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.
Classe A : Travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité, d’une équivalence délivrée par le Secrétariat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) ou répondant aux dispositions de l’al. 5 ci-dessous.
Classe B : Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels, travailleur titulaire d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ou répondant aux dispositions de l’al. 4 ci-dessous.
Classe C : Manœuvre et travailleur auxiliaire. Le passage automatique de la classe C à la classe B interviendra après trois ans d’expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier qui suivra cette échéance. L’expérience dans la branche considérée peut être acquise de manière cumulée auprès de plusieurs employeurs en Suisse ou dans l’Union Européenne. Le travailleur démontrera son expérience de manière documentée.
Les entreprises utilisent notre modèle contrat de stage :
Pour employer un stagiaire pour toute sorte d’emploi, que ce soit au bureau, au chantier, dans un atelier ou autre.
Si vous souhaitez employer un salarié à durée déterminée (CDD), à temps plein (100%) ou partiel.
Que le salaire soit brut ou net, annuel, mensuel ou horaire, payé en 12 ou 13 mensualités, ou autrement.
Si vous ne comptez pas donner plus d’avantages, de bonus ou de privilèges que ce qui est prévu par la loi, mais vous vous engagez à supporter l’entrainement et la formation du stagiaire, voire la formation continue.
Si vous souhaitez ou non imposer plus de restrictions que ne le prévoit la loi, comme la non-concurrence.
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Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.
Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de stage et sélectionner parmi les options proposées, tant que le texte juridique sera rédigé automatiquement, conformément à vos besoins particuliers.
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Notre formulaire de contrat de stage est compatible avec le droit fédéral suisse, notamment avec les dispositions de l’art. 319 ss. du Code des Obligations et la Loi fédérale sur le Travail LTr).
Pour assurer une expérience de stage réussie, il est recommandé de:
Sélectionner un exemple de contrat de stage à votre meilleure convenance à partir de notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
Saisir les informations nécessaires dans les champs dédiés.
Sélectionner parmi les choix proposés en observant les boîtes de conseils juridiques pour les comprendre davantage.
S’assurer que les données saisies dans le contrat de stage formulaire soient correctes et jeter un coup d’œil sur le texte généré en temps réel.
7 astuces pour un contrat de stage
En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre modèle convention de stage vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.
Pour vous protéger en tant qu’employeur, utilisez les options suivantes:
Des heures de travail et de repos clairement définies, avec une obligation générale d’effectuer des heures supplémentaires si nécessaire, ainsi qu’un régime de congés.
Interdiction du travail occasionnel en cas d’emploi à temps plein et pendant les vacances.
Possibilité d’indemniser les congés, de suspendre à titre de mesure disciplinaire et de licencier sans préavis pour motif grave.
Conditions préalables à l’embauche, obligation de loyauté et de diligence et obligation de restituer l’équipement et les outils dans le même état.
Offrez les avantages supplémentaires à votre stagiaire à l’aide de notre formulaire contrat de stage:
Salaire net après déduction de tous les impôts et cotisations sociales, 13e salaire et périodes de paie plus courtes.
Droit étendu aux congés supplémentaires et aux congés payés ou non payés.
Droit à la totalité ou à une partie des pourboires que vous recevez de vos clients.
Rédigez un contrat de stage avec AdminTech
En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de stage exemple, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.
Un modèle de contrat de stage professionnel fournit des solutions pratiques à des différends les plus fréquents entre l’employeur et le stagiaire, notamment:
Préciser les heures de travail, les périodes de repos, les jours fériés et les vacances.
Précisez la période d’essai et le congé de préavis pendant la période d’essai et la durée déterminée jusqu’à une certaine date.
Décrivez le devoir de diligence et de loyauté, les clauses de non-sollicitation ou de non-concurrence, ainsi que les indemnités et sanctions facultatives.
Responsabilité du stagiaire quant à l’utilisation du matériel de l’entreprise, y compris les véhicules, les cartes bancaires, les outils spécialisés et les logiciels.
Rappel clair et sans équivoque que l’employeur ne s’engage à embaucher le stagiaire à durée indéterminée à l’expiration du stage, et que cette décision ressort de la discrétion de l’employeur.
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La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de stage ?
Le contrat de stage standard est valable en forme orale, mais en absence de précision dans un contrat écrit, tout contrat de travail est réputé à durée indéterminée (CDI). Par conséquent, une forme écrite est indispensable pour conclure un stage à durée déterminée (CDD).
D’autres dispositions sont soumis à la forme écrite, comme:
L’interdiction de faire concurrence (art. 340 CO).
La durée de la période d’essai (art. 335b CO).
Règlement de la propriété intellectuelle (art. 332 CO).
Quelle différence entre stagiaire et employé ?
Un modèle de contrat de stage doit être utilisé pour des stages à durée déterminée en vue d’entrainement, d’obtention de l’expérience et l’évaluation potentielle des capacités du stagiaire. L’employeur fournit ainsi deux prestations:
Le paiement du salaire.
L’entrainement et la formation du stagiaire.
Le contrat de travail standard, en revanche, n’oblige l’employeur que de payer le salaire et n’est pas conclu dans le but d’entrainement du stagiaire, certes une période d’essai peut être prévue pour l’évaluation des capacités et de l’intégration de nouveau salarié.
Un stage gratuit, est-il valable en Suisse ?
L’une des caractéristiques essentielles du contrat de stage, tout comme un contrat de travail, est la rémunération pour le travail effectué.
Exceptionnellement, un stage peut être gratuit uniquement à des conditions suivantes:
Le stage est effectué dans l’intérêt prépondérant du stagiaire.
L’employeur (maître de stage) n’a pas d’intérêt objectif à la prestation fournie par le stagiaire.
Notre exemple du contrat de stage prévoit le paiement du salaire, car la pratique des stages non-rémunérés en Suisse est extrêmement rare et difficile à défendre par l’employeur au Tribunal.
Comment résilier un contrat de stage à durée déterminée ?
En tant que contrat à durée déterminée (CDD), il expire de plein droit à une date d’échéance convenue. Comme constaté dans notre modèle du contrat de stage, le contrat peut être résilié de manière anticipée dans des cas suivants :
Pendant la période d’essai, moyennant un congé de 7 jours.
Immédiatement pour des motifs particulièrement justifiés.
De commun accord entre les parties.
Comment le stage peut être prolongé ?
À l’expiration de la période de stage, ni le contrat de stage ni la loi ne prévoient des conditions de sa prolongation. Vous pouvez utiliser les options suivantes:
Conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
Conclure un nouveau contrat de stage à durée déterminée.
Lorsque vous laissez le stagiaire travailler au-delà de l’échéance du contrat de stage, le contrat est présumé devenir à durée indéterminée, compte tenu de la période de stage pour calculer l’ancienneté du stagiaire.
