Utilisez notre modèle de garantie individuelle : 

• Si vous souhaitez garantir le paiement d’une ou plusieurs dettes par le débiteur au créancier, que les dettes soient issues des arriérés de factures, d’un contrat de prêt ou autre, en Francs suisses ou en devise étrangère.
• Lorsque la garantie doit couvrir, au choix, une dette certaine, une dette jusqu’au montant maximum ou des dettes futures régulières (par exemple, loyers) ou irrégulières (garantie globale pour tout type de prétention).
• Que les parties impliquées soient des personnes physiques ou les entreprises.
• Que la garantie soit transmissible ou individuelle, limitée ou non dans le temps.

Cette garantie de droit suisse est préparée par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de garantie individuelle et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés sur la garantie individuelle

Notre modèle de lettre de cautionnement peut être utilisée pour garantir toute sorte de dette privée ou commerciale, entre particuliers ou entreprises.

Pour assurer une garantie conforme à la loi et exigible, il est recommandé de:

• Sélectionner un exemple de lettre de garantie dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Définir clairement la caractéristique de la dette et les conditions de la garantie.
• Décider les limitations et plafonds pour le garant, le cas échéant.
• S’assurer que les données saisies dans la lettre de garantie formulaire soient correctes et jeter un coup d’œil au texte généré en temps réel.

6 astuces pour garantir les dettes

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre modèle de garantie de la créance vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Les astuces suivantes doivent être observées:

• Il faut distinguer entre une sûreté réelle (par exemple, gage mobilier, nantissement sur les titres, crédit-bail) et une sûreté personnelle (par exemple cautionnement ou garantie individuelle).
• La garantie sans plafonnement du montant ou sans indication des caractéristiques de la dette n’est pas valable en droit suisse.
• Un cautionnement par une personne physique ne peut pas excéder CHF 2’000, sous réserve de notarier l’acte et le faire confirmer par le conjoint du garant, le cas échéant.
• Une garantie indépendante (porte-fort) ne dépend pas de la validité de la dette initiale alors qu’un cautionnement le prend en considération.
• Des alternatives existent, comme par exemple une reprise de dette par le garant avec l’obligation du débiteur libéré de lui payer un prix (restructuration des dettes).
• Le garant dispose généralement du droit de recours contre débiteur pour les montants qu’il a acquitté en son lieu.

Une garantie individuelle et indépendante est un instrument simple, rapide et convenable pour garantir une dette au créancier.

Rédigez une garantie individuelle avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle de cautionnement des dettes, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un modèle de garantie des créances professionnel est pratique pour des raisons suivants:

• Permettre au débiteur de contracter un crédit à un taux moins élevé, en raison de la diminution du risque d’insolvabilité.
• Faciliter la négociation entre le débiteur et le créancier de la prolongation des délais de paiement ou la demande d’un plan de paiement échelonné.
• Assurer la conformité avec les lois fiscales lorsqu’un actionnaire emprunte des fonds de sa société.
• Restructurer les risques financiers au sein du groupe et faciliter les négociations avec les créanciers.

FAQ sur la garantie et la caution

La forme écrite, est-elle obligatoire pour une garantie individuelle ?

Un porte-fort n’est soumis à aucune forme particulière. Celui qui promet à autrui le fait d’un tiers, est tenu à des dommages-intérêts pour cause d’inexécution de la part de ce tiers (art. 111 CO).

En revanche, la validité du cautionnement est subordonnée à la déclaration écrite de la caution et à l’indication numérique, dans l’acte même, du montant total à concurrence duquel la caution est tenue (art. 493 al. 1 CO).

Nous recommandons ainsi d’utiliser notre modèle de garantie écrite pour respecter les exigences de la caution, ou du moins pour éviter tout malentendu sur les conditions de la promesse du garant.

Une personne physique peut-elle cautionner une dette ?

Lorsque la caution est une personne physique, la déclaration de cautionnement doit en outre revêtir la forme authentique conformément aux règles en vigueur au lieu où l’acte est dressé. Si le cautionnement ne dépasse pas la somme de 2000 francs, il suffit que la caution écrive de sa main, dans l’acte même, le montant à concurrence duquel elle est tenue et, le cas échéant, qu’elle s’engage en qualité de caution solidaire (art. 493 al. 2 CO).

Quelle différence entre garantie et reprise de dette ?

Outre la déclaration de garantie il est possible de prévoir une reprise de dette dans le même but.

Le garant (le reprenant) reprend la dette du débiteur. Le reprenant est ainsi personnellement redevable au créancier du montant de la dette mais peut exiger le paiement du prix par le débiteur, si le prix a été convenu.

L’avantage de cette solution est qu’une personne physique est ainsi libérée de l’exigence de forme authentique (contrairement à la caution), mais peut toujours opposer au créancier toute exception qui pourrait être soulevée par le débiteur initial.

Qui peut bénéficier de la garantie ?

Dans le modèle de lettre de garantie, le créancier peut toujours faire appel à une garantie, mais vous pouvez choisir l’option de sa transmissibilité. En conséquence, la garantie sera utilisée également par tout cessionnaire de la créance, qu’il va acquérir avec la cession de la créance.

Utilisez ce modèle : 

• Pour rassurer le créancier vis-à-vis le débiteur sans toutefois garantir le paiement de la dette, et limiter votre responsabilité à la faute dans le contrôle et surveillance.
• Que la dette soit d’origine quelconque, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Que la déclaration se rapporte à une dette certaine, des dettes déterminées ou dettes futures indéterminées, jusqu’au plafond global.

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la garantie : 

• Indication claire d’absence d’engagement de couvrir la dette. 
• Limitation de la responsabilité à la faute dans le contrôle et surveillance exercés sur le débiteur, et dégagement de toute autre responsabilité. 
• Limitation de la période pendant laquelle la déclaration demeure valable. 

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous êtes redevables d’une certaine dette au créancier, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour rassurer le créancier et garantir le paiement de la dette par la valeur d’objets mobiliers.
• Si vous êtes d’accord de vous déposséder temporairement des objets remis en gage sans pouvoir les utiliser jusqu’au remboursement.

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions du gage : 

• Possibilité de racheter l’objet par le créancier conformément au prix de marché, en cas de défaut de paiement. 
• Indication d’une période de grâce pendant laquelle la dette doit être poursuivie en espèces avant de réaliser l’objet en gage. 
• Obligation de couvrir les frais de réalisation, et tout montant excédentaire non-couvert par la valeur d’objet réalisé. 
• Obligation de restitution de tout solde du prix d’objet réalisé qui excède la dette amortie. 

Utilisez ce modèle : 

• Si vous ne souhaitez pas vous déposséder des objets mis en garantie et souhaitez continuer de les utiliser.
• Pour rassurer le créancier et garantir le paiement de la dette par la valeur d’objets mobiliers.
• Lorsque vous êtes redevables d’une certaine dette au créancier, en francs suisses ou en devise étrangère.

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de la garantie : 

• Possibilité de racheter l’objet par le créancier conformément au prix de marché, en cas de défaut de paiement. 
• Indication d’une période de grâce pendant laquelle la dette doit être poursuivie en espèces avant de réaliser l’objet remis. 
• Obligation de couvrir les frais de réalisation, et tout montant excédentaire non-couvert par la valeur d’objet réalisé. 
• Obligation de restitution de tout solde du prix d’objet réalisé qui excède la dette amortie. 

Utilisez ce contrat : 

• Lorsque vous êtes redevables d’une certaine dette au créancier, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour rassurer le créancier et garantir le paiement de la dette par la valeur des créances et intérêts que vous avez contre vos clients ou débiteurs.
• Lorsque vous souhaitez que le créancier puisse collecter les paiements sur les créances cédées à titre de garantie de la dette que vous devez payer.

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions du nantissement : 

• Possibilité de garder les créances et les intérêts courus sur les créances cédées en cas de défaut de paiement. 
• Obligation de couvrir les frais de réalisation, et tout montant excédentaire non-couvert par la valeur des créances cédées. 
• Obligation de restitution de tout solde de créances cédées qui excède la dette amortie. 
• Possibilité de garantir l’exécution des créances cédées si les débiteurs sont eux-mêmes en retard. 

Utilisez ce contrat : 

• Lorsque vous avez des créances contre un débiteur douteux, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour charger le cessionnaire à recouvrir les créances par voie d’exécution forcée.
• Si vous souhaitez rémunérer le cessionnaire avec un prix équivalent ou réduit, ou une commission de succès.
• Si le débiteur n’a pas interdit la cession dans son accord initial avec vous.

Utilisez les options suivantes pour optimiser les conditions de recouvrement : 

• Possibilité de céder les créances en capital, avec intérêts contractuels, intérêts de retard, frais et sanctions courues à jour. 
• Absence d’accord du débiteur et confidentialité des conditions de la cession. 
• Flexibilité du calcul et du paiement de la commission ou du prix pour le recouvrement. 
• Frais de conclusion pour assurer la rémunération minimale du cessionnaire, peu importe le succès de recouvrement.