Les sociétés utilisent notre modèle contrat de postposition : 

• Lorsqu’une société anonyme ou société à responsabilité de droit suisse est redevable d’une dette, quel qu’en soit le montant, la devise et l’origine.
• Si la société a besoin d’être assainie pour résoudre des difficultés financières, et afin d’assurer la pérennité de la société.
• Lorsque l’actionnaire, l’associé ou un créancier tiers accepte de céder sa créance à un rang inférieur à tout autre créancier en cas de faillite.
• Si le créancier accepte de renoncer à l’encaissement de la créance pour une durée jusqu’à l’amélioration de la situation financière de la société débitrice.
• Lorsque la société se trouve en état de surendettement selon les derniers bilans annuels, et que le conseil d’administration ou de gérants souhaite éviter l’obligation de mettre la société en faillite.

Cette convention de droit suisse est préparée par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de convention de postposition et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés sur la convention de postposition

Notre modèle de postposition de créance est préparé spécifiquement pour les exigences du Codes des Obligations en matière de surendettement, mais peut également être utilisé à des fins préventifs, à titre volontaire.

Pour assurer une postposition conforme à la loi, il est recommandé de:

• Sélectionner un exemple de convention de postposition dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Définir clairement le montant de la dette, les intérêts et tout frais ou pénalité accrue.
• Décider le montant à postposé et le traitement d’intérêts, le cas échéant.
• S’assurer que les données saisies dans la convention de postposition formulaire soient correctes et jeter un coup d’œil au texte généré en temps réel.

7 astuces pour une convention de postposition

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre modèle de postposition de la créance vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que créancier, utilisez les options suivantes:

• Postposition totale ou partielle de la dette, avec la précision si les intérêts éventuels continuent à courir (sans paiement) ou sont abandonnés définitivement.
• Possibilité de lever la postposition de manière anticipée lorsqu’un autre créancier postpose la créance pour un montant au moins égal.
• Possibilité de convertir le montant postposé en capital ou en réserves de la société, ou de l’abandonner tout simplement, au choix du créancier.
• Possibilité de céder la créance postposée, à condition que le tiers cessionnaire accepte les conditions de la postposition.

Protégez la société et les membres du conseil d’administration ou des gérants avec les options suivants dans le formulaire convention de postposition:

• Détermination claire des effets et restrictions de la postposition, avec l’obligation pour tout créancier cessionnaire d’accepter les mêmes conditions, sous réserve de la nullité de la cession.
• Absence de tout intérêt ou frais de retard, et déclaration sans réserve de vouloir suspendre tout recouvrement jusqu’à ce que les conditions particulières soient remplies.
• Possibilité de maintenir et d’encaisser les contre-prétentions à l’encontre du créancier, sans préjudice au montant postposé.

Rédigez une convention de postposition avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de postposition exemple, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un modèle de convention de postposition professionnelle fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents en cas de faillite de la société, notamment:

• Assurer la pérennité de la société en libérant le conseil d’administration ou le conseil des gérants de déposer le bilan au juge de la faillite, selon l’art. 725b al. 4 CO.
• Protéger les membres dirigeants de leur responsabilité en cas d’impossibilité de recouvrement du montant postposé, conformément à l’art. 757 al. 4 CO.
• Éviter les procédures de recouvrement de la part des créanciers, y compris les procédures de concordat ou similaires.
• Prévoir une situation temporelle de suspens de recouvrement, plutôt que l’abandon définitif de la créance.

FAQ sur la postposition

La forme écrite, est-elle obligatoire pour une convention de postposition ?

Sans le mentionner expressément, la loi suppose implicitement qu’une convention de postposition soit formalisée en forme écrite, en précisant les restrictions clés qui sont indispensables pour la validité de la convention.

Quand utiliser la convention de postposition de créance ?

Un formulaire de la convention de postposition doit être utilisée lorsqu’une société de capitaux de droit suisse se trouve en état de surendettement, dans l’objectif suivant:

• Éviter le dépôt du bilan au tribunal de la faillite.
• Libérer le conseil d’administration de responsabilité pour montant postposé.
• Assurer la pérennité et l’assainissement de la société.

Qui peut postposer une créance ?

Tout créancier peut postposer une créance à travers notre exemple de la postposition, qu’il soit un tiers, un actionnaire, un associé ou une personne les touchant de près. Les exigences de la loi sont identiques.

Quelle différence entre postposition et abandon de la créance ?

En utilisant un modèle de la convention de postposition la créance n’est pas abandonnée, mais suspendue. Elle continue à figurer dans le bilan en tant que fonds de tiers, avec mention qu’elle est postposée.

Un abandon définitif, en revanche, se manifeste par l’augmentation du bénéfice, du capital ou des réserves de la société. Le traitement comptable et fiscal dépend du fait de savoir si le créancier est tiers, actionnaire, associé ou proche.

Peut-on révoquer la postposition ?

Ce qui est précisé expressément dans notre formulaire postposition de créance, la postposition est irrévocable, sous réserve des conditions de sa levée qui sont strictement réglementés. Même par accord mutuel il est impossible de léver la postposition en violation des critères qui y sont initialement stipulés.

Quelle est la durée de la postposition ?

La postposition n’est pas limitée dans le temps. Elle expire de plein droit dans des cas clairement décrits dans notre exemple de convention de postposition, à savoir:

• La radiation de la société débitrice.
• La sortie de la situation de surendettement pour peu que le montant postposé soit aussi couvert par les actifs.
• La postposition par des tiers créanciers pour un montant au moins équivalent.
• L’abandon définitif du montant postposé.
• La conversion du montant postposé en capital de la société, ou dans les réserves, sans aucun droit de remboursement.

Quelles restrictions de la postposition ?

Une convention de postposition prévoit sans ambiguïté les restrictions suivantes, à respecter par le créancier et le débiteur:

• Interdiction de paiement du capital et d’intérêts.
• Renonciation au recouvrement.
• Interdiction de compensation avec des contre-prétentions.
• Interdiction de donner des garanties supplémentaires.

Utilisez ce contrat :

• Si vous avez des créances ou dettes réciproques entre les deux parties.
• Que les dettes proviennent de factures impayées, de prêts ou de toute autre transaction.
• Lorsque les deux dettes sont exécutables et exigibles, sans réserve ni objection.
• Si les parties souhaitent compenser mutuellement le total ou partie de dettes en question.

La compensation des créances est autorisée, conformément à l’art. 120 CO :

• Si les deux dettes sont valablement constituées.
• Si les deux dettes sont exigibles.
• Si dettes se composent des sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce.
• Si les dettes ne sont pas prescrites. Toutefois, la compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n’était pas éteinte par prescription au moment où elle pouvait être compensée.

Utilisez cet avenant : 

• Pour confirmer une dette qui n’a pas été documentée, ou pour apporter des modifications au remboursement.
• Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Que la dette soit sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.
• Lorsque vous souhaitez ou non imposer des garanties et restrictions supplémentaires sur le débiteur.
• Si vous souhaitez ou non prévoir des sanctions et mesures d’exécution forcée en cas de retard de remboursement.

Protégez-vous juridiquement en tant que créancier avec des options suivantes : 

• Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers. 
• Obligation de régulièrement confirmer les déclarations, de divulguer les états financiers ou déclarations d’impôt, sous peine de résiliation. 
• Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation du débiteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée. 

• Résiliation immédiate en cas de changement de contrôle, de faillite ou d’insolvabilité du débiteur. 
• Annulation du plan de paiement échelonné et demande de remboursement total immédiat en cas de retard d’un acompte. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que débiteur en utilisant les clauses suivantes : 

• Flexibilité de calcul d’intérêts simples avec faculté de paiement unique ou régulier. 
• Possibilité d’indiquer un intérêt unique qui ne dépend pas de la durée de la dette. 
• Option de cumuler l’intérêt composé à des périodes différentes. 
• Limitation des frais de rappel. 

Utilisez ce contrat : 

• Si vous êtes titulaire d’une créance contre une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
• Que vous êtes déjà ou non actionnaire ou associé de la société.
• Que la créance soit en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour convertir tout ou partie de la créance en capital social de la société qui doit ou non être augmenté en conséquence, avec émission supplémentaire.

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Introduction d’une condition préalable à la conversion à satisfaire par la société ou le créancier. 
• Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire le créancier. 
• Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser la créance. 
• Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle. 

Utilisez ce contrat : 

• Si vous êtes actionnaire ou associé d’une société de capitaux suisse.
• Si vous êtes titulaire d’une créance contre la société.
• Que la créance soit en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour abandonner tout ou partie de la créance en faveur de la société, sans augmentation du capital social.
• Que l’apport soit crédité aux réserves ouvertes pour compenser des pertes, ou aux réserves issues d’apport en capital.

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Introduction d’une condition préalable à la conversion à satisfaire par la société ou le créancier. 
• Obligation de comptabiliser la créance abandonnée aux réserves ouvertes ou réserves issues d’apports, selon instruction d’investisseur. 
• Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle. 

Utilisez ce document : 

• Si vous êtes titulaire d’une créance contre un particulier ou entreprise.
• Que la créance soit issue d’origine quelconque, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Pour abandonner tout ou partie de la créance en faveur du débiteur, sans contreprestation.

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Constatation sans équivoque du montant de la créance, ainsi que des intérêts, frais et pénalités courues à jour. 
• Possibilité d’abandonner tout ou partie de la créance. 
• Imposition d’une raison d’abandon ou une condition préalable à satisfaire par le créancier ou le débiteur.