Si vous détenez une créance contre un débiteur, qu’elle soit en Francs suisses ou en devise étrangère, de n’importe quel montant et n’importe quel origine (par exemple, facture impayée, contrat de prêt).
Si vous souhaitez transférer les droits sur la créance à un cessionnaire, en total ou en partie, sans apporter des modifications aux conditions de la créance.
Que la cession soit effectuée dans le but de mandat de recouvrement, à titre de restructuration financière ou pour toute autre raison.
Si la cession est faite gratuitement, en contrepartie d’un prix déterminé ou moyennant une commission de recouvrement.
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Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.
Il vous suffit de remplir les champs de cession de créance modèle et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.
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Un contrat de cession de créance peut être utilisé entre les particuliers ou entre entreprises, qu’ils soient tiers ou des personnes proches, voire une restructuration du groupe.
Pour garantir une expérience de cession de la créance réussie, il est conseillé de:
Sélectionner un exemple de cession de créance qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech, notamment un contrat avec ou sans la signature du débiteur.
Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues, ou opter pour les restrictions et limitations des garanties légales.
Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des choix proposés.
S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte juridique généré en temps réel.
5 astuces pour un contrat de cession de créance
En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre cession de créance modèle vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.
Pour optimiser votre contrat de cession de créance, vous bénéficiez des options suivantes:
Possibilité de céder la créance en capital, en total ou en partie, avec ou sans intérêts contractuels, intérêts de retard, frais et pénalités accrues, y compris les intérêts futurs.
Conditions préalables à la cession, exigence de paiement du prix de la cession d’avance ou encore des garanties supplémentaires du cédant en faveur du cessionnaire.
Flexibilité de calcul du prix de la cession, à payer avant, après ou en tranches périodiques, ou encore l’option de la cession gratuite.
Possibilité de céder la créance à des fins de recouvrement, moyennant une commission de succès et un mandat de recouvrement au cessionnaire.
Option des frais de conclusion pour garantir la rémunération minimum au cessionnaire, peu importe le succès de recouvrement.
Rédigez un contrat de cession de créance avec AdminTech
En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et la cession de créance exemple, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.
Un contrat de cession de créance professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le cédant et le cessionnaire, notamment:
Description claire du montant à céder sans équivoque, y compris tout intérêt, pénalité ou frais accru.
Indication si les intérêts futurs sont également cédés avec le capital de la créance ou non.
Indication si le cédant fournit une garantie ou cessionnaire sur la solvabilité du débiteur (garantie complète) ou si ses déclarations se limitent à l’existence et la validité de la créance (garantie restreinte).
Dispositions générales sur la non-divulgation, les mesures en cas de paiement du prix et la responsabilité respective des parties impliquées.
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Quelle différence entre cession de créance et reprise de dette ?
Une cession de créance exemple AdminTech formalise le transfert au cessionnaire des créances que le créancier détient sur le débiteur.
Au contraire, une cession de dette exemple sert à mettre le reprenant à la place du débiteur, qui s’acquittera de ses obligations à sa place.
Faut-il un consentement du débiteur pour la cession de créance ?
Selon la loi suisse, une cession de créance peut être valablement effectuée sans consentement du débiteur, pour peu que ce dernier en soit dûment informé par les parties.
Toutefois, vous pouvez utiliser la cession de dette modèle tripartite (avec le débiteur) lorsque le contrat régissant la créance initiale exige le consentement des parties (créancier-cédant et le débiteur) pour tout transfert des créances qui en découlent.
Quelle garantie du cédant au cessionnaire pour la cession de créance ?
La cession de créance modèle vous permet d’indiquer si le cédant fournit:
Une garantie totale sur la solvabilité du débiteur avec engagement de payer en son lieu et place en cas de défaut de paiement, ou
Une garantie restreinte sur l’existence, la validité et la légalité de la créance, sans aucune déclaration supplémentaire.
Quid si le débiteur paie au cédant par erreur ?
Notre exemple de cession de créance prévoit expressément l’interdiction au débiteur de payer la créance au cédant. La créance doit être exécutée uniquement en faveur du cessionnaire.
Toutefois, si le débiteur paie au cédant par erreur, le cédant doit transférer les fonds au cessionnaire sans délai, et le débiteur est ainsi libéré à concurrence de ce montant. Ce point est clairement précisé dans le formulaire de cession de créance.
Quelle différence entre cession pour affacturage et mandat de recouvrement ?
Dans notre cession de dette exemple, les droits du cédant sont transférés au cessionnaire, qui recouvre et remet les créances moins la commission. Le cessionnaire devient temporairement le seul propriétaire des créances.
Un mandat de recouvrement, en revanche, est un contrat de service dans lequel l’agent n’obtient pas la propriété des créances mais agit au nom et pour le compte du créancier initial.
Pourquoi passer un accord de cession de créance en forme écrite ?
En pratique, une cession de créance modèle écrite standard doit:
Fournir une preuve de la cession afin que le débiteur puisse en être informé.
Prouver la propriété de la créance au cessionnaire.
Formaliser les conditions des garanties et des indemnités.
Prouver l’exigence légale du prix ou de la commission à payer.
Enregistrer la créance initiale, y compris les intérêts et les pénalités.
Comment résilier le contrat de cession de créance ?
Une fois qu’un contrat de cession de créance a été conclu, il ne peut être annulé que dans les cas suivants:
L’accord a été conclu à la suite d’une erreur, d’une exploitation de gène ou d’une fraude.
Les conditions suspensives stipulées dans la cession de créance modèle ne sont pas remplies.
Le débiteur s’acquitte intégralement de la créance cédée.
Le débiteur est déclaré insolvable ou tombe en faillite.
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Si vous souhaitez garantir le paiement d’une ou plusieurs dettes par le débiteur au créancier, que les dettes soient issues des arriérés de factures, d’un contrat de prêt ou autre, en Francs suisses ou en devise étrangère.
Lorsque la garantie doit couvrir, au choix, une dette certaine, une dette jusqu’au montant maximum ou des dettes futures régulières (par exemple, loyers) ou irrégulières (garantie globale pour tout type de prétention).
Que les parties impliquées soient des personnes physiques ou les entreprises.
Que la garantie soit transmissible ou individuelle, limitée ou non dans le temps.
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Conforme au droit suisse Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire
Cette garantie de droit suisse est préparée par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.
Il vous suffit de remplir les champs du modèle de garantie individuelle et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.
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Notre modèle de lettre de cautionnement peut être utilisée pour garantir toute sorte de dette privée ou commerciale, entre particuliers ou entreprises.
Pour assurer une garantie conforme à la loi et exigible, il est recommandé de:
Sélectionner un exemple de lettre de garantie dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
Définir clairement la caractéristique de la dette et les conditions de la garantie.
Décider les limitations et plafonds pour le garant, le cas échéant.
S’assurer que les données saisies dans la lettre de garantie formulaire soient correctes et jeter un coup d’œil au texte généré en temps réel.
6 astuces pour garantir les dettes
En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre modèle de garantie de la créance vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.
Les astuces suivantes doivent être observées:
Il faut distinguer entre une sûreté réelle (par exemple, gage mobilier, nantissement sur les titres, crédit-bail) et une sûreté personnelle (par exemple cautionnement ou garantie individuelle).
La garantie sans plafonnement du montant ou sans indication des caractéristiques de la dette n’est pas valable en droit suisse.
Un cautionnement par une personne physique ne peut pas excéder CHF 2’000, sous réserve de notarier l’acte et le faire confirmer par le conjoint du garant, le cas échéant.
Une garantie indépendante (porte-fort) ne dépend pas de la validité de la dette initiale alors qu’un cautionnement le prend en considération.
Des alternatives existent, comme par exemple une reprise de dette par le garant avec l’obligation du débiteur libéré de lui payer un prix (restructuration des dettes).
Le garant dispose généralement du droit de recours contre débiteur pour les montants qu’il a acquitté en son lieu.
Une garantie individuelle et indépendante est un instrument simple, rapide et convenable pour garantir une dette au créancier.
Rédigez une garantie individuelle avec AdminTech
En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle de cautionnement des dettes, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.
Un modèle de garantie des créances professionnel est pratique pour des raisons suivants:
Permettre au débiteur de contracter un crédit à un taux moins élevé, en raison de la diminution du risque d’insolvabilité.
Faciliter la négociation entre le débiteur et le créancier de la prolongation des délais de paiement ou la demande d’un plan de paiement échelonné.
Assurer la conformité avec les lois fiscales lorsqu’un actionnaire emprunte des fonds de sa société.
Restructurer les risques financiers au sein du groupe et faciliter les négociations avec les créanciers.
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La forme écrite, est-elle obligatoire pour une garantie individuelle ?
Un porte-fort n’est soumis à aucune forme particulière. Celui qui promet à autrui le fait d’un tiers, est tenu à des dommages-intérêts pour cause d’inexécution de la part de ce tiers (art. 111 CO).
En revanche, la validité du cautionnement est subordonnée à la déclaration écrite de la caution et à l’indication numérique, dans l’acte même, du montant total à concurrence duquel la caution est tenue (art. 493 al. 1 CO).
Nous recommandons ainsi d’utiliser notre modèle de garantie écrite pour respecter les exigences de la caution, ou du moins pour éviter tout malentendu sur les conditions de la promesse du garant.
Une personne physique peut-elle cautionner une dette ?
Lorsque la caution est une personne physique, la déclaration de cautionnement doit en outre revêtir la forme authentique conformément aux règles en vigueur au lieu où l’acte est dressé. Si le cautionnement ne dépasse pas la somme de 2000 francs, il suffit que la caution écrive de sa main, dans l’acte même, le montant à concurrence duquel elle est tenue et, le cas échéant, qu’elle s’engage en qualité de caution solidaire (art. 493 al. 2 CO).
Quelle différence entre garantie et reprise de dette ?
Outre la déclaration de garantie il est possible de prévoir une reprise de dette dans le même but.
Le garant (le reprenant) reprend la dette du débiteur. Le reprenant est ainsi personnellement redevable au créancier du montant de la dette mais peut exiger le paiement du prix par le débiteur, si le prix a été convenu.
L’avantage de cette solution est qu’une personne physique est ainsi libérée de l’exigence de forme authentique (contrairement à la caution), mais peut toujours opposer au créancier toute exception qui pourrait être soulevée par le débiteur initial.
Qui peut bénéficier de la garantie ?
Dans le modèle de lettre de garantie, le créancier peut toujours faire appel à une garantie, mais vous pouvez choisir l’option de sa transmissibilité. En conséquence, la garantie sera utilisée également par tout cessionnaire de la créance, qu’il va acquérir avec la cession de la créance.
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Pour rassurer le créancier vis-à-vis le débiteur sans toutefois garantir le paiement de la dette, et limiter votre responsabilité à la faute dans le contrôle et surveillance.
Que la dette soit d’origine quelconque, en francs suisses ou en devise étrangère.
Que la déclaration se rapporte à une dette certaine, des dettes déterminées ou dettes futures indéterminées, jusqu’au plafond global.
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