Utilisez ce modèle :

• Lorsque vous gérez une société à responsabilité limitée de droit suisse.
• Si lors de l’assemblée générale un versement de dividendes a été décidé.
• Pour donner des indications utiles à des fins fiscales à l’associé.

Bon à savoir : 

• Le versement de dividendes est décidé par les associés lors de l’Assemblée générale ordinaire qui est généralement tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice commercial. 
• L’impôt anticipée de 35% doit être retenu sur le montant brut de dividende, et le montant net de 65% est versé à l’associé. 
• Si une procédure de déclaration est applicable (p.ex. associé est une personne morale suisse détenant des participations qualifiées), l’impôt anticipé n’est pas retenu. 
• Les autorités fiscales demandent souvent une attestation pour faire valoir le remboursement de l’impôt anticipé à l’associé. 

Utilisez ce contrat : 

• Pour céder tout ou partie de parts d’une société à responsabilité limitée de droit suisse.
• Que vous êtes un associé dirigeant ou un associé minoritaire passif.
• Lorsque la cession s’effectue entre particuliers ou entreprises, qu’ils soient suisses ou étrangers.
• Lorsque le prix doit être payé d’avance ou après, en une fois ou par acomptes.

Protégez-vous juridiquement en tant que cédant avec des options suivantes : 

• Indication des délais approximatifs pour tout formaliser avec un certain retard à tolérer et une période de grâce. 
• Limitation de garantie pour associés non-dirigeants ou associés minoritaires. 
• Réserve de propriété de parts en cas de défaut de paiement, et exigence d’acompte préalable. 
• Imposition de devoirs supplémentaires ou restrictions au cessionnaire, y compris la répercussion de toute taxe sur la cession. 

Assurez-vous en tant que cessionnaire d’une société avec des clauses comme : 

• Imposition de restrictions sur le cédant, y compris l’interdiction de faire concurrence. 
• Garantie du cédant quant aux risques juridiques et éventuel droit d’être accepté et élu au conseil de gérants. 
• Plan de paiement flexible, avec des acomptes réguliers ou irréguliers, égaux ou différents. 
• Stipulation de conditions préalables à la conclusion, telles qu’un audit indépendant à satisfaire le cessionnaire. 
• Obligation de préciser des restrictions statutaires et autres avantages sur les parts.

Utilisez ce modèle :

• Une personne physique ou morale a acquis des parts sociales d’une Sàrl suisse, par contrat de cession des parts.
• Que l’acquéreur soit un nouvel associé ou un associé existant.
• Si l’acquéreur n’assumera pas la fonction du gérant.
• Lorsque le cédant détient ou non plus les parts sociales.
• Que vous souhaitez ou non radier l’ancien associé de sa position du gérant.

Avec ce modèle 2 en 1 vous remplissez à la fois : 

• Le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des associés. 
• La réquisition d’inscription au Registre du Commerce de n’importe quel canton Romand. L’adresse est automatiquement choisie une fois le canton est sélectionné. 

Bon à savoir : 

• Tout nouvel associé doit être approuvé par l’assemblée des associés. 
• Toute acquisition ou répartition des parts sociales doit être inscrite au Registre du Commerce. 
• L’assemblée extraordinaire peut prendre lieu en tout temps, mais au plus tard dans les 3 mois suivant le contrat de cession des parts. 
• En cas de radiation de l’ancien associé de sa position du gérant, le Registre du Commerce demande souvent que l’ancien gérant contresigne les documents. 
• Veuillez noter que si l’associé cessionnaire des parts était déjà gérant, il continuera d’assumer sa fonction de gérant, aucune communication n’étant nécessaire à cet égard. 

Les signatures et documents suivants sont nécessaires : 

• Signature de la réquisition: les gérants avec le pouvoir de signature (cela dépend s’il y a une signature individuelle ou collective). 
• Signature du PV d’assemblée des associés: le Président et le Secrétaire de l’assemblée (ils ne sont pas forcément les gérants). 
• Il faut joindre une copie couleur de la pièce d’identité (recto-verso) du nouvel associé. 

Utilisez ce modèle :

• Une personne physique a acquis des parts sociales d’une Sàrl suisse, par contrat de cession des parts.
• Que l’acquéreur soit un nouvel associé ou un associé existant.
• Si l’acquéreur sera également nommé gérant ou gérant-président.
• Lorsque le cédant détient ou non plus les parts sociales.
• Que vous souhaitez ou non radier l’ancien associé de sa position du gérant.

Avec ce modèle 3 en 1 vous remplissez à la fois : 

• Le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des associés. 
• Le procès-verbal de la réunion du conseil des gérants. 
• La réquisition d’inscription au Registre du Commerce de n’importe quel canton Romand. L’adresse est automatiquement choisie une fois le canton est sélectionné. 

Bon à savoir : 

• Tout nouvel associé doit être approuvé par l’assemblée des associés. 
• Les gérants sont nommés ou révoqués par les associés, raison pour tenir une assemblée extraordinaire. L’assemblée des associés désigne en outre le président du conseil des gérants. L’assemblée des associés désigne en outre le président du conseil des gérants. 
• Toute acquisition ou répartition des parts sociales doit être inscrite au Registre du Commerce. 
• L’assemblée extraordinaire peut prendre lieu en tout temps, mais au plus tard dans les 3 mois suivant le contrat de cession des parts. 
• Si les statuts ne prévoient pas le contraire, le pouvoir de signature ressort des pouvoirs du conseil des gérants, raison pour tenir une réunion du conseil des gérants. Par souci de clarté, cette résolution sera homologuée dans le PV d’Assemblée des associés. 
• Les Registres du Commerce demandent souvent le PV de la réunion du conseil des gérants même en absence de droit de signature. 
• En cas de radiation de l’ancien associé de sa position du gérant, le Registre du Commerce demande souvent que l’ancien gérant contresigne les documents. 

Les signatures et documents suivants sont nécessaires : 

• Signature de la réquisition: les gérants avec le pouvoir de signature (cela dépend s’il y a une signature individuelle ou collective). Le nouveau gérant doit signer la réquisition. 
• Signature du PV d’assemblée des associés: le Président et le Secrétaire de l’assemblée (ils ne sont pas forcément les gérants). 
• Signature du PV du conseil des gérants:  les gérants avec le pouvoir de signature. S’il existe un président du conseil, il doit impérativement signer le procès-verbal. 
• Il faut joindre une copie couleur de la pièce d’identité (recto-verso) du nouvel associé. 

Utilisez ce modèle :

• Procès-verbal de l’assemblée générale annuelle d’une société à responsabilité limitée suisse, approuvant les états financiers, réserves légales et dividendes, si nécessaire.
• Chaque année dans les 6 mois dès clôture de l’exercice comptable, pour approuver les états financiers.
• Que vous souhaitiez ou non alimenter les réserves légales ou distribuer des dividendes.
• Que l’organe de révision soit présent, absent ou n’existe pas.

Bon à savoir : 

• L’assemblée générale doit approuver les états financiers annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice commercial. Des retards sont toutefois possibles. 
• L’assemblée doit être tenue même s’il n’existe qu’un seul associé unique. 
• Le procès-verbal de l’assemblée doit être signé par le Président et contre-signé par le Secrétaire. Le Président est généralement le gérant, mais peut être une autre personne. Il en va de même du Secrétaire. 
• Si tous les associés y renoncent, la présence de l’organe de révision n’est pas nécessaire. 
• Les décisions peuvent être prises à la majorité ou de manière unanime. Si tous les associés sont présents ou représentés, il s’agit d’une assemblée universelle qui peut délibérer sur tout objet de l’ordre du jour. 

Les décisions principales de l’assemblée : 

• Approbation des états financiers annuels. 
• Décharge au conseil des gérants pour l’exercice commercial écoulé. 
• Approbation de la constitution des réserves légales issues de bénéfices. 
• Décision de distribution de dividendes provenant de (i) bénéfices et réserves ouvertes, ou encore (ii) des réserves issues d’apports. 
• Approbation du report de résultat à l’exercice commercial suivant (bénéfice ou perte). 

Utilisez ce modèle :

• Lorsque vous gérez une société à responsabilité limitée de droit suisse.
• Lorsqu’une assemblée générale ordinaire est prévue.
• Si vous souhaitez inviter un associé, personne physique ou morale.
• Notamment lorsque les statuts de la société exigent la convocation en forme écrite.

Bon à savoir : 

• L’assemblée générale doit approuver les états financiers annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice commercial. Des retards sont toutefois possibles. 
• L’assemblée doit être tenue même s’il n’existe qu’un seul associé unique. 
• Le procès-verbal de l’assemblée doit être signé par le Président et contre-signé par le Secrétaire. Le Président est généralement le gérant, mais peut être une autre personne. Il en va de même du Secrétaire. 
• Si tous les associés y renoncent, la présence de l’organe de révision n’est pas nécessaire. 
• Les décisions peuvent être prises à la majorité ou de manière unanime. Si tous les associés sont présents ou représentés, il s’agit d’une assemblée universelle qui peut délibérer sur tout objet de l’ordre du jour. 

Les décisions principales de l’assemblée : 

• Approbation des états financiers annuels. 
• Décharge au conseil des gérants pour l’exercice commercial écoulé. 
• Approbation de la constitution des réserves légales issues de bénéfices. 
• Décision de distribution de dividendes provenant de (i) bénéfices et réserves ouvertes, ou encore (ii) des réserves issues d’apports. 
• Approbation du report de résultat à l’exercice commercial suivant (bénéfice ou perte).