Utilisez ce modèle :

• Lorsque vous gérez une société à responsabilité limitée de droit suisse.
• Si vous souhaitez nommer un nouveau gérant au conseil des gérants, qu’il soit membre simple ou président du conseil.
• Que vous souhaitez ou non radier l’ancien gérant en même temps.

Avec ce modèle 3 en 1 vous remplissez à la fois : 

• Le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des associés. 
• Le procès-verbal de la réunion du conseil des gérants. 
• La réquisition d’inscription au Registre du Commerce de n’importe quel canton Romand. L’adresse est automatiquement choisie une fois le canton est sélectionné. 

Bon à savoir : 

• Les gérants sont nommés ou révoqués par les associés, raison pour tenir une assemblée extraordinaire. L’assemblée des associés désigne en outre le président du conseil des gérants. 
• L’assemblée extraordinaire peut prendre lieu en tout temps. 
• Si les statuts ne prévoient pas le contraire, le pouvoir de signature ressort des pouvoirs du conseil des gérants, raison pour tenir une réunion du conseil des gérants. Par souci de clarté, cette résolution sera homologuée dans le PV d’Assemblée des associés. 
• Les Registres du Commerce demandent souvent le PV de la réunion du conseil des gérants même en absence de droit de signature. 
• En cas de radiation du gérant, le Registre du Commerce demande souvent que l’ancien gérant contresigne les documents. 

Les signatures et documents suivants sont nécessaires : 

• Signature de la réquisition: les gérants avec le pouvoir de signature (cela dépend s’il y a une signature individuelle ou collective). Le nouveau gérant doit signer la réquisition. 
• Signature du PV d’assemblée des associés: le Président et le Secrétaire de l’assemblée (ils ne sont pas forcément les gérants). 
• Signature du PV du conseil des gérants:  les gérants avec le pouvoir de signature. S’il existe un président du conseil, il doit impérativement signer le procès-verbal. 
• Il faut joindre une copie couleur de la pièce d’identité (recto-verso) du nouveau gérant. 

Utilisez ce modèle :

• Lorsque vous gérez une société à responsabilité limitée de droit suisse.
• Si vous souhaitez révoquer un gérant et le faire radier du Registre du Commerce.
• Si aucun nouveau gérant n’est nommé à sa place.

Avec ce modèle 2 en 1 vous remplissez à la fois : 

• Le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des associés. 
• La réquisition de radiation au Registre du Commerce de n’importe quel canton Romand. L’adresse est automatiquement choisie une fois le canton est sélectionné. 

Bon à savoir : 

• Les gérants sont révoqués par les associés, raison pour tenir une assemblée extraordinaire. 
• L’assemblée extraordinaire peut prendre lieu en tout temps. 
• En cas de radiation du gérant, le Registre du Commerce demande souvent que l’ancien gérant contresigne les documents. 

Les signatures et documents suivants sont nécessaires : 

• Signature de la réquisition: les gérants avec le pouvoir de signature (cela dépend s’il y a une signature individuelle ou collective). 
• Signature du PV d’assemblée des associés: le Président et le Secrétaire de l’assemblée (ils ne sont pas forcément les gérants). 

Utilisez ce modèle :

• Lorsque vous gérez une société à responsabilité limitée de droit suisse.
• Si lors de l’assemblée générale un versement de dividendes a été décidé.
• Pour donner des indications utiles à des fins fiscales à l’associé.

Bon à savoir : 

• Le versement de dividendes est décidé par les associés lors de l’Assemblée générale ordinaire qui est généralement tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice commercial. 
• L’impôt anticipée de 35% doit être retenu sur le montant brut de dividende, et le montant net de 65% est versé à l’associé. 
• Si une procédure de déclaration est applicable (p.ex. associé est une personne morale suisse détenant des participations qualifiées), l’impôt anticipé n’est pas retenu. 
• Les autorités fiscales demandent souvent une attestation pour faire valoir le remboursement de l’impôt anticipé à l’associé.