Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous gérez une société anonyme de droit suisse.
• Si lors de l’assemblée générale un versement de dividendes a été décidé.
• Pour donner des indications utiles à des fins fiscales à l’actionnaire.

Bon à savoir : 

• Le versement de dividendes est décidé par les actionnaires lors de l’Assemblée générale ordinaire qui est généralement tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice commercial. 
• L’impôt anticipée de 35% doit être retenu sur le montant brut de dividende, et le montant net de 65% est versé à l’actionnaire. 
• Si une procédure de déclaration est applicable (p.ex. actionnaire est une personne morale suisse détenant des participations qualifiées), l’impôt anticipé n’est pas retenu. 
• Les autorités fiscales demandent souvent une attestation pour faire valoir le remboursement de l’impôt anticipé à l’actionnaire.

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous gérez une société anonyme de droit suisse.
• Chaque année dans les 6 mois dès clôture de l’exercice comptable, pour approuver les états financiers.
• Que vous souhaitiez ou non alimenter les réserves légales ou distribuer des dividendes.
• Que l’organe de révision soit présent, absent ou n’existe pas.

Bon à savoir : 

• L’assemblée générale doit approuver les états financiers annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice commercial. Des retards sont toutefois possibles. 
• L’assemblée doit être tenue même s’il n’existe qu’un seul actionnaire unique. 
• Le procès-verbal de l’assemblée doit être signé par le Président et contre-signé par le Secrétaire. Le Président est généralement l’administrateur, mais peut être une autre personne. Il en va de même du Secrétaire. 
• Si tous les actionnaires y renoncent, la présence de l’organe de révision n’est pas nécessaire. 
• Les décisions peuvent être prises à la majorité ou de manière unanime. Si tous les actionnaires sont présents ou représentés, il s’agit d’une assemblée universelle qui peut délibérer sur tout objet de l’ordre du jour. 

Les décisions principales de l’assemblée : 

• Approbation des états financiers annuels. 
• Décharge au conseil d’administration pour l’exercice commercial écoulé. 
• Approbation de la constitution des réserves légales issues de bénéfices. 
• Décision de distribution de dividendes provenant de (i) bénéfices et réserves ouvertes, ou encore (ii) des réserves issues d’apports. 
• Approbation du report de résultat à l’exercice commercial suivant (bénéfice ou perte). 

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous gérez une société anonyme de droit suisse.
• Lorsqu’une assemblée générale ordinaire est prévue.
• Si vous souhaitez inviter un actionnaire, personne physique ou morale.
• Notamment lorsque les statuts de la société exigent la convocation en forme écrite.

Bon à savoir : 

• L’assemblée générale doit approuver les états financiers annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice commercial. Des retards sont toutefois possibles. 
• L’assemblée doit être tenue même s’il n’existe qu’un seul actionnaire unique. 
• Le procès-verbal de l’assemblée doit être signé par le Président et contre-signé par le Secrétaire. Le Président est généralement l’administrateur, mais peut être une autre personne. Il en va de même du Secrétaire. 
• Si tous les actionnaires y renoncent, la présence de l’organe de révision n’est pas nécessaire. 
• Les décisions peuvent être prises à la majorité ou de manière unanime. Si tous les actionnaires sont présents ou représentés, il s’agit d’une assemblée universelle qui peut délibérer sur tout objet de l’ordre du jour. 

Les décisions principales de l’assemblée : 

• Approbation des états financiers annuels. 
• Décharge au conseil d’administration pour l’exercice commercial écoulé. 
• Approbation de la constitution des réserves légales issues de bénéfices. 
• Décision de distribution de dividendes provenant de (i) bénéfices et réserves ouvertes, ou encore (ii) des réserves issues d’apports. 
• Approbation du report de résultat à l’exercice commercial suivant (bénéfice ou perte). 

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous êtes une société anonyme de droit suisse.
• Vous avez tenu ou souhaitez tenir une assemblée générale d’actionnaires, ordinaire ou extraordinaire.
• Si vous ne souhaitez pas divulguer les actionnaires présents dans le procès-verbal qui peut être communiqué à des tiers ou aux autorités.

Protégez vos droits en tant que société, notamment en utilisant les options suivantes : 

• Jusqu’à 3 actionnaires, personnes physiques ou morales, présents ou représentés. 
• Document séparé à garder en toute confidentialité. 
• Référence claire au procès-verbal de l’assemblée générale et la certification par le président et le secrétaire de l’assemblée. 

Utilisez ce modèle :

• Lorsque vous gérez une société anonyme de droit suisse non cotée en bourse.
• Si vous souhaitez nommer un nouvel administrateur au conseil d’administration, qu’il soit membre simple ou président du conseil.
• Que vous souhaitez ou non radier l’ancien administrateur en même temps.

Avec ce modèle 3 en 1 vous remplissez à la fois : 

• Le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des actionnaires. 
• Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration. 
• La réquisition d’inscription au Registre du Commerce de n’importe quel canton Romand. L’adresse est automatiquement choisie une fois le canton est sélectionné. 

Bon à savoir : 

• Les administrateurs sont nommés ou révoqués par les actionnaires, raison pour tenir une assemblée extraordinaire. 
• L’assemblée extraordinaire peut prendre lieu en tout temps. 
• Si les statuts ne prévoient pas le contraire, le pouvoir de signature et la nomination en tant que président ressort des pouvoirs du conseil d’administration, raison pour tenir une réunion du conseil d’administration. Par souci de clarté, cette décision sera homologuée dans le PV d’Assemblée générale. 
• Les Registres du Commerce demandent souvent le PV de la réunion du conseil d’administration même en absence de droit de signature. 
• En cas de radiation d’administrateur, le Registre du Commerce demande souvent que l’ancien administrateur contresigne les documents. 

Les signatures et documents suivants sont nécessaires : 

• Signature de la réquisition: les administrateurs avec le pouvoir de signature (cela dépend s’il y a une signature individuelle ou collective). Le nouvel administrateur doit signer la réquisition 
• Signature du PV d’assemblée des actionnaires: le Président et le Secrétaire de l’assemblée (ils ne sont pas forcément les administrateurs). 
• Signature du PV du conseil d’administration:  les administrateurs avec le pouvoir de signature. S’il existe un président du conseil, il doit impérativement signer le procès-verbal. 
• Il faut joindre une copie couleur de la pièce d’identité (recto-verso) du nouvel administrateur. 

Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous gérez une société anonyme de droit suisse non cotée en bourse.
• Si vous souhaitez révoquer un administrateur et le faire radier du Registre du Commerce.
• Si aucun nouvel administrateur n’est nommé à sa place.

Avec ce modèle 2 en 1 vous remplissez à la fois : 

• Le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des actionnaires. 
• La réquisition de radiation au Registre du Commerce de n’importe quel canton Romand. L’adresse est automatiquement choisie une fois le canton est sélectionné. 

Bon à savoir : 

• Les administrateurs sont révoqués par les actionnaires, raison pour tenir une assemblée extraordinaire. 
• L’assemblée extraordinaire peut prendre lieu en tout temps. 
• En cas de radiation d’administrateur, le Registre du Commerce demande souvent que l’ancien administrateur contresigne les documents. 

Les signatures et documents suivants sont nécessaires : 

• Signature de la réquisition: les administrateurs avec le pouvoir de signature (cela dépend s’il y a une signature individuelle ou collective). 
• Signature du PV d’assemblée des actionnaires: le Président et le Secrétaire de l’assemblée (ils ne sont pas forcément les administrateurs).