Utilisez ce modèle :

• Si vous êtes un créancier privé ou professionnel.
• Lorsque le débiteur ou client ne vous a pas payé un montant malgré la date d’échéance.
• Que vous avez ou non déjà notifié un rappel dans le passé.
• Pour octroyer un dernier délai ultime de paiement, sous peine d’action en justice.

Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier :

• Indication du montant de la dette avec tout intérêt de retard et pénalités.
• Indication sans équivoque que vous êtes disposés à entamer une action en justice.
• Mise en garde sur les rappels précédents, les intérêts moratoires et la reconnaissance de dette signée, le cas échéant.

Utilisez ce contrat :

• Si vous êtes un actionnaire ou associé d’une société suisse ou étrangère.
• Vous souhaitez prêter des fonds à votre société.
• Vous souhaitez formaliser le compte courant ou déterminer les modalités de remboursement.
• Vous souhaitez appliquer le taux d’intérêt maximum, recalculé chaque année, comme l’admettent les autorités fiscales, sans besoin de modifier le contrat chaque année.

Protégez-vous juridiquement en tant que société avec des options suivantes :

• Indication du taux d’intérêt maximum dont le taux correspond au circulaire de l’Administration fédérale des contributions.
• Adaptation automatique du taux d’intérêt chaque année selon les modifications de la pratique des autorités fiscales.
• Possibilité de demander le paiement d’intérêt régulièrement au lieu de paiement unique à l’échéance.

Sauvegardez vos intérêts en tant qu’actionnaire en utilisant les clauses suivantes :

• Respect du principe du taux de marché entre les parties liées pour éviter tout risque fiscal.
• Possibilité de remboursement anticipé, totalement ou partiellement, avec cessation d’intérêt.
• Absence d’autres sanctions ou garanties que ne prévoit la loi et que ne l’exige l’administration fiscale.

Les prêteurs utilisent notre modèle contrat de prêt : 

• Pour accorder un prêt qui doit être remboursé en un seul virement à une date d’échéance.
• Que le prêt soit sans intérêt, à taux annuel simple, à taux composé ou à taux unique.
• Si vous accordez un prêt en Francs suisses ou dans une devise étrangère, quel qu’en soit le montant.
• Si vous souhaitez ou non imposer des garanties et des restrictions supplémentaires à l’emprunteur.
• Si vous souhaitez ou non prévoir des sanctions et des mesures d’exécution forcée en cas de retard de remboursement.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de prêt à usage et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés sur le contrat de prêt

Notre modèle est adapté tant à des emprunts commerciaux entre entreprises qu’au prêt entre particulier formulaire à remplir.

Pour garantir une expérience d’investissement ou d’emprunt réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de contrat de prêt qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties et suretés appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes de conseil afin de mieux comprendre la portée des choix proposés.
• S’assurer que les données saisies dans le prêt entre particulier formulaire soient correctes et jeter un coup d’œil au texte généré en temps réel.

10 astuces pour un contrat de prêt

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre modèle convention de prêt vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que prêteur ou investisseur, utilisez les options suivantes:

• Stipulation des conditions préalables à l’octroi du prêt et demande de constitution d’une sûreté réelle ou personnelle pour garantir le remboursement.
• Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers.
• Obligation de régulièrement confirmer les déclarations, de divulguer les états financiers ou déclarations d’impôt, sous peine de résiliation.
• Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation d’emprunteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée.
• Résiliation immédiate en cas de changement de contrôle, de faillite ou d’insolvabilité de l’emprunteur.

En tant qu’emprunteur vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le formulaire contrat de prêt:

• Possibilité de remboursement anticipé, total ou partiel, avec cessation d’intérêts.
• Flexibilité de calcul d’intérêts simples avec faculté de paiement unique ou régulier.
• Possibilité d’indiquer un intérêt unique qui ne dépend pas de la durée du prêt.
• Option de cumuler l’intérêt composé à des périodes différentes.
• Limitation des frais de rappel.

Rédigez un contrat de prêt avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de prêt exemple, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un modèle de contrat de prêt professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le prêteur et le débiteur, notamment:

• Imposition des restrictions sur l’emprunteur pour protéger les actifs commerciaux, et interdiction de s’endetter davantage sans le consentement préalable du créancier.
• La possibilité de résilier le contrat et demander le remboursement immédiat en cas de violation des restrictions, d’insolvabilité, de la faillite ou du changement de contrôle.
• Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de remboursement, avec obligation de l’emprunteur de couvrir tout frais et émolument de recouvrement.
• Obligation de régulièrement communiquer les comptes, déclarations fiscales ou autres documents utiles, sous peine de résiliation.

FAQ sur le contrat de prêt

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de prêt ?

Le droit suisse laisse la liberté de forme au contrat de prêt, qui peut être valablement constitué en forme écrite, orale ou par actes concluants. Toutefois, nous vous recommandons d’utiliser notre contrat de prêt à usage en forme écrite pour des raisons suivantes:

• Titre juridique en cas de recouvrement des dettes, à l’attention des autorités d’exécution forcée.
• Possibilité de prévoir des garanties et restrictions supplémentaires sur lesquels la loi reste muette.
• Assurer la clarté et interprétation non-équivoque des termes du contrat par les parties afin d’éviter tout malentendu et faciliter un règlement de différends à l’amiable.

Quelle est la différence entre l’intérêt simple et composé ?

Un modèle de contrat de prêt à usage peut être conclu sans ou avec intérêt. Vous pouvez choisir parmi les options suivantes:

• Intérêt unique – il est calculé en une seule fois sur le montant du prêt, sans prendre en compte sa durée (par exemple, un prêt de CHF 1’000 sur 18 mois à 10% intérêt unique génère CHF 100 d’intérêts).
• Intérêt annuel simple – il est calculé sur la durée du prêt en proportion de l’année civile (dans l’exemple précédent, le revenu serait de CHF 150).
• Intérêt annuel composé – autrement appelé “intérêt accru”, il s’ajoute au montant du capital du prêt à des intervalles réguliers, et porte ensuite lui-même intérêt.

Comment le prêt doit être remboursé ?

Ce contrat de prêt exemple prévoit le remboursement à une date précise, en un seul versement, certes l’intérêt simple peut être payé périodiquement. Explorez nos autres modèles, notamment:

• Contrat de prêt à rembourser par acomptes.
• Contrat de crédit maximum, dont le montant final n’est pas déterminé.
• Contrat d’emprunt convertible, garanti par le capital de la société emprunteuse.
• Contrat de prêt postposé adapté aux investissements d’actionnaires.

Que faire si le prêt n’est pas remboursé à l’échéance ?

Après des rappels, des sommations et des tentatives de recouvrement infructueuses, et outres les sanctions prévues par le formulaire contrat de prêt, le prêteur dispose des possibilités suivantes:

• Cession à une agence de recouvrement tierce moyennant une commission de succès.
• Exécution forcée des sûretés personnelles contre un tiers garant.
• Exécution forcée des sûretés réelles contre tout détenteur des biens ou créances nantis.
• Réquisition de poursuite à l’office de domicile du débiteur en Suisse ou, s’il est à l’étranger, la demande de procédure judiciaire à l’étranger pour recouvrement.

Quelle différence entre un prêt et billet à ordre ?

À l’instar d’une reconnaissance de dette, un billet à ordre vise à constater une dette issue d’un prêt déjà accordé, mais qui n’a pas été formalisé.

En revanche, le modèle de contrat de prêt doit être utilisé d’avance pour mettre en place des conditions pour un emprunt futur.

Quel est l’intérêt moratoire en Suisse ?

Comme précise notre modèle contrat de prêt un intérêt moratoire annuel est dû de par la loi et sans avertissement préalable du créancier. Il est actuellement de 5% par an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). Il est toutefois interdit de cumuler l’intérêt moratoire, en ce sens que le retard de paiement d’intérêt moratoire ne peut pas lui-même être soumis à un intérêt moratoire.

Utilisez ce contrat : 

• Pour octroyer un prêt à une société suisse ou étrangère, en qualité de créancier ou d’actionnaire.
• Lorsque la société a besoin d’un financement pour restructurer les dettes, couvrir pertes et éviter la faillite.
• Si le prêt ne portera pas intérêt et ne sera pas remboursé jusqu’à l’amélioration de la situation financière de la société.
• Si vous souhaitez rétrograder votre position après tout autre créancier en cas de faillite de la société.

Protégez-vous juridiquement en tant que prêteur avec des options suivantes : 

• Postposition totale ou partielle du prêt accordé. 
• Conditions préalables à l’octroi du prêt. 
• Détermination claire des effets et restrictions de la postposition. 
• Possibilité de levée de la postposition à concurrence du montant postposé par un autre créancier. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que société en utilisant les clauses suivantes : 

• Obligation d’acceptation de postposition par le cessionnaire en cas de cession du prêt. 
• Absence d’intérêt contractuel, intérêt moratoire et frais de rappel. 
• Maintient sans réserve des contre-prétentions de la société en interdisant toute compensation. 

Utilisez ce contrat : 

• Pour octroyer des fonds à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
• Que les fonds soient en francs suisses ou en devise étrangère.
• Que vous êtes ou non déjà un actionnaire.
• Si vous souhaitez investir dans le capital social de la société qui doit ou non être augmenté en conséquence, avec émission supplémentaire.

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur. 
• Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire l’investisseur. 
• Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser l’apport. 
• Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle. 

Utilisez ce contrat : 

• Si vous êtes actionnaire ou associé d’une société de capitaux suisse.
• Pour octroyer des fonds supplémentaires à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
• Lorsque vous ne souhaitez pas augmenter le capital social en raison de l’apport.
• Que l’apport soit crédité aux réserves ouvertes pour compenser des pertes, ou aux réserves issues d’apport en capital.

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur. 
• Obligation de comptabiliser l’apport aux réserves ouvertes ou réserves issues d’apports, selon instruction d’investisseur. 
• Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.