Apports et reconnaissance de dette Archives

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Utilisez ce contrat :

Pour octroyer des fonds à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
Que les fonds soient en francs suisses ou en devise étrangère.
Que vous êtes ou non déjà un actionnaire.
Si vous souhaitez investir dans le capital social de la société qui doit ou non être augmenté en conséquence, avec émission supplémentaire.

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes :

Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur.
Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire l’investisseur.
Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser l’apport.
Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.

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Utilisez ce contrat :

Si vous êtes actionnaire ou associé d’une société de capitaux suisse.
Pour octroyer des fonds supplémentaires à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
Lorsque vous ne souhaitez pas augmenter le capital social en raison de l’apport.
Que l’apport soit crédité aux réserves ouvertes pour compenser des pertes, ou aux réserves issues d’apport en capital.

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes :

Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur.
Obligation de comptabiliser l’apport aux réserves ouvertes ou réserves issues d’apports, selon instruction d’investisseur.
Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle.

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Utilisez ce modèle :

Si vous êtes un créancier privé ou professionnel.
Lorsque le débiteur ou client ne vous a pas payé un montant malgré la date d’échéance.
Que vous avez ou non déjà notifié un rappel dans le passé.
Pour octroyer un dernier délai ultime de paiement, sous peine d’action en justice.

Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier :

Indication du montant de la dette avec tout intérêt de retard et pénalités.
Indication sans équivoque que vous êtes disposés à entamer une action en justice.
Mise en garde sur les rappels précédents, les intérêts moratoires et la reconnaissance de dette signée, le cas échéant.

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Utilisez ce contrat :

Pour confirmer une dette qui n’a pas été documentée, ou pour apporter des modifications au remboursement.
Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en francs suisses ou en devise étrangère.
Que la dette soit sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.
Lorsque vous souhaitez ou non imposer des garanties et restrictions supplémentaires sur le débiteur.
Si vous souhaitez ou non prévoir des sanctions et mesures d’exécution forcée en cas de retard de remboursement.

Protégez-vous juridiquement en tant que créancier avec des options suivantes :

Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers.
Obligation de régulièrement confirmer les déclarations, de divulguer les états financiers ou déclarations d’impôt, sous peine de résiliation.
Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation du débiteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée.
Résiliation immédiate en cas de changement de contrôle, de faillite ou d’insolvabilité du débiteur.
Annulation du plan de paiement échelonné et demande de remboursement total immédiat en cas de retard d’un acompte.

Sauvegardez vos intérêts en tant que débiteur en utilisant les clauses suivantes :

Flexibilité de calcul d’intérêts simples avec faculté de paiement unique ou régulier.
Possibilité d’indiquer un intérêt unique qui ne dépend pas de la durée de la dette.
Option de cumuler l’intérêt composé à des périodes différentes.
Limitation des frais de rappel.

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Utilisez ce modèle :

Pour confirmer une dette qui n’a pas été documentée formellement ou que le montant de la dette n’a pas été certain.
Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en francs suisses ou en devise étrangère.
Que la dette soit sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.

Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier :

Titre juridique en cas de contestation pour l’exécution forcée de la dette.
Déclaration ferme et claire du débiteur sur le montant de la dette, des intérêts, frais ou pénalités courues à jour.
Stipulation des conditions préalables à l’exigibilité de la dette à des fins de clarté.

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Utilisez ce contrat :

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes :

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Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes :

Utilisez ce modèle :

Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier :

Utilisez ce contrat :

Protégez-vous juridiquement en tant que créancier avec des options suivantes :

Sauvegardez vos intérêts en tant que débiteur en utilisant les clauses suivantes :

Utilisez ce modèle :

Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier :

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes :

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes :

Protégez-vous juridiquement en tant que créancier avec des options suivantes :

Sauvegardez vos intérêts en tant que débiteur en utilisant les clauses suivantes :

Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier :