Utilisez ce modèle :

• Si vous êtes un créancier privé ou professionnel.
• Lorsque le débiteur ou client ne vous a pas payé un montant malgré la date d’échéance.
• Que vous avez ou non déjà notifié un rappel dans le passé.
• Pour octroyer un dernier délai ultime de paiement, sous peine d’action en justice.

Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier :

• Indication du montant de la dette avec tout intérêt de retard et pénalités.
• Indication sans équivoque que vous êtes disposés à entamer une action en justice.
• Mise en garde sur les rappels précédents, les intérêts moratoires et la reconnaissance de dette signée, le cas échéant.

Utilisez ce contrat : 

• Pour octroyer des fonds à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
• Que les fonds soient en francs suisses ou en devise étrangère.
• Que vous êtes ou non déjà un actionnaire.
• Si vous souhaitez investir dans le capital social de la société qui doit ou non être augmenté en conséquence, avec émission supplémentaire.

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur. 
• Possibilité d’émettre, de vendre ou de racheter et revendre les participations pour satisfaire l’investisseur. 
• Imposition d’un délai ultime pour tout formaliser, enregistrer et obtenir toute autorisation nécessaire, sous peine d’obligation de rembourser l’apport. 
• Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle. 

Utilisez ce contrat : 

• Si vous êtes actionnaire ou associé d’une société de capitaux suisse.
• Pour octroyer des fonds supplémentaires à une société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse.
• Lorsque vous ne souhaitez pas augmenter le capital social en raison de l’apport.
• Que l’apport soit crédité aux réserves ouvertes pour compenser des pertes, ou aux réserves issues d’apport en capital.

Protégez-vous juridiquement avec des options suivantes : 

• Introduction d’une condition préalable à l’apport à satisfaire par la société ou l’investisseur. 
• Obligation de comptabiliser l’apport aux réserves ouvertes ou réserves issues d’apports, selon instruction d’investisseur. 
• Stipulation des restrictions et privilèges sur les actions ou parts, ainsi que l’indication du montant libéré du capital en cas de libération partielle. 

Utilisez ce contrat : 

• Pour confirmer une dette qui n’a pas été documentée, ou pour apporter des modifications au remboursement.
• Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Que la dette soit sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.
• Lorsque vous souhaitez ou non imposer des garanties et restrictions supplémentaires sur le débiteur.
• Si vous souhaitez ou non prévoir des sanctions et mesures d’exécution forcée en cas de retard de remboursement.

Protégez-vous juridiquement en tant que créancier avec des options suivantes : 

• Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers. 
• Obligation de régulièrement confirmer les déclarations, de divulguer les états financiers ou déclarations d’impôt, sous peine de résiliation. 
• Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation du débiteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée. 
• Résiliation immédiate en cas de changement de contrôle, de faillite ou d’insolvabilité du débiteur. 
• Annulation du plan de paiement échelonné et demande de remboursement total immédiat en cas de retard d’un acompte. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que débiteur en utilisant les clauses suivantes : 

• Flexibilité de calcul d’intérêts simples avec faculté de paiement unique ou régulier. 
• Possibilité d’indiquer un intérêt unique qui ne dépend pas de la durée de la dette. 
• Option de cumuler l’intérêt composé à des périodes différentes. 
• Limitation des frais de rappel. 

Utilisez ce modèle : 

• Pour confirmer une dette qui n’a pas été documentée formellement ou que le montant de la dette n’a pas été certain.
• Que la dette soit issue d’un prêt ou facture, qu’elle soit privée ou commerciale, en francs suisses ou en devise étrangère.
• Que la dette soit sans intérêts, avec intérêt annuel simple ou composé, ou intérêt unique.

Utilisez les options suivantes pour protéger le créancier : 

• Titre juridique en cas de contestation pour l’exécution forcée de la dette. 
• Déclaration ferme et claire du débiteur sur le montant de la dette, des intérêts, frais ou pénalités courues à jour. 
• Stipulation des conditions préalables à l’exigibilité de la dette à des fins de clarté.