Utilisez ce modèle : 

• Si vous avez un contrat-cadre de services mis en place avec le client.
• Lorsque le client demande l’exécution d’un projet en lignes générales, à des conditions identiques ou similaires aux autres projets passés ou futurs.
• Que le projet se compose d’une ou de plusieurs tâches ou étapes, à exécuter jusqu’à une échéance estimée ou précise.
• Lorsque la mission est facturée avec un prix exact, un devis ou une fourchette de prix estimée.
• Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

Protégez-vous juridiquement en tant que fournisseur avec des options suivantes : 

• Indication du devis ou prix estimé avec marge tolérée, et acompte de garantie préalable. 
• Indication de matériaux et frais à procurer et facturer, avec montants préapprouvés par le client. 
• Toute autre garantie et restriction contenue dans la contrat-cadre de services. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

• Encadrement du prix estimé ou indication du prix exact, sans engagement de payer plus même dans des circonstances imprévisibles. 
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus du prix, et indication claire de la TVA à facturer. 
• Toute autre garantie et restriction contenue dans la contrat-cadre de services. 

Exemple du modèle de contrat d’exécution des travaux est utile : 

• Pour exécuter un projet défini de toute sorte, comme développement, conception, travaux, aménagement ou encore un conseil ou mission ponctuelle.
• Que le projet se compose d’une ou de plusieurs tâches ou étapes, à exécuter jusqu’à une échéance estimée ou précise.
• Lorsque les services sont facturés avec un prix exact, un devis ou une fourchette de prix estimée.
• Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou une entreprise.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du contrat de projet exemple et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un accord de projet

Notre exemple de contrat de projet est le plus souvent utilisé par les entreprises, mais peut l’être par un fournisseur de services privé.

Pour garantir une expérience de services réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de contrat d’exécution des travaux qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties et restrictions appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

8 astuces pour un accord de projet

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de projet exemple vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que fournisseur, utilisez les options suivantes:

• Indication du devis ou prix estimé avec marge tolérée, et acompte de garantie préalable.
• Indication de matériaux et frais à procurer et facturer, avec montants préapprouvés par le client.
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client.
• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client.
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client.

En tant que client vous avez les possibilités suivantes à choisir dans notre exemple de contrat de projet:

• Encadrement du prix estimé ou indication du prix exact, sans engagement de payer plus même dans des circonstances imprévisibles.
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus du prix, et indication claire de la TVA à facturer.
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat.
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles.

Créez un accord de projet avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle de contrat d’exécution des travaux, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un contrat de services professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le fournisseur et le client, notamment:

• Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de paiement d’honoraires, voire un acompte de garantie préalable.
• Droit de résiliation pour violation du contrat, notamment pour retard de paiement.
• Obligation de justifier les frais additionnels, ou un montant préapprouvé sans justification particulière.
• La protection de la propriété intellectuelle et de la clientèle, et l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts (par exemple, non-concurrence).

FAQ sur l’accord de projet

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de services ?

Certes la loi suisse ne prévoit aucune forme particulière pour un contrat de mandat ou de services, et un contrat de projet en forme orale étant tout à fait valable, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle de contrat de services pour des raisons suivantes:

• Possibilité de prévoir plus de droits ou obligations que ceux prévus par la loi.
• La seule preuve tangible de la transaction et de l’accord des parties.
• Document officiel à des fins du dossier comptable, fiscal ou pour les autorités douanières.

Quelles sont les obligations principales du fournisseur des services ?

Le fournisseur n’assume pas de responsabilité pour le résultat, mais s’oblige à exécuter le projet avec prudence et diligence. Avec notre modèle contrat de travaux vous pouvez imposer des obligations supplémentaires ou préciser leur répartition, notamment:

• Qui assume les frais additionnels et jusqu’à quel montant.
• Quelle est l’étendue du droit de représenter, de déléguer ou de se substituer par un tiers prestataire.
• Dans quelle mesure la responsabilité du fournisseur est engagée, limitée ou exclue.

Quels sont les principaux droits du client ?

Si les services rendus sont exécutés avec faute ou négligence, le client dispose des droits suivants, selon ce qui est le plus approprié en circonstances:

• Refus total ou partiel de paiement d’honoraires.
• Action en dommages-intérêts supplémentaires contre le fournisseur.
• Demande de refaire les services aux frais de fournisseur.

En utilisant notre contrat de services, les parties peuvent convenir d’une limitation de la responsabilité du fournisseur et d’un délai de révision après lequel les réclamations du client ne sont plus possibles.

Quelle est la responsabilité pour des sous-traitants et substituts ?

Sous réserve d’interdiction ferme de déléguer les services dans un modèle de contrat d’exécution des travaux, le fournisseur est responsable de toute faute des sous-traitants comme pour sa propre faute (imputation de la responsabilité).

Toutefois, lorsque le sous-traitant assume une tâche importante (non subalterne) en toute indépendance, le fournisseur n’est responsable que pour le choix, l’instruction et la surveillance du substitut. À son tour le client peut actionner le substitut directement, ce qui présente une particularité de droit suisse.

Quelle garantie pour travaux matériels ?

Le contrat de projet peut être utilisé tant pour des services immatériels que matériels (par exemple, les travaux ou construction). La responsabilité varie selon le cas et le type du projet.

Le fournisseur n’est responsable que pour la faute ou négligence dans des cas suivants:

• Services immatériels (par exemple, prestations d’architecte, conseil, développement informatique, recherche, rédaction, etc.).
• Direction des travaux ou de la construction dont les obligations du fournisseur se limitent à choisir, instruire et surveiller les sous-traitants.
• Ce sont alors les sous-traitants qui passent un contrat directement avec le client (le maître d’ouvrage) mais agissent sous la direction de l’entreprise générale. Ils assument la responsabilité pour tout défaut d’ouvrage.

Le fournisseur est responsable pour tout défaut matériel, même sans sa faute, si le projet est qualifié de contrat d’entreprise, par exemple les travaux de construction, de réparation, de fabrication sur mesure, de peinture, de nettoyage ou de déménagement.

Utilisez ce contrat : 

• Pour effectuer des travaux ou service d’entreprise générale sur une courte ou longue durée déterminée.
• Que le projet se compose d’une ou de plusieurs tâches ou étapes, à exécuter jusqu’à une échéance estimée ou précise.
• Si les travaux doivent être effectués dans des locaux définis ou à distance, sur un objet mobilier du client.
• Lorsque les services sont facturés avec un prix exact, un devis ou une fourchette de prix estimée.
• Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

Protégez-vous juridiquement en tant que fournisseur avec des options suivantes : 

• Indication du devis ou prix estimé avec marge tolérée, et acompte de garantie préalable. 
• Indication de matériaux et frais à procurer et facturer, avec montants préapprouvés par le client. 
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client. 
• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client. 
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

• Encadrement du prix estimé ou indication du prix exact, sans engagement de payer plus même dans des circonstances imprévisibles. 
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus du prix, et indication claire de la TVA à facturer. 
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles. 

Utilisez ce modèle : 

• Pour fournir des services réguliers ou répétitifs avec des échéances ou tarification différentes.
• Si vous exécutez des services immatériels ou conseils de toute sorte, en présentiel ou à distance.
• Lorsque les services sont exécutés en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du client.
• Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.
• Que la collaboration soit à courte ou longue durée, voire à durée indéterminée.

Protégez-vous en tant que fournisseur de services avec des choix suivants : 

• Indication du taux horaire standard pour toute demande supplémentaire en dehors du paquet de tarification indiqué. 
• Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires. 
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client. 
• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client. 
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

• Précision claire du mode de calcul d’honoraires, période de facturation et échéances. 
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer. 
• Échéances claires des rapports du fournisseur et période prolongée d’acceptation de services et leur inspection. 
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles. 

Utilisez ce modèle : 

• Pour offrir des services ou des travaux de toute nature.
• Si le prix est fixe ou estimé, frais et taxes compris ou non.
• Si vous souhaitez accorder au client un certain délai pour évaluer l’offre avant de l’accepter.
• Si vous n’avez pas l’intention de fournir des garanties ou des restrictions supplémentaires.

Protégez-vous juridiquement en tant que prestataire de services grâce aux options suivantes : 

• Obligation de verser une avance, en tout ou en partie. 
• Possibilité de facturer des coûts supplémentaires et approbation claire des matériaux et outils à acheter aux frais du client. 
• Délai d’acceptation de l’offre, faute de quoi le devis devient caduc et n’engage plus le fournisseur. 
• Stipulation d’un prix fixe ou d’une fourchette estimée, ce qui permet une plus grande flexibilité dans le cas de projets complexes. 

Un contrat de sous-trantance modèle est utile : 

• Pour déléguer tout ou partie de services ou tâches à une entreprise ou un particulier agissant à titre indépendant.
• Que les services se rapportent à un projet particulier ou doivent être fournis de manière répétitive ou constante.
• Si les tâches sont exécutées en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du mandant.
• Lorsque le sous-traitant doit être rémunéré de manière régulière, au taux horaire, mensuel, annuel ou autre.
• Que les frais ou coûts du matériel soient assumés par le mandant, le travailleur indépendant ou refacturés.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs dans un exemple contrat de sous-traitance et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de sous-traitance

Notre modèle de contrat de sous-traitance prestation de service est le plus souvent utilisé par les entreprises, afin d’engager une entreprise ou un travailleur indépendant sans statut du salarié.

Pour garantir des relations de sous-traitance réussies, il est conseillé de:

• Sélectionner un exemple contrat de sous-traitance qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• Choisir les garanties et restrictions appropriées parmi les options inclues.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

10 astuces pour un contrat de sous-traitant

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre accord de sous traitance vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que mandant, utilisez les options suivantes:

• Engagement d’heures minimum par semaine, horaire de disponibilité et périodicité des rapports.
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat.
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer.
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles.
• Déclaration et engagement de notifier tout changement de statut lorsque le sous-traitant est requalifié en statut de salarié.

En tant que sous-traitant vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le modèle de contrat de sous-traitance:

• Rémunération mensuelle minimale nonobstant les heures effectivement travaillés.
• Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires.
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le mandant.
• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du mandant.
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au mandant.

Rédigez un contrat pour un sous-traitant avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle de contrat de sous traitance, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un contrat de sous traitance modèle professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le mandant et le fournisseur, notamment:

• Autorisation de déléguer les services, de représenter le mandant et d’agir en son nom.
• Précision des frais à refacturer et leur plafonnement, y compris les taxes.
• Durée du contrat, les délais et modalités de résiliation, et motifs de résiliation immédiate pour violation.
• Restrictions sur la propriété intellectuelle, le non-débauchage, la non-concurrence et le devoir général de fidélité et de confidentialité.
• Étendue et limitations à la responsabilité, délais d’acceptation des services et assurance responsabilité professionnelle.

FAQ sur un contrat de sous-traitance

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de sous-traitance ?

Certes la loi suisse ne prévoit aucune forme particulière pour un contrat de sous-traitance ou de freelance, et un tel accord en forme orale étant tout à fait valable, nous vous conseillons d’utiliser notre contrat de sous traitance exemple pour des raisons suivantes:

• Preuve des intentions, de l’objectif et des conditions des parties.
• Titre légal des frais, coûts et dépenses dus à des fins du dossier.
• Amélioration de la compréhension et de la clarté des droits et des devoirs des parties.

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitant indépendant ?

Un accord de sous traitance d’AdminTech permet aux parties de créer un document professionnel qui peut être utilisé lors de la coopération avec des sous-traitants avec plus de flexibilité que lors de l’embauche d’employés.

Le sous-traitant est-il responsable des employés et des fournisseurs tiers ?

La violation de l’interdiction de déléguer est un motif suffisant pour réclamer des dommages-intérêts. Le donneur d’ordre peut l’interdire ou le permettre. Dans ce deuxième cas, le sous-traitant est responsable de toute faute des employés ou des délégués comme s’il s’agissait de celle du sous-traitant.

Comment un contrat de sous-traitance peut-il être résilié ?

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés avec préavis. Dans notre contrat de sous traitance exemple, vous pouvez fixer des délais de préavis plus courts ou plus longs, à condition qu’ils soient identiques pour les deux parties.

Combien d’heures un sous-traitant peut-il travailler par semaine ?

En droit suisse, il n’y a pas de limites légales au nombre d’heures de travail d’un sous-traitant indépendant. Bien qu’un engagement hebdomadaire puisse être prévu dans le modèle de contrat de sous-traitance, le sous-traitant est généralement libre d’organiser son emploi du temps.

Quelle différence entre sous-traitant indépendant et un salarié ?

Un sous-traitant indépendant peut également opérer en tant qu’entreprise ou société enregistrée. Lorsqu’il s’agit de particuliers, la principale différence avec un contrat de travail consiste dans l’absence de risque économique et de subordination. En règle générale, un sous-traitant indépendant:

• A plusieurs clients.
• Assume personnellement les coûts et les dépenses.
• Définit librement ses horaires de travail.
• Est autorisé à déléguer et à externaliser le travail