Utilisez ce modèle : 

• Lorsque vous gérez un site web proposant des services de toute sorte (p.ex. service en présentiel, services en ligne, médias sociaux, etc.).
• Si les prestations sont offertes en Suisse ou à l’étranger, à des consommateurs ou clients professionnels.
• Que les services soient exécutés par le gérant du site, par des tiers fournisseurs ou les deux.
• Que l’utilisateur puisse commander des services en passant la commande anonyme, en s’inscrivant avec un profil d’utilisateur ou d’autre manière.
• Que les services soient uniques ou périodiques.

Protégez-vous en tant qu’opérateur du site web en utilisant les options suivantes :

• Restriction d’utilisation, au territoire, à l’âge, au type d’utilisateur ou au mode d’emploi.
• Imposition des délais et sanctions pour l’annulation de la commande, ou encore l’obligation de paiement d’avance non remboursable.
• Limitation de la responsabilité aux prix effectivement payés, et renonciation à la responsabilité pour force majeure, cas fortuit ou la faute de l’utilisateur ou d’un tiers impliqué.
• Droit étendu à la collecte, le traitement, le stockage et l’utilisation des données personnelles, en conformité avec la Loi fédérale.
• Sanctions pour le retard, frais de rappel, délai de carence avant la suppression ou l’annulation du compte, ou encore pour la violation des conditions générales.

Utilisez ce modèle : 

• Pour fournir des services réguliers ou répétitifs avec des échéances ou tarification différentes.
• Si vous exécutez des services immatériels ou conseils de toute sorte, en présentiel ou à distance.
• Lorsque les services sont exécutés en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du client.
• Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.
• Que la collaboration soit à courte ou longue durée, voire à durée indéterminée.

Protégez-vous en tant que fournisseur de services avec des choix suivants : 

• Indication du taux horaire standard pour toute demande supplémentaire en dehors du paquet de tarification indiqué. 
• Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires. 
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client. 
• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client. 
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

• Précision claire du mode de calcul d’honoraires, période de facturation et échéances. 
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer. 
• Échéances claires des rapports du fournisseur et période prolongée d’acceptation de services et leur inspection. 
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles. 

Un contrat de sous-trantance modèle est utile : 

• Pour déléguer tout ou partie de services ou tâches à une entreprise ou un particulier agissant à titre indépendant.
• Que les services se rapportent à un projet particulier ou doivent être fournis de manière répétitive ou constante.
• Si les tâches sont exécutées en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du mandant.
• Lorsque le sous-traitant doit être rémunéré de manière régulière, au taux horaire, mensuel, annuel ou autre.
• Que les frais ou coûts du matériel soient assumés par le mandant, le travailleur indépendant ou refacturés.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs dans un exemple contrat de sous-traitance et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de sous-traitance

Notre modèle de contrat de sous-traitance prestation de service est le plus souvent utilisé par les entreprises, afin d’engager une entreprise ou un travailleur indépendant sans statut du salarié.

Pour garantir des relations de sous-traitance réussies, il est conseillé de:

• Sélectionner un exemple contrat de sous-traitance qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• Choisir les garanties et restrictions appropriées parmi les options inclues.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

10 astuces pour un contrat de sous-traitant

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre accord de sous traitance vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que mandant, utilisez les options suivantes:

• Engagement d’heures minimum par semaine, horaire de disponibilité et périodicité des rapports.
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat.
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer.
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles.
• Déclaration et engagement de notifier tout changement de statut lorsque le sous-traitant est requalifié en statut de salarié.

En tant que sous-traitant vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le modèle de contrat de sous-traitance:

• Rémunération mensuelle minimale nonobstant les heures effectivement travaillés.
• Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires.
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le mandant.
• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du mandant.
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au mandant.

Rédigez un contrat pour un sous-traitant avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle de contrat de sous traitance, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un contrat de sous traitance modèle professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le mandant et le fournisseur, notamment:

• Autorisation de déléguer les services, de représenter le mandant et d’agir en son nom.
• Précision des frais à refacturer et leur plafonnement, y compris les taxes.
• Durée du contrat, les délais et modalités de résiliation, et motifs de résiliation immédiate pour violation.
• Restrictions sur la propriété intellectuelle, le non-débauchage, la non-concurrence et le devoir général de fidélité et de confidentialité.
• Étendue et limitations à la responsabilité, délais d’acceptation des services et assurance responsabilité professionnelle.

FAQ sur un contrat de sous-traitance

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de sous-traitance ?

Certes la loi suisse ne prévoit aucune forme particulière pour un contrat de sous-traitance ou de freelance, et un tel accord en forme orale étant tout à fait valable, nous vous conseillons d’utiliser notre contrat de sous traitance exemple pour des raisons suivantes:

• Preuve des intentions, de l’objectif et des conditions des parties.
• Titre légal des frais, coûts et dépenses dus à des fins du dossier.
• Amélioration de la compréhension et de la clarté des droits et des devoirs des parties.

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitant indépendant ?

Un accord de sous traitance d’AdminTech permet aux parties de créer un document professionnel qui peut être utilisé lors de la coopération avec des sous-traitants avec plus de flexibilité que lors de l’embauche d’employés.

Le sous-traitant est-il responsable des employés et des fournisseurs tiers ?

La violation de l’interdiction de déléguer est un motif suffisant pour réclamer des dommages-intérêts. Le donneur d’ordre peut l’interdire ou le permettre. Dans ce deuxième cas, le sous-traitant est responsable de toute faute des employés ou des délégués comme s’il s’agissait de celle du sous-traitant.

Comment un contrat de sous-traitance peut-il être résilié ?

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés avec préavis. Dans notre contrat de sous traitance exemple, vous pouvez fixer des délais de préavis plus courts ou plus longs, à condition qu’ils soient identiques pour les deux parties.

Combien d’heures un sous-traitant peut-il travailler par semaine ?

En droit suisse, il n’y a pas de limites légales au nombre d’heures de travail d’un sous-traitant indépendant. Bien qu’un engagement hebdomadaire puisse être prévu dans le modèle de contrat de sous-traitance, le sous-traitant est généralement libre d’organiser son emploi du temps.

Quelle différence entre sous-traitant indépendant et un salarié ?

Un sous-traitant indépendant peut également opérer en tant qu’entreprise ou société enregistrée. Lorsqu’il s’agit de particuliers, la principale différence avec un contrat de travail consiste dans l’absence de risque économique et de subordination. En règle générale, un sous-traitant indépendant:

• A plusieurs clients.
• Assume personnellement les coûts et les dépenses.
• Définit librement ses horaires de travail.
• Est autorisé à déléguer et à externaliser le travail

Exemple du modèle contrat de consultant est utile : 

• Pour fournir des services immatériels et conseils de toute sorte (par exemple, comptabilité, services informatiques, conseil fiscal ou juridique, conception du marketing, etc.).
• Lorsque les services sont exécutés en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du client.
• Que les services se rapportent à un mandat ou projet particulier ou doivent être fournis de manière répétitive ou constante.
• Si vous souhaitez facturer les services au taux horaire standard ou selon l’ancienneté du personnel.
• Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou une entreprise.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle contrat de consultance et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat standard de consultant

Notre contrat type consultant est le plus souvent utilisé par les entreprises, mais peut l’être par un consultant privé.

Pour garantir une expérience de consultation réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle contrat prestation de service consultant qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties et restrictions appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

8 astuces pour un contrat de services standard

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat consultant exemple vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que consultant, utilisez les options suivantes:

• Facturation d’honoraires selon grade du personnel, indexation annuelle, et acompte de garantie préalable.
• Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage d’honoraires.
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client.
• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer des documents au nom du client.
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client.

En tant que client vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le modèle de contrat de consultant:

• Précision claire du mode de calcul d’honoraires, période de facturation et échéances.
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer.
• Échéances claires des rapports du consultant et période prolongée d’acceptation de services et leur inspection.
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat.
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles.

Rédigez un accord de services standard avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de consultant modèle, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de contrat de consultance professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le consultant et le client, notamment:

• Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de paiement d’honoraires, voire un acompte de garantie préalable.
• Droit de résiliation pour violation du contrat, notamment pour retard de paiement.
• Obligation de justifier les frais additionnels, ou un montant préapprouvé sans justification particulière.
• La protection de la propriété intellectuelle et de la clientèle, et l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts (par exemple, non-concurrence).

FAQ sur un contrat de services standard

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de consultant ?

Certes la loi suisse ne prévoit aucune forme particulière pour un contrat de mandat ou de services, et un mandat en forme orale étant tout à fait valable, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle de contrat de consultant pour des raisons suivantes:

• Possibilité de prévoir plus de droits ou obligations que ceux prévus par la loi.
• La seule preuve tangible de la transaction et de l’accord des parties.
• Document officiel à des fins du dossier comptable, fiscal ou pour les autorités douanières.

Quelles sont les obligations principales du consultant ?

Le consultant n’assume pas de responsabilité pour le résultat, mais s’oblige à exécuter les services avec prudence et diligence. Avec notre modèle contrat de consultance vous pouvez imposer des obligations supplémentaires ou préciser leur répartition, notamment:

• Qui assume les frais additionnels et jusqu’à quel montant.
• Quelle est l’étendue du droit de représenter, de déléguer ou de se substituer par un tiers prestataire.
• Dans quelle mesure la responsabilité du consultant est engagée, limitée ou exclue.

Quels sont les principaux droits du client ?

Si les services rendus sont exécutés avec faute ou négligence, le client dispose des droits suivants, selon ce qui est le plus approprié en circonstances:

• Refus total ou partiel de paiement d’honoraires.
• Action en dommages-intérêts supplémentaires contre le consultant.
• Demande de refaire les services aux frais de consultant.

En utilisant notre modèle contrat de consultant, les parties peuvent convenir d’une limitation de la responsabilité du consultant et d’un délai de révision après lequel les réclamations du client ne sont plus possibles.

Quelle est la responsabilité pour des sous-traitants et substituts ?

Sous réserve d’interdiction ferme de déléguer les services dans un contrat de consultant modèle, le consultant est responsable de toute faute des sous-traitants comme pour sa propre faute (imputation de la responsabilité).

Toutefois, lorsque le sous-traitant assume une tâche importante (non subalterne) en toute indépendance, le consultant n’est responsable que pour le choix, l’instruction et la surveillance du substitut. À son tour le client peut actionner le substitut directement, ce qui présente une particularité de droit suisse.

Quel est le délai de paiement ?

Les honoraires sont payés après l’exécution de services, dans un délai de facturation à stipuler dans le contrat de consultant modèle. Ce modèle prévoit d’ailleurs des options suivantes:

• Acompte de garantie préalable.
• Indexation d’honoraires sur la base annuelle.
• Couverture des frais comme pourcentage d’honoraires ou comme montant forfaitaire.

Comment limiter la responsabilité du consultant ?

Le droit suisse interdit de limiter la responsabilité pour faute grave. Pour des cas de négligence moindre, vous pouvez utiliser une option dans le modèle de contrat de consultant pour limiter la responsabilité à un montant d’honoraires payés pour une période précédant la réclamation.

Utilisez ce contrat : 

• Pour déléguer tout ou partie de services ou tâches à un particulier indépendant sans statut de salarié.
• Que les services se rapportent à un projet particulier ou doivent être fournis de manière répétitive ou constante.
• Si les tâches sont exécutées en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du mandant.
• Lorsque le freelance doit être rémunéré de manière régulière, au taux horaire, mensuel, annuel ou autre.
• Que les frais ou coûts du matériel soient assumés par le mandant, le freelance ou refacturés.

Protégez-vous juridiquement en tant que mandant avec des options suivantes : 

• Engagement d’heures minimum par semaine, horaire de disponibilité et périodicité des rapports. 
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer. 
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles. 
• Déclaration et engagement de notifier tout changement de statut lorsque le freelance est requalifié en statut de salarié. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que freelance en utilisant les clauses suivantes : 

• Rémunération mensuelle minimale nonobstant les heures effectivement travaillées. 
• Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires. 
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le mandant. 
• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du mandant. 
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au mandant. 

Utilisez ce contrat : 

• Pour régler les questions juridiques, financiers et techniques qui s’appliqueront à des projets à convenir de temps à autre.
• Si plusieurs projets ou étapes sont prévus à l’avenir dans un cadre particulier de prestations, à des conditions similaires ou identiques.
• Pour exécuter des services de toute sorte, comme développement, conception, aménagement, travaux ou même conseil.
• Que les projets éventuels soient facturés au taux horaire ou selon budgets convenus de cas par cas.
• Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou entreprise.

Protégez-vous juridiquement en tant que fournisseur avec des options suivantes : 

• Facturation des honoraires selon grade du personnel, et acompte de garantie préalable. 
• Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage des honoraires. 
• Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client. 

• Autorisation de déléguer, de représenter et de signer au nom du client. 
• Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que client en utilisant les clauses suivantes : 

• Précision claire du mode de calcul d’honoraires, période de facturation et échéances. 
• Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer. 
• Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat. 
• Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles.