Les entreprises utilisent notre modèle contrat de travail : 

• Pour employer un salarié de toute sorte, du stagiaire au cadre supérieur, de l’ouvrier au personnel du bureau.
• Si vous souhaitez employer un salarié à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein (100%) ou partiel.
• Que le salaire soit brut ou net, annuel, mensuel ou horaire, payé en 12 ou 13 mensualités, ou autrement.
• Lorsque vous souhaitez ou non donner plus d’avantages au salarié que ne le prévoit la loi, y compris les bonus, véhicule, frais additionnels et salaire variable.
• Si vous souhaitez ou non imposer plus de restrictions et responsabilités que ne le prévoit la loi, comme la non-concurrence.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de travail et sélectionner parmi les options proposées, tant que le texte juridique sera rédigé automatiquement, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés sur le contrat de travail standard

Notre formulaire de contrat de travail est compatible avec le droit fédéral, notamment le Code des Obligations (CO) et la Loi sur le Travail (LTr).

Pour garantir une expérience d’emploi sans soucis, il est recommandé de:

• Sélectionner un exemple de contrat de travail qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Remplir les champs et choisir les options proposées qui sont toutes compatibles avec la loi suisse.
• Observer les boîtes de conseil afin de mieux comprendre la portée des choix proposés.
• S’assurer que les données saisies dans le contrat de travail formulaire soient correctes et jeter un coup d’œil sur le texte généré en temps réel.

10 astuces pour un contrat de travail

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre modèle convention de travail vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant qu’employeur, utilisez les options suivantes:

• Restrictions de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après l’emploi, avec sanctions prévues.
• Mesures de surveillance étendues, obligation de saisir les heures de travail et se soumettre au contrôle régulier.
• Définition claire d’horaire de travail et des pauses, avec obligation générale d’effectuer les heures supplémentaires, de se déplacer et d’effectuer les voyages d’affaires.
• Possibilité de payer en lieu de congé de licenciement, de suspension du poste de travail à titre disciplinaire, et de résiliation immédiate justifiée ou résiliation courte pendant le temps d’essai.
• Devoir de fidélité, de diligence et obligation de restituer le matériel et outils en l’état, avec limites de couverture de frais et utilisation du matériel ou véhicules.

Offrez les avantages additionnelles à votre salarié à l’aide de notre formulaire contrat de travail:

• Bonus et avantages de toute sorte, y compris le financement de la formation, la commission de ventes, des gratifications basées ou non sur la performance.
• Vacances plus longues, congé de licenciement allongé, absence de période d’essai et indemnité d’ancienneté.
• Salaire net de tout impôt ou charge sociale, 13^ème salaire, périodes de paiement raccourcis et droit aux pourboires.
• Horaire de travail flexible, pause déjeuner rémunérée et politique en matière de home office.
• Véhicule ou carte d’entreprise, place de stationnement, matériel, outils ou autres frais couverts, y compris de manière forfaitaire.

Rédigez un contrat de travail avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de travail exemple, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un modèle de contrat de travail professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre l’employeur et le salarié, notamment:

• Détermination claire de l’horaire de travail, des pauses, des vacances et autres congés.
• Stipulation de la durée de la période d’essai et du congé résiliation pendant cette période, des congés de résiliation ordinaire ou la durée déterminée jusqu’à une date précise.
• Description des devoirs de diligence, de fidélité, de non-débauchage ou de non-concurrence, avec compensations et sanctions au choix.
• Responsabilité du salarié pour l’usage du matériel d’entreprise, y compris les véhicules, carte bancaire, outils spéciaux et logiciels.

FAQ sur le contrat de travail

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de travail ?

Le contrat de travail standard est valable en forme orale, mais plusieurs clauses ne sont valables qu’en forme écrite, notamment:

• Modalités de remboursement des frais (art. 327a CO).
• Attribution des inventions et de la propriété intellectuelle (art. 332 CO).
• Période d’essai (art. 335b CO).
• Congé de résiliation ordinaire (art. 335c CO).
• Prohibition de faire concurrence (art. 340 CO).

Quelle différence entre salarié et indépendant ?

Un modèle de contrat de travail doit être utilisé pour des salariés, alors que d’autres contrats (par exemple, mandat, contrat des services, contrat de sous-traitant ou de consultant) sont adaptés à des indépendants. Peu importe la forme et l’intitulé du contrat, la distinction s’opère de cas par cas, selon les circonstances objectives.

Un indépendant présente souvent des caractéristiques suivantes:

• Avoir plusieurs clients.
• Engager des salariés.
• Agir en son nom propre et apparaître comme tel vis-à-vis du marché.
• Disposer des locaux propres.
• Engager des investissements et dépenses propres.
• Assumer le risque d’entrepreneur.
• Déterminer librement l’horaire et modalités de travail.

Comment résilier un contrat de travail ?

Les rapports de travail à durée déterminée (CDD) expirent de plein droit à la date convenue. Si vous optez pour une durée indéterminée (CDI) dans notre exemple du contrat de travail, la résiliation (après le temps d’essai) est comme suit:

• 1 mois pour la fin du mois.
• 2 mois pour la fin du mois, dès la 2^ème à la 9^ème année de service.
• 3 mois pour la fin du mois dès la 10^ème année de service.

Pour des spécialistes ou cadres le congé est généralement plus longue, ce que vous pouvez indiquer dans le contrat.

Quelle période d’essai en Suisse ?

La période d’essai ne peut excéder 3 mois. Sous réserve du contraire à stipuler dans le modèle du contrat de travail, elle est fixée à 1 mois.

Pendant la période d’essai le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 7 jours et sans motifs.

Quels motifs pour licenciement en Suisse ?

Le motif de licenciement doit être communiqué par écrit. Toutefois, un motif purement économique suffit, en respectant les congés de résiliation, sous réserve des licenciements illicites, notamment:

• Licenciement pendant un temps inopportun (par exemple, grossesse, maladie, service militaire).
• Licenciement abusif (par exemple, pour des raisons discriminatoires, pour empêcher une action en justice ou punir le salarié pour l’avoir intenté, pour l’exercice d’une obligation légale comme la protection civile).
• Licenciement en violation des délais de congé.

Dans notre contrat de travail exemple le droit de licenciement immédiat est expressément rappelé pour des violations graves qui rompent la confiance entre les parties.

Utilisez ce contrat : 

• Pour vendre une voiture ou motocycle, neuf ou d’occasion.
• Que l’acheteur récupère le véhicule ou qu’il doit lui être livré.
• Si vous assumez ou pas les tâches d’importation, d’immatriculation ou du contrôle technique.
• Lorsque le prix est payé en espèces ou par virement, avant ou après la vente.

Sauvegardez vos droits du vendeur avec des conditions suivantes : 

• Indication et acceptation des défauts notifiés, du kilométrage actuel et de la documentation technique pertinente. 
• Obligation d’acheteur de privilégier la réparation, le remplacement ou la réduction du prix avant d’annuler l’achat pour défauts. 
• Stipulation des délais approximatifs et flexibles avec obligation de tolérer un léger retard. 
• Exigence du paiement d’avance, totalement ou partiellement. 

• Précision de frais, taxes et droits de douane à facturer en plus du prix. 

Bénéficiez des possibilités suivantes en tant qu’acheteur : 

• Obligation d’inspection technique du vendeur pour les voitures d’occasion. 
• Exigence d’assurance de transport et de garantie de réparation supplémentaire. 
• Possibilité d’un plan d’acomptes avec ou sans paiement d’avance. 
• Octroi du délai pour annuler la commande avant la date prévue. 
• Plafonnement de frais, taxes et droits de douane à payer. 

Les prêteurs utilisent notre modèle contrat de prêt : 

• Pour accorder un prêt qui doit être remboursé en un seul virement à une date d’échéance.
• Que le prêt soit sans intérêt, à taux annuel simple, à taux composé ou à taux unique.
• Si vous accordez un prêt en Francs suisses ou dans une devise étrangère, quel qu’en soit le montant.
• Si vous souhaitez ou non imposer des garanties et des restrictions supplémentaires à l’emprunteur.
• Si vous souhaitez ou non prévoir des sanctions et des mesures d’exécution forcée en cas de retard de remboursement.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de prêt à usage et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés sur le contrat de prêt

Notre modèle est adapté tant à des emprunts commerciaux entre entreprises qu’au prêt entre particulier formulaire à remplir.

Pour garantir une expérience d’investissement ou d’emprunt réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de contrat de prêt qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties et suretés appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes de conseil afin de mieux comprendre la portée des choix proposés.
• S’assurer que les données saisies dans le prêt entre particulier formulaire soient correctes et jeter un coup d’œil au texte généré en temps réel.

10 astuces pour un contrat de prêt

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre modèle convention de prêt vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que prêteur ou investisseur, utilisez les options suivantes:

• Stipulation des conditions préalables à l’octroi du prêt et demande de constitution d’une sûreté réelle ou personnelle pour garantir le remboursement.
• Interdiction de vendre les actifs importants, de s’endetter ou de donner des garanties plus avantageuses à des créanciers tiers.
• Obligation de régulièrement confirmer les déclarations, de divulguer les états financiers ou déclarations d’impôt, sous peine de résiliation.
• Intérêt moratoire et frais de rappel en cas de retard, avec obligation d’emprunteur de couvrir tout frais juridique en cas d’exécution forcée.
• Résiliation immédiate en cas de changement de contrôle, de faillite ou d’insolvabilité de l’emprunteur.

En tant qu’emprunteur vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le formulaire contrat de prêt:

• Possibilité de remboursement anticipé, total ou partiel, avec cessation d’intérêts.
• Flexibilité de calcul d’intérêts simples avec faculté de paiement unique ou régulier.
• Possibilité d’indiquer un intérêt unique qui ne dépend pas de la durée du prêt.
• Option de cumuler l’intérêt composé à des périodes différentes.
• Limitation des frais de rappel.

Rédigez un contrat de prêt avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de prêt exemple, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un modèle de contrat de prêt professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le prêteur et le débiteur, notamment:

• Imposition des restrictions sur l’emprunteur pour protéger les actifs commerciaux, et interdiction de s’endetter davantage sans le consentement préalable du créancier.
• La possibilité de résilier le contrat et demander le remboursement immédiat en cas de violation des restrictions, d’insolvabilité, de la faillite ou du changement de contrôle.
• Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de remboursement, avec obligation de l’emprunteur de couvrir tout frais et émolument de recouvrement.
• Obligation de régulièrement communiquer les comptes, déclarations fiscales ou autres documents utiles, sous peine de résiliation.

FAQ sur le contrat de prêt

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de prêt ?

Le droit suisse laisse la liberté de forme au contrat de prêt, qui peut être valablement constitué en forme écrite, orale ou par actes concluants. Toutefois, nous vous recommandons d’utiliser notre contrat de prêt à usage en forme écrite pour des raisons suivantes:

• Titre juridique en cas de recouvrement des dettes, à l’attention des autorités d’exécution forcée.
• Possibilité de prévoir des garanties et restrictions supplémentaires sur lesquels la loi reste muette.
• Assurer la clarté et interprétation non-équivoque des termes du contrat par les parties afin d’éviter tout malentendu et faciliter un règlement de différends à l’amiable.

Quelle est la différence entre l’intérêt simple et composé ?

Un modèle de contrat de prêt à usage peut être conclu sans ou avec intérêt. Vous pouvez choisir parmi les options suivantes:

• Intérêt unique – il est calculé en une seule fois sur le montant du prêt, sans prendre en compte sa durée (par exemple, un prêt de CHF 1’000 sur 18 mois à 10% intérêt unique génère CHF 100 d’intérêts).
• Intérêt annuel simple – il est calculé sur la durée du prêt en proportion de l’année civile (dans l’exemple précédent, le revenu serait de CHF 150).
• Intérêt annuel composé – autrement appelé “intérêt accru”, il s’ajoute au montant du capital du prêt à des intervalles réguliers, et porte ensuite lui-même intérêt.

Comment le prêt doit être remboursé ?

Ce contrat de prêt exemple prévoit le remboursement à une date précise, en un seul versement, certes l’intérêt simple peut être payé périodiquement. Explorez nos autres modèles, notamment:

• Contrat de prêt à rembourser par acomptes.
• Contrat de crédit maximum, dont le montant final n’est pas déterminé.
• Contrat d’emprunt convertible, garanti par le capital de la société emprunteuse.
• Contrat de prêt postposé adapté aux investissements d’actionnaires.

Que faire si le prêt n’est pas remboursé à l’échéance ?

Après des rappels, des sommations et des tentatives de recouvrement infructueuses, et outres les sanctions prévues par le formulaire contrat de prêt, le prêteur dispose des possibilités suivantes:

• Cession à une agence de recouvrement tierce moyennant une commission de succès.
• Exécution forcée des sûretés personnelles contre un tiers garant.
• Exécution forcée des sûretés réelles contre tout détenteur des biens ou créances nantis.
• Réquisition de poursuite à l’office de domicile du débiteur en Suisse ou, s’il est à l’étranger, la demande de procédure judiciaire à l’étranger pour recouvrement.

Quelle différence entre un prêt et billet à ordre ?

À l’instar d’une reconnaissance de dette, un billet à ordre vise à constater une dette issue d’un prêt déjà accordé, mais qui n’a pas été formalisé.

En revanche, le modèle de contrat de prêt doit être utilisé d’avance pour mettre en place des conditions pour un emprunt futur.

Quel est l’intérêt moratoire en Suisse ?

Comme précise notre modèle contrat de prêt un intérêt moratoire annuel est dû de par la loi et sans avertissement préalable du créancier. Il est actuellement de 5% par an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). Il est toutefois interdit de cumuler l’intérêt moratoire, en ce sens que le retard de paiement d’intérêt moratoire ne peut pas lui-même être soumis à un intérêt moratoire.

Utilisez ce contrat : 

• Pour octroyer un prêt à une société suisse ou étrangère, en qualité de créancier ou d’actionnaire.
• Lorsque la société a besoin d’un financement pour restructurer les dettes, couvrir pertes et éviter la faillite.
• Si le prêt ne portera pas intérêt et ne sera pas remboursé jusqu’à l’amélioration de la situation financière de la société.
• Si vous souhaitez rétrograder votre position après tout autre créancier en cas de faillite de la société.

Protégez-vous juridiquement en tant que prêteur avec des options suivantes : 

• Postposition totale ou partielle du prêt accordé. 
• Conditions préalables à l’octroi du prêt. 
• Détermination claire des effets et restrictions de la postposition. 
• Possibilité de levée de la postposition à concurrence du montant postposé par un autre créancier. 

Sauvegardez vos intérêts en tant que société en utilisant les clauses suivantes : 

• Obligation d’acceptation de postposition par le cessionnaire en cas de cession du prêt. 
• Absence d’intérêt contractuel, intérêt moratoire et frais de rappel. 
• Maintient sans réserve des contre-prétentions de la société en interdisant toute compensation. 

Les sociétés utilisent notre modèle contrat de postposition : 

• Lorsqu’une société anonyme ou société à responsabilité de droit suisse est redevable d’une dette, quel qu’en soit le montant, la devise et l’origine.
• Si la société a besoin d’être assainie pour résoudre des difficultés financières, et afin d’assurer la pérennité de la société.
• Lorsque l’actionnaire, l’associé ou un créancier tiers accepte de céder sa créance à un rang inférieur à tout autre créancier en cas de faillite.
• Si le créancier accepte de renoncer à l’encaissement de la créance pour une durée jusqu’à l’amélioration de la situation financière de la société débitrice.
• Lorsque la société se trouve en état de surendettement selon les derniers bilans annuels, et que le conseil d’administration ou de gérants souhaite éviter l’obligation de mettre la société en faillite.

Cette convention de droit suisse est préparée par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de convention de postposition et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés sur la convention de postposition

Notre modèle de postposition de créance est préparé spécifiquement pour les exigences du Codes des Obligations en matière de surendettement, mais peut également être utilisé à des fins préventifs, à titre volontaire.

Pour assurer une postposition conforme à la loi, il est recommandé de:

• Sélectionner un exemple de convention de postposition dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Définir clairement le montant de la dette, les intérêts et tout frais ou pénalité accrue.
• Décider le montant à postposé et le traitement d’intérêts, le cas échéant.
• S’assurer que les données saisies dans la convention de postposition formulaire soient correctes et jeter un coup d’œil au texte généré en temps réel.

7 astuces pour une convention de postposition

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre modèle de postposition de la créance vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que créancier, utilisez les options suivantes:

• Postposition totale ou partielle de la dette, avec la précision si les intérêts éventuels continuent à courir (sans paiement) ou sont abandonnés définitivement.
• Possibilité de lever la postposition de manière anticipée lorsqu’un autre créancier postpose la créance pour un montant au moins égal.
• Possibilité de convertir le montant postposé en capital ou en réserves de la société, ou de l’abandonner tout simplement, au choix du créancier.
• Possibilité de céder la créance postposée, à condition que le tiers cessionnaire accepte les conditions de la postposition.

Protégez la société et les membres du conseil d’administration ou des gérants avec les options suivants dans le formulaire convention de postposition:

• Détermination claire des effets et restrictions de la postposition, avec l’obligation pour tout créancier cessionnaire d’accepter les mêmes conditions, sous réserve de la nullité de la cession.
• Absence de tout intérêt ou frais de retard, et déclaration sans réserve de vouloir suspendre tout recouvrement jusqu’à ce que les conditions particulières soient remplies.
• Possibilité de maintenir et d’encaisser les contre-prétentions à l’encontre du créancier, sans préjudice au montant postposé.

Rédigez une convention de postposition avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de postposition exemple, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un modèle de convention de postposition professionnelle fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents en cas de faillite de la société, notamment:

• Assurer la pérennité de la société en libérant le conseil d’administration ou le conseil des gérants de déposer le bilan au juge de la faillite, selon l’art. 725b al. 4 CO.
• Protéger les membres dirigeants de leur responsabilité en cas d’impossibilité de recouvrement du montant postposé, conformément à l’art. 757 al. 4 CO.
• Éviter les procédures de recouvrement de la part des créanciers, y compris les procédures de concordat ou similaires.
• Prévoir une situation temporelle de suspens de recouvrement, plutôt que l’abandon définitif de la créance.

FAQ sur la postposition

La forme écrite, est-elle obligatoire pour une convention de postposition ?

Sans le mentionner expressément, la loi suppose implicitement qu’une convention de postposition soit formalisée en forme écrite, en précisant les restrictions clés qui sont indispensables pour la validité de la convention.

Quand utiliser la convention de postposition de créance ?

Un formulaire de la convention de postposition doit être utilisée lorsqu’une société de capitaux de droit suisse se trouve en état de surendettement, dans l’objectif suivant:

• Éviter le dépôt du bilan au tribunal de la faillite.
• Libérer le conseil d’administration de responsabilité pour montant postposé.
• Assurer la pérennité et l’assainissement de la société.

Qui peut postposer une créance ?

Tout créancier peut postposer une créance à travers notre exemple de la postposition, qu’il soit un tiers, un actionnaire, un associé ou une personne les touchant de près. Les exigences de la loi sont identiques.

Quelle différence entre postposition et abandon de la créance ?

En utilisant un modèle de la convention de postposition la créance n’est pas abandonnée, mais suspendue. Elle continue à figurer dans le bilan en tant que fonds de tiers, avec mention qu’elle est postposée.

Un abandon définitif, en revanche, se manifeste par l’augmentation du bénéfice, du capital ou des réserves de la société. Le traitement comptable et fiscal dépend du fait de savoir si le créancier est tiers, actionnaire, associé ou proche.

Peut-on révoquer la postposition ?

Ce qui est précisé expressément dans notre formulaire postposition de créance, la postposition est irrévocable, sous réserve des conditions de sa levée qui sont strictement réglementés. Même par accord mutuel il est impossible de léver la postposition en violation des critères qui y sont initialement stipulés.

Quelle est la durée de la postposition ?

La postposition n’est pas limitée dans le temps. Elle expire de plein droit dans des cas clairement décrits dans notre exemple de convention de postposition, à savoir:

• La radiation de la société débitrice.
• La sortie de la situation de surendettement pour peu que le montant postposé soit aussi couvert par les actifs.
• La postposition par des tiers créanciers pour un montant au moins équivalent.
• L’abandon définitif du montant postposé.
• La conversion du montant postposé en capital de la société, ou dans les réserves, sans aucun droit de remboursement.

Quelles restrictions de la postposition ?

Une convention de postposition prévoit sans ambiguïté les restrictions suivantes, à respecter par le créancier et le débiteur:

• Interdiction de paiement du capital et d’intérêts.
• Renonciation au recouvrement.
• Interdiction de compensation avec des contre-prétentions.
• Interdiction de donner des garanties supplémentaires.

Utilisez ce contrat : 

• Pour vous préparer à un entretien avec un candidat au poste d’emploi.
• Lorsque, pendant l’entretien, des informations sensibles ou secrets d’affaires peuvent être communiqués au candidat.
• Pour protéger vos secrets d’affaires, inventions ou autres informations sensibles et propriétaires.

Protégez-vous juridiquement en tant qu’employeur avec des options suivantes : 

• Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu. 
• Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté. 
• Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation. 
• Restriction de non-débauchage du personnel et interdiction d’usage non autorisé d’informations communiquées.