Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.
Il vous suffit de remplir les champs du modèle de NDA et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.
Un modèle unique ou un accès illimité?
69 CHF par document, ou seulement 30 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)
Notre contrat NDA exemple peut être utilisé par les entreprises à des fins commerciales ou entre particuliers.
Pour garantir une expérience de négociation d’affaires réussie, il est conseillé de:
Sélectionner un modèle accord de non divulgation qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues.
Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.
5 astuces pour un contrat de non-divulgation
En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre exemple accord de confidentialité vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.
Pour vous protéger en tant que la partie divulgatrice, utilisez les options suivantes:
Définition claire et non-équivoque d’informations confidentielles et non-confidentielles, pour éviter tout malentendu.
Indication d’une période de ratification, des annexes et déclarations particulières pour augmenter la clarté.
Imposition de restrictions particulières, des sanctions ou des mesures judiciaires rapides en cas de violation.
Restriction de non-débauchage et de non-concurrence, si nécessaire.
Indication d’une pénalité forfaitaire avec réserve de couverture du dommage supplémentaire.
Rédigez un contrat de non-divulgation avec AdminTech
En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un accord de confidentialité modèle, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.
Un modèle NDA professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre les parties, notamment:
L’identification des informations confidentielles et informations non-confidentielles ou publiques.
L’indication des obligations spécifiques de confidentialité et de la protection des données à observer.
Interdiction de débauchage du personnel et de la concurrence sur un territoire déterminé, pendant une période définie.
Détermination de la pénalité forfaitaire afin de libérer la partie lésée du fardeau de la preuve de chiffrer le dommage effectif.
Introduction d’une période de grâce pour résoudre tout conflit à l’amiable.
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La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de non-divulgation ?
La loi suisse ne précise aucune forme particulière pour un accord de non-divulgation. D’ailleurs, ce contrat n’est pas expressément réglé par la loi. Pour cette raison il est conseillé de rédiger un accord de non divulgation écrit, notamment:
Pour définir les obligations des parties et les restrictions applicables.
Pour déterminer le champ d’affaires à négocier et préciser que les parties ne sont pas obligés de conclure l’affaire sans autre.
Pour imposer des mesures particulières, des restrictions, des sanctions et règlement des différends à l’amiable.
Pour permettre à la partie lésée d’actionner la partie en infraction dans un for du domicile de la partie lésée.
Quelle est la durée maximale d’un accord de confidentialité ?
Il n’existe aucune restriction légale concernant la durée d’un accord de confidentialité et de non-divulgation. Toutefois, notre échantillon autorise une durée allant jusqu’à 10 ans, des périodes plus courtes étant possibles pour les restrictions de non-concurrence.
Un accord de confidentialité est-il toujours nécessaire ?
Un exemple d’accord de non divulgation est recommandé si vous souhaitez:
Définir le champ d’application de la transaction en tant qu’objectif de la divulgation.
Définir les informations confidentielles et non confidentielles, ainsi que leur forme.
Imposer des restrictions de confidentialité spécifiques adaptées aux besoins des parties.
Imposer des mesures, des recours et des sanctions supplémentaires en cas de violation.
Quels sont les types d’accords de confidentialité ?
Notre modèle accord de non divulgation vous permet de créer l’un des accords suivants, chacun ayant un objectif spécifique:
Accord de non-divulgation standard dans lequel l’information est divulguée par une seule partie
Accord de non-divulgation mutuelle lorsque les informations sont échangées par les deux parties.
Contrat de non-divulgation pour un entretien visant à protéger un employeur contre la divulgation non autorisée d’informations sensibles fournies au cours d’un processus d’intégration.
Quels sont les recours dont dispose la partie divulgatrice en cas de violation ?
Lorsqu’une partie destinataire manque à ses obligations de confidentialité, notre contrat NDA exemple propose les mesures suivantes:
Menace d’une pénalité forfaitaire sans preuve du préjudice réel subi.
Procédures judiciaires accélérées pour garantir la cessation et l’abstention.
Couverture des dommages supplémentaires, du préjudice moral, de l’atteinte à la réputation et des frais de justice.
Sauf indication contraire il est généralement présumé que la communication à tout membre du personnel ou de la direction de la partie divulgatrice est autorisée.
Dans quels cas les parties utilisent un accord de non divulgation ?
Un contrat de non-divulgation est non seulement utilisé à des fins de protéger la confidentialité des informations propriétaires, mais également dans des cas suivants:
Pour passer un document attestant la volonté des parties de négocier de bonne foi.
Afin d’assurer qu’une partie réceptrice ne fasse pas concurrence à la partie divulgatrice pendant les négociations ou après leur rupture.
Pour interdire à la partie réceptrice d’utiliser les informations obtenues à d’autres fins que les négociations prévues.
Pour interdire à la partie réceptrice de débaucher du personnel, des partenaires ou des clients de la partie divulgatrice.
Quelles autres restrictions s’appliquent à la divulgation d’informations confidentielles ?
La loi impose plusieurs restrictions qui doivent être observées même en absence d’un accord de confidentialité et de non divulgation, notamment:
Le secret bancaire, ecclésiastique ou médical.
Le secret professionnel.
La protection de la propriété intellectuelle.
L’interdiction d’appropriation des inventions sans efforts raisonnables.
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Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.
Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de bail et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.
Un modèle unique ou un accès illimité?
69 CHF par document, ou seulement 30 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)
Notre contrat de bail modèle est principalement utilisé par des particuliers afin de louer un immeuble habitable à une longue durée.
Pour garantir une expérience de bail réussie, il est conseillé de:
Sélectionner un modèle de bail qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues.
Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.
8 astuces pour un contrat de bail
En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de bail modèle vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.
Le contrat et la loi protège le bailleur de manière suivante:
Responsabilité solidaire du co-locataire garant pour tout montant impayé ou dommages à la propriété.
Obligation de prévoir une assurance responsabilité civile avec une couverture de dommages suffisante.
Paiement du dépôt de garantie équivalant à 3 mois du loyer.
Obligation de payer les provisions pour charges mensuellement, à solder à la fin de chaque année.
Le contrat de bail exemple et la loi protègent le locataire de manière suivante:
Préavis minimum pour la résiliation du bail, avec protection et droit à la prolongation dans certains cas justifiés.
Obligations du bailleur de procéder à des réparations dans un délai raisonnable, sous peine de résiliation anticipée.
Protection contre les loyers abusifs et hausses du loyer non autorisés.
Interdiction des clauses insolites (par exemple, impossibilité de conditionner le bail à l’obligation de racheter les biens meubles par le locataire).
Rédigez un accord de bail avec AdminTech
En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de bail, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.
Un exemple de contrat de bail professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le bailleur et le locataire, notamment:
Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de paiement du loyer, voire un dépôt de garantie préalable.
Indication du délai de retard toléré pour les réparations, sous peine de résiliation anticipée.
La référence à l’état de lieux et acceptation des locaux en l’état, sous réserve des défauts cachés.
Indemnisation pour dommages causées à la propriété et obligation de constituer une assurance responsabilité civile adéquate.
Interdiction de sous-location sans accord préalable du bailleur.
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La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de bail ?
Un contrat de bail peut être valablement conclu par écrit, par oral ou par actes concluants. Toutefois, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle du contrat de bail simple pour des raisons suivantes:
Faciliter la preuve de l’accord des parties.
Possibilité de prévoir plus de droits ou obligations que ceux prévus par la loi.
Document officiel à des fins d’inscription du changement du domicile auprès des autorités compétentes.
Quelles sont les obligations principales du bailleur ?
Le bailleur assume principalement deux obligations, à savoir la cession du droit d’utilisation et la garantie de la qualité. Avec notre modèle de contrat de bail vous pouvez imposer des obligations supplémentaires ou préciser leur portée, notamment:
Le montant de la provision pour charges.
Le montant du dépôt de la garantie.
Le montant de couverture de l’assurance responsabilité-civile.
L’obligation de contresigner par un co-locataire garant.
Quels sont les principaux droits du locataire ?
Si le bien immobilier présente des défauts majeurs, le locataire peut se départir du contrat dès le début. En cas de dommages survenus pendant le bail, et sans faute du locataire, le locataire à généralement les droits suivants:
Réparation dans un délai raisonnable, sous peine de résiliation.
Réduction du loyer proportionnellement à la surface non-habitable.
Résiliation anticipée du contrat.
Action en dommages-intérêts contre le bailleur.
En utilisant notre modèle de contrat de bail, des conditions générales jointes au contrat préciseront davantage les droits et obligations des parties.
Quel est l’avis de résiliation du bail ?
Notre contrat de bail modèle est compatible avec le Code des Obligations suisse, qui prévoit les règles suivantes:
Le bail immobilier peut être de durée déterminée ou indéterminée.
Si le bail à durée déterminée est reconduit tacitement et continue sans que l’une ou l’autre de parties notifie une résiliation, il devient ainsi un bail à durée indéterminée.
Le bail est généralement conclu pour un terme 1 à 2 ans, renouvelable.
Le modèle du bail d’habitation est résilié avec un préavis de 3 mois pour le terme du bail ou, à défaut, pour la fin du trimestre du bail.
Quel est le délai de paiement ?
Le loyer est généralement exigible mensuellement, avant chaque mois. Dans notre modèle de contrat de bail vous pouvez également facturer les provisions pour charges, notamment:
Frais de chauffage et d’eau chaude.
Frais d’eau et d’évacuation des eaux usées.
Éclairage des parties communes.
Gardiennage et l’entretien de l’environnement, y compris déneigement.
Comment sous-louer l’immeuble ou céder le bail ?
Aux termes du contrat de bail exemple et conformément à la loi, la sous-location est interdite sans accord préalable du bailleur.
La reprise du bail ne peut toutefois être refusée par le bailleur que lorsque:
Le nouveau locataire est insolvable ou sa solvabilité est douteuse.
Le nouveau locataire n’accepte pas le bail à des mêmes conditions.
Le nouveau locataire n’est pas acceptable (p.ex. absence d’autorisation de séjour en Suisse).
Un modèle unique ou un accès illimité?
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Pour autoriser l’agent à vous représenter sur une question spécifique ou dans un cadre de tâches sur une longue période.
Si l’agent doit ou non avoir le droit de signer en votre nom.
Si l’agent doit accomplir des tâches professionnelles ou agir à titre privé.
Si le représentant doit agir sur un territoire donné ou que ses pouvoirs soient limités à un cercle de destinataires défini.
Lorsque vous souhaitez ou non imposer d’autres restrictions et précisions sur les pouvoirs de représentation, y compris une limitation dans le temps et des conditions préalables de son entrée en vigueur.
CHF 69/document
ESSAYEZ AVANT ACHAT
Conforme au droit suisse Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire
Ce modèle de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.
Il vous suffit de remplir les champs du modèle de procuration de représentation et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.
Un modèle unique ou un accès illimité?
69 CHF par document, ou seulement 30 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)
Notre procuration modèle peut être utilisée par les entreprises à des fins commerciales ou entre particuliers pour les affaires privées.
Pour donner une procuration valable et protéger vos intérêts en tant que mandant, il est conseillé de:
Sélectionner un modèle de procuration qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
Choisir les restrictions et limites appropriés parmi les options inclues.
Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.
8 astuces pour une procuration générale
En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre exemple de procuration vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.
Pour vous protéger en tant que mandant, utilisez les options suivantes:
Limiter la procuration à un territoire ou à un destinataire spécifique.
Imposer une limite monétaire maximale pour chaque acte conclu.
Définir une période de ratification au cours de laquelle le mandant doit confirmer l’acte en question.
Préciser si un document doit être signé exclusivement par le mandataire ou contresigné par un second mandataire, un employé ou un directeur.
Déterminer si le représentant doit disposer du pouvoir de signature et, dans l’affirmative, le cadre de documents qui peuvent être signés.
Un représentant et des tiers destinataires attendent de la clarté, ce qui est possible avec notre document de procuration, par exemple:
Définition du champ d’application des documents pouvant être signés par le mandataire sans approbation préalable.
Autorisation ou restriction de la délégation du mandat à un tiers ou à un employé.
Définition sans ambiguïté de l’étendue des pouvoirs de représentation, des destinataires, du territoire et de la durée.
Rédigez une procuration générale avec AdminTech
En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle procuration générale, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.
Un exemple de procuration assure de la clarté vis-à-vis des destinataires d’actes du mandataire et protègent la bonne foi des destinataires, d’une part, et les intérêts juridiques du mandant, d’autre.
FAQ sur une procuration
Qu’est-ce qu’une procuration ?
Une procuration modèle permet à toute personne ou société de représenter le mandant dans n’importe quelle affaire, par exemple:
La signature d’accords commerciaux.
Représenter le mandant devant les autorités, déposer des demandes et accéder à des dossiers.
Effectuer ou recevoir des paiements, accéder aux comptes bancaires et à d’autres informations.
Effectuer des actes administratifs, des enregistrements, obtenir des autorisations.
Agir au nom et pour le compte de l’entreprise sur les médias sociaux et à des fins commerciales.
Quand avez-vous besoin d’une procuration ?
Un formulaire de procuration est nécessaire pour prouver qu’un représentant est capable d’agir au nom et pour le compte du mandant, à titre de preuve vis-à-vis des tiers. Une entreprise utilisera une procuration distincte, par exemple:
Pour ne pas divulguer les termes de l’accord de conseil qui inclut la procuration.
Pour permettre à un employé d’agir au nom d’une entreprise sans l’enregistrer en tant qu’administrateur ou gérant au Registre du Commerce.
Pour limiter ou étendre les pouvoirs du représentant au-delà de ce qui est autorisé dans le contrat initial.
Quelle différence entre procuration générale et spéciale ?
Un modèle de procuration vous permet de rédiger et de créer une procuration générale ou spéciale. La différence essentielle est la suivante:
La procuration spéciale est relativement limitée dans le temps ou dans son champ d’application.
La procuration générale confère des pouvoirs étendus et généralement pour une longue durée.
Quelle durée de la procuration ?
Un modèle de procuration vous permet de définir le début, la durée et la fin de l’autorisation, par exemple:
Condition préalable ou formulaire pour l’entrée en vigueur de la procuration.
Date d’expiration automatique sans avis aux destinataires.
Droit de révoquer la procuration à tout moment et sans motif.
Quelle forme à choisir pour une procuration ?
La seule façon crédible de créer une procuration est de le faire par écrit. Il existe en fait deux types de procuration:
L’autorisation interne, qui peut résulter d’un accord, d’une procuration ou d’un consentement verbal.
La procuration externe, qui est un document signé prouvant cette autorisation à un tiers.
Que faire si l’agent excède les pouvoirs de représentation ?
Si vous avez confié à l’agent le pouvoir de conclure des contrats dans le formulaire de procuration suisse, les accords conclus par l’agent sont en principe contraignants. Toutefois, il existe quelques garanties:
Le tiers destinataire doit prouver que le mandataire disposait d’un tel pouvoir ou d’une telle procuration.
Le mandataire qui agit sans pouvoir ou outrepasse ses pouvoirs est responsable des dommages subis par le tiers.
Le mandant n’est pas lié si le mandataire agit sans ou en dehors de ses pouvoirs.
Le tiers n’est pas protégé s’il savait ou aurait dû savoir que le représentant n’avait pas ce pouvoir.
Quelles alternatives existent en lieu d’une procuration ?
Il existe des cas où le pouvoir de représentation découle de la loi ou d’autres actes, par exemple:
Droit de signature d’un gérant d’une Sàrl ou d’un administrateur d’une SA tels qu’ils sont inscrits au Registre du Commerce.
Droit pour un conjoint de représenter l’autre conjoint, ou encore les parents qui représentent leur enfant mineur.
Pouvoirs de représentation (certes limitées) découlant des actes concluants, comme le vendeur au magasin qui est présumé avoir le droit de représenter l’entreprise pour la réception des marchandises ou l’encaissement des prix de vente.
Un droit présumé de réception des courriers par toute personne habitant au même foyer que le représenté.
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Exemple du modèle contrat de consultant est utile :
Pour fournir des services immatériels et conseils de toute sorte (par exemple, comptabilité, services informatiques, conseil fiscal ou juridique, conception du marketing, etc.).
Lorsque les services sont exécutés en toute flexibilité et indépendance, sous réserve des instructions générales et demandes du client.
Que les services se rapportent à un mandat ou projet particulier ou doivent être fournis de manière répétitive ou constante.
Si vous souhaitez facturer les services au taux horaire standard ou selon l’ancienneté du personnel.
Que le client se trouve en Suisse ou à l’étranger, qu’il soit un particulier ou une entreprise.
CHF 69/document
ESSAYEZ AVANT ACHAT
Conforme au droit suisse Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire
Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.
Il vous suffit de remplir les champs du modèle contrat de consultance et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.
Un modèle unique ou un accès illimité?
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Notre contrat type consultant est le plus souvent utilisé par les entreprises, mais peut l’être par un consultant privé.
Pour garantir une expérience de consultation réussie, il est conseillé de:
Sélectionner un modèle contrat prestation de service consultant qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
Choisir les garanties et restrictions appropriées parmi les options inclues.
Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.
8 astuces pour un contrat de services standard
En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat consultant exemple vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.
Pour vous protéger en tant que consultant, utilisez les options suivantes:
Facturation d’honoraires selon grade du personnel, indexation annuelle, et acompte de garantie préalable.
Indication de frais à facturer en plus, de manière effective, au forfait ou comme pourcentage d’honoraires.
Limitation de la responsabilité au montant d’honoraires payés et imposition d’une période de réclamation courte par le client.
Autorisation de déléguer, de représenter et de signer des documents au nom du client.
Réserve de la propriété intellectuelle créée et droit de l’utiliser même en la cédant au client.
En tant que client vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le modèle de contrat de consultant:
Précision claire du mode de calcul d’honoraires, période de facturation et échéances.
Plafonnement de frais qui peuvent être facturés en plus d’honoraires, et indication claire de la TVA à facturer.
Échéances claires des rapports du consultant et période prolongée d’acceptation de services et leur inspection.
Interdiction ferme de sous-traitance, de non-divulgation, de non-débauchage et de non-concurrence, même après la fin du contrat.
Traitement non-équivoque de la cession et d’usage de la propriété intellectuelle créée et protection des informations confidentielles.
Rédigez un accord de services standard avec AdminTech
En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un contrat de consultant modèle, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.
Un exemple de contrat de consultance professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le consultant et le client, notamment:
Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de paiement d’honoraires, voire un acompte de garantie préalable.
Droit de résiliation pour violation du contrat, notamment pour retard de paiement.
Obligation de justifier les frais additionnels, ou un montant préapprouvé sans justification particulière.
La protection de la propriété intellectuelle et de la clientèle, et l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts (par exemple, non-concurrence).
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La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de consultant ?
Certes la loi suisse ne prévoit aucune forme particulière pour un contrat de mandat ou de services, et un mandat en forme orale étant tout à fait valable, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle de contrat de consultant pour des raisons suivantes:
Possibilité de prévoir plus de droits ou obligations que ceux prévus par la loi.
La seule preuve tangible de la transaction et de l’accord des parties.
Document officiel à des fins du dossier comptable, fiscal ou pour les autorités douanières.
Quelles sont les obligations principales du consultant ?
Le consultant n’assume pas de responsabilité pour le résultat, mais s’oblige à exécuter les services avec prudence et diligence. Avec notre modèle contrat de consultance vous pouvez imposer des obligations supplémentaires ou préciser leur répartition, notamment:
Qui assume les frais additionnels et jusqu’à quel montant.
Quelle est l’étendue du droit de représenter, de déléguer ou de se substituer par un tiers prestataire.
Dans quelle mesure la responsabilité du consultant est engagée, limitée ou exclue.
Quels sont les principaux droits du client ?
Si les services rendus sont exécutés avec faute ou négligence, le client dispose des droits suivants, selon ce qui est le plus approprié en circonstances:
Refus total ou partiel de paiement d’honoraires.
Action en dommages-intérêts supplémentaires contre le consultant.
Demande de refaire les services aux frais de consultant.
En utilisant notre modèle contrat de consultant, les parties peuvent convenir d’une limitation de la responsabilité du consultant et d’un délai de révision après lequel les réclamations du client ne sont plus possibles.
Quelle est la responsabilité pour des sous-traitants et substituts ?
Sous réserve d’interdiction ferme de déléguer les services dans un contrat de consultant modèle, le consultant est responsable de toute faute des sous-traitants comme pour sa propre faute (imputation de la responsabilité).
Toutefois, lorsque le sous-traitant assume une tâche importante (non subalterne) en toute indépendance, le consultant n’est responsable que pour le choix, l’instruction et la surveillance du substitut. À son tour le client peut actionner le substitut directement, ce qui présente une particularité de droit suisse.
Quel est le délai de paiement ?
Les honoraires sont payés après l’exécution de services, dans un délai de facturation à stipuler dans le contrat de consultant modèle. Ce modèle prévoit d’ailleurs des options suivantes:
Acompte de garantie préalable.
Indexation d’honoraires sur la base annuelle.
Couverture des frais comme pourcentage d’honoraires ou comme montant forfaitaire.
Comment limiter la responsabilité du consultant ?
Le droit suisse interdit de limiter la responsabilité pour faute grave. Pour des cas de négligence moindre, vous pouvez utiliser une option dans le modèle de contrat de consultant pour limiter la responsabilité à un montant d’honoraires payés pour une période précédant la réclamation.
Un modèle unique ou un accès illimité?
69 CHF par document, ou seulement 30 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)
Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.
Il vous suffit de remplir les champs du modèle d’achat d’actions et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.
Un modèle unique ou un accès illimité?
69 CHF par document, ou seulement 30 CHF/mois pour un accès illimité (abonnement annuel)
Notre contrat de vente de société anonyme peut être utilisé entre les particuliers ou entre entreprises, qu’ils soient tiers ou des personnes proches, voire une restructuration du groupe.
Pour garantir une expérience de cession de la société réussie, il est conseillé de:
Sélectionner un modèle de contrat de vente qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech, pour une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl).
Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues, ou opter pour les restrictions et limitations des garanties légales.
Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des choix proposés.
S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte juridique généré en temps réel.
9 astuces pour un contrat de vente de d’actions
En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de vente d’actions vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.
Pour vous protéger en tant que vendeur, utilisez les options suivantes:
Indication de délais approximatifs pour tout formaliser, avec un certain retard à tolérer et une période de grâce.
Limitation des garanties pour les actionnaires non exécutifs ou minoritaires.
Réserve de propriété des actions en cas de non-paiement et exigence d’un paiement anticipé.
Imposition d’obligations ou de restrictions supplémentaires à l’acheteur, y compris la répercussion de tout impôt sur le transfert.
En tant qu’acheteur vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le contrat de vente d’actions exemple:
Stipulation de conditions préalables à la clôture, telles qu’un audit indépendant à réaliser par le vendeur.
Imposition de restrictions au vendeur, y compris une interdiction de concurrence avec la société et l’acheteur.
Garantie du vendeur contre les risques juridiques et droit éventuel d’être accepté et élu au conseil d’administration.
Plan de paiement flexible, avec des versements réguliers ou irréguliers, égaux ou différents.
Répartition claire et plafonnement des frais supplémentaires pouvant être facturés en sus du prix.
Rédigez un accord de vente de société avec AdminTech
En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de vente de société, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.
Un exemple de contrat de vente de société professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le vendeur et l’acheteur, notamment:
Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de paiement du prix, voire un acompte de garantie préalable, et réserve de la propriété d’actions jusqu’au paiement du prix.
L’indication si la garantie du vendeur est totale ou restreinte (par exemple, un actionnaire minoritaire ou non-gérant).
Les conditions préalables à remplir avant la vente, répartition des tâches formelles, des frais et des obligations après la vente.
Plan de paiement flexible avec précision des dates, de la devise et des conditions de paiement, y compris la refacturation d’impôts (par exemple, droit de timbre de négociation).
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Pour effectuer la vente d’actions d’une SA suisse, il faut principalement:
Un contrat de vente signé sur la base de notre modèle de contrat de vente d’actions.
Une inscription au registre d’actionnaires, tenu par le conseil d’administration.
Aucune inscription n’est nécessaire au registre du commerce.
Aucune modification des statuts n’est nécessaire.
Quelles restrictions légales sur la vente d’actions en Suisse ?
La vente d’actions d’une SA suisse est plus facile que la cession des parts d’une Sàrl. Sans besoin de le mentionner dans le contrat de vente de société, les restrictions légales sont les suivantes:
Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être vendues qu’avec l’approbation de la société; le refus n’est possible que si l’acquéreur est insolvable (art. 685 CO).
Il n’existe aucune restriction à la nationalité, la résidence ou la forme juridique de l’actionnaire d’une SA suisse.
Quelles restrictions statutaires sur la vente d’actions en Suisse ?
Notre modèle de contrat de transfert de la société vous permet de mentionner ou de référencer les dispositions statutaires prévoyant des restrictions de la transmission d’actions, cela pour des justes motifs suivants:
Les dispositions concernant la composition du cercle d’actionnaire qui justifient un refus eu égard au but social ou à l’indépendance économique de l’entreprise.
Absence de déclaration d’ayant droit économique, par exemple si l’acquéreur refuse de signer une déclaration qu’il achète les actions pour son propre compte.
Le contrat de vente oblige le vendeur de fournir toute approbation nécessaire jusqu’à une date déterminée. Sinon, le contrat de vente sera caduc.
Peut-on vendre une société avec capital partiellement libéré ?
Lors de la fondation d’une société anonyme, le capital-actions peut être libéré à concurrence de 50% (CHF 50’000 au minimum), avec obligation subséquente d’effectuer la libération supplémentaire.
Ce point doit être précisé dans le contrat de vente d’actions et l’acheteur reprend par conséquent l’obligation de libérer le capital restant.
Quels impôts s’appliquent sur la vente d’actions d’une société anonyme ?
Les principaux risques fiscaux sur la vente d’une société anonyme suisse sont les suivants:
Droit de timbre de négociation lorsque le vendeur ou l’acheteur sont assujettis en tant que négociants de titres (ou un holding avec plus de CHF 10 mio de participations).
Qualification comme liquidation de fait, avec obligation de payer l’impôt anticipé, l’impôt sur le revenu du vendeur et le droit de timbre d’émission.
Pour éviter tout malentendu, vous pouvez préciser dans le modèle de contrat de vente de société anonyme si les taxes (indirectes) éventuelles sont supportés par le vendeur ou l’acheteur.
Que faire si le prix d’achat n’est pas payé ?
Notre exemple de contrat de vente d’actions prévoit une réserve de la propriété des actions pour le vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Un modèle unique ou un accès illimité?
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Cette convention d’actionnaire suisse est préparée par des juristes expérimentés et ne requiert aucune révision supplémentaire.
Il vous suffit de remplir les champs du modèle de convention d’actionnaires et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.
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Notre convention d’actionnaires suisse pour société anonyme peut être utilisée entre les particuliers ou entre des sociétés détenant des actions, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, des tiers ou des proches.
Pour garantir une expérience de gestion de la société réussie, il est conseillé de :
Sélectionner un modèle de convention d’actionnaires suisse qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech, pour une société anonyme (SA) ou une convention d’associés pour une société à responsabilité limitée (Sàrl).
Choisir les garanties et restrictions appropriées parmi les options proposées, ce qui vous permet d’aller au-delà des statuts.
Observer les boîtes d’information pour mieux comprendre la portée des choix offerts et leurs conséquences juridiques.
Vérifier l’exactitude des données saisies et jeter un coup d’œil sur le texte juridique généré en temps réel, sans se soucier de leur conformité légale, qui est garantie par AdminTech.
9 astuces pour une convention d’actionnaires
En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre modèle suisse de convention entre actionnaires, vous recevez la meilleure protection juridique de vos droits et pourrez sécuriser vos intérêts facilement.
Sécurisez vos droits d’actionnaires en utilisant les choix suivants:
Restriction de transmissibilité d’actions aux concurrents et devoir de divulguer l’ayant droit économique.
Droit préférentiel d’acquisition en cas de l’offre de vente à un tiers, de la succession, de l’incapacité, ou d’autres évènements déclenchant le transfert d’actions.
Droit de cession collective en cas d’une offre d’achat attractive proposée à l’un des actionnaires.
Possibilité d’obliger les actionnaires minoritaires à vendre aux conditions négociées entre tiers acquéreur et les majoritaires.
Sanctions monétaires et droit d’expulsion avec rachat forcé en cas de violation de la convention d’actionnaires suisse par un partenaire.
Protégez aussi la société avec la convention d’actionnaires et les possibilités suivantes :
Interdiction de faire concurrence ou autre activité nuisible à la société.
Détermination du calcul de la valeur réelle et déterminante d’actions pour toute transaction à l’avenir.
Définition de la composition et des principes régissant la convocation, la tenue et les majorités requises lors de l’assemblée générale.
Stipulation des principes clés de la gestion de la société au sein du conseil d’administration.
Rédigez un accord entre actionnaires avec AdminTech
En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle de convention d’actionnaires suisse notamment, il vous suffit de remplir les champs avec les informations pertinentes et d’adapter le document à votre situation spécifique.
Un exemple de contrat d’actionnaires professionnel fournit des solutions juridiques à des différends les plus fréquents entre les actionnaires d’une société, notamment:
Les décisions importantes prises par la majorité absolue d’actionnaires sans droit de veto des minoritaires sur les points qui leur sont essentiels.
Le manque de transparence de l’activité du conseil d’administration aux yeux d’actionnaires n’occupant pas la position dirigeante.
L’impossibilité de s’opposer à l’acquisition d’actions par un tiers concurrent ou un acquéreur souhaitant modifier sensiblement le fonctionnement de la société.
L’absence de principes de calcul de la valeur réelle d’actions pour les transferts.
L’impossibilité d’expulsion d’un actionnaire ou, au contraire, la manque de règles sur le droit de sortie ou de vente d’actions.
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Les organes principaux de la société anonyme suisse sont :
L’assemblée générale, composée d’actionnaires, qui assure la haute surveillance et les décisions importantes.
Le conseil d’administration qui gère la société et nomme les directeurs.
L’organe de révision, le cas échéant, qui assure la révision indépendante des comptes.
Le conseil d’administration est nommé par l’assemblée générale, et vous pouvez garantir le droit d’y être nommé ou représenté dans le modèle de convention d’actionnaires suisse.
Quelles restrictions légales sur le transfert d’actions en Suisse ?
Les règles légales sur la vente d’actions d’une société anonyme suisse sont assez souples, notamment:
Interdiction de vendre les actions nominatives qui ne sont pas entièrement libérées, sous réserve d’approbation par la société qui peut la refuser si l’acquéreur est insolvable (art. 685 CO).
Possibilité de refuser l’achat d’actions par un concurrent ou des raisons justifiées inscrites dans les statuts.
La convention d’actionnaires suisse notamment, va souvent au-delà et introduit des restrictions supplémentaires, notamment :
Obligation de vendre à d’autres actionnaires plutôt qu’aux tiers, si les autres actionnaires acceptent les mêmes conditions.
Obligation d’actionnaires minoritaires de vendre au tiers à des mêmes conditions que les actionnaires majoritaires.
Obligation d’acquéreur d’adhérer à la convention d’actionnaires, sous peine de nullité.
Devoir de communication de l’ayant droit économique à d’autres actionnaires.
Quelles sanctions de violation de la convention d’actionnaires suisse ?
Le modèle de convention d’actionnaires suisse peut prévoir plusieurs sanctions à titre punitif ou dissuasif, par exemple :
Pénalité forfaitaire (clause pénale), avec réserve de la preuve du dommage plus élevé. Cela facilite le calcul du dommage à indemniser.
Expulsion pour la violation de la convention avec rachat forcé d’actions par d’autres actionnaires.
Expulsion d’un actionnaire salarié au sein de la société en cas de licenciement pour faute grave.
Quelles décisions sont prises par l’assemblée générale ?
L’assemblée générale (les actionnaires) prend les décisions essentielles telles que la nomination ou révocation des administrateurs ou la distribution des dividendes, et cela généralement à majorité absolue.
La majorité qualifiée (deux tiers de voix) est nécessaire pour les décisions plus importantes comme la liquidation, le changement du but ou du siège, modification des statuts. La convention d’actionnaires prévoit souvent une majorité qualifiée plus importante (par exemple, 80% des voix ou droit de veto de certains actionnaires).
Comment fonctionne le conseil d’administration ?
À ne pas confondre avec les directeurs, les membres du conseil d’administration assurent la surveillance et haute gestion de la société et nomment les directeurs. Ils peuvent être à la fois les actionnaires, directeurs ou salariés au sein de la société.
La convention d’actionnaires permet d’assurer une représentation de chaque actionnaire au sein du conseil d’administration, leur réserver de l’influence sur les décisions et déterminer la majorité qualifiée requise pour les décisions d’importance stratégique.
