Utilisez ce modèle :

• Lorsque vous gérez un site web proposant des produits physiques de toute sorte (p.ex. nourriture, produits sur mesure, objets et marchandises, etc.).
• Si vous proposez, en outre, la vente du contenu numérique, des services après-vente ou autres services additionnels.
• Que les produits soient livrés ou disponibles au magasin (click & collect), que la livraison est faite par l’exploitant du site ou le transporteur tiers.
• Que l’exploitant du site vend des produits propres et/ou des produits de tiers fabricants.
• Si les produits sont offerts en Suisse ou à l’étranger, à des consommateurs ou clients professionnels.

Protégez-vous en tant qu’opérateur du site web en utilisant les options suivantes :

• Les restrictions d’utilisation, le territoire, l’âge, le type d’utilisateur ou les instructions d’utilisation.
• Fixation de délais et de sanctions en cas d’annulation d’une commande ou d’obligation de verser une avance non remboursable.
• Limitation de la responsabilité au prix effectivement payé et exclusion de la responsabilité en cas de force majeure, de cas fortuit ou de faute de l’utilisateur ou d’un tiers concerné.
• Droit étendu de collecter, traiter, stocker et utiliser des données personnelles conformément à la loi fédérale.
• Frais de retard, frais de rappel, délai d’attente avant la suppression ou la résiliation du compte et violation des conditions générales.

Utilisez notre exemple de contrat de vente : 

• Pour vendre des biens de toute sorte (p.ex. stock de marchandise, produits de base, matières premières ou matériel).
• Que les biens soient neufs ou d’occasion.
• Que la vente est effectuée entre entreprises ou entre particuliers.
• Que la vente soit locale ou internationale, en Francs suisses ou en devise étrangère.
• Si vous souhaitez des garanties et des restrictions supplémentaires ou, à l’inverse, si vous souhaitez vous limiter au minimum requis par la loi.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de vente et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de vente de marchandises

Notre contrat de vente modèle peut être utilisé par les entreprises à des fins commerciales ou entre particuliers pour les biens neufs ou d’occasion.

Pour garantir une expérience de vente réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de contrat de vente qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

8 astuces pour un contrat de vente de biens

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de vente modèle vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que vendeur, utilisez les options suivantes:

• Indication des délais approximatifs avec un certain retard à tolérer et une période de grâce.
• Précision des défauts connus et acceptés, période d’inspection maximale et limitation de la responsabilité.
• Facturation de frais, taxes et droits de douane supplémentaires sans réserve, avec ou sans plafond préapprouvé.
• Imposition des restrictions supplémentaires sur l’acheteur quant à l’usage ou revente de biens.
• Obligation de paiement partiel ou total d’avance, et une sanction en cas d’annulation de la commande par le client.

En tant qu’acheteur vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le contrat de vente exemple:

• Possibilité d’indiquer des délais de livraison strictes, sous peine de résiliation.
• Période de garantie supplémentaire et cession des garanties du fabricant initial.
• Limitation des frais et taxes facturables au montant maximal approuvé.
• Accord d’un plan de paiement échelonné avec acomptes mensuels ou trimestriels.
• Répartition non-équivoque d’obligations de paiement de droits de douane et de la TVA.

Rédigez un accord de vente de biens avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de vente, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de contrat de vente professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le vendeur et l’acheteur, notamment:

• Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de paiement du prix, voire un acompte de garantie préalable.
• La préférence des droits de l’acheteur en cas de marchandises défectueuses (par exemple, réparation, remplacement ou réduction du prix).
• La période d’inspection des marchandises pour tout défaut, ainsi que la période de garantie du vendeur et les garanties du fabricant.
• L’exonération des parties de toute responsabilité en cas de force majeure non imputable à l’une ou l’autre partie.

FAQ sur un contrat de vente de biens

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de vente ?

Certes la loi suisse ne prévoit aucune forme particulière pour un contrat de vente de biens mobiliers, et une vente en forme orale étant tout à fait valable, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle du contrat de vente simple pour des raisons suivantes:

• Possibilité de prévoir plus de droits ou obligations que ceux prévus par la loi.
• La seule preuve tangible de la transaction et de l’accord des parties.
• Document officiel à des fins du dossier comptable, fiscal ou pour les autorités douanières.

Quelles sont les obligations principales du vendeur ?

Le vendeur assume principalement deux obligations, à savoir la remise de la propriété et la garantie de sa qualité. Avec notre modèle de contrat de vente vous pouvez imposer des obligations supplémentaires ou préciser leur répartition, notamment:

• Qui assume l’exportation, l’importation et le paiement des droits de douane.
• Qui est responsable pour l’expédition, le chargement, le transport et le déchargement des marchandises.
• Comment sont répartis les risques de la perte ou destruction des marchandises et dans quelles limites du temps.

Quels sont les principaux droits de l’acheteur ?

Si les marchandises vendues présentent un défaut au moment du transfert des risques, l’acheteur a généralement droit à l’une des mesures suivants, selon ce qui est le plus approprié en circonstances:

• Réparation des biens aux frais du vendeur.
• Remplacement des biens par des articles similaires.
• Réduction proportionnelle du prix.
• Annulation de la vente.

En utilisant notre modèle de contrat de vente, les parties peuvent convenir de la priorité à accorder à l’une ou l’autre mesure.

Quel est le délai de livraison pour un contrat de vente ?

En droit suisse il n’existe pas de délai maximal de livraison. Sous réserve du délai stipulé dans l’accord entre le vendeur et l’acheteur, la livraison de marchandise est exigible immédiatement, sous réserve du paiement du prix.

Dans le contrat de vente modèle vous pouvez choisir les types de délai suivants:

• Délai approximatif, soit légèrement avant ou après la date convenue.
• Délai maximum, avec la possibilité de livrer avant mais pas après l’expiration.
• Délai strict et précis, sans aucun droit de retard.

Vous pouvez également stipuler un délai de retard toléré, sous peine de résiliation du contrat par l’acheteur.

Quel est le délai de paiement ?

Le prix est généralement exigible après l’exécution de la vente. Notre modèle de contrat de vente vous offre des options suivantes:

• Paiement d’avance, totalement ou partiellement.
• Paiement en règlement unique.
• Acomptes mensuels ou trimestriels à montants égaux.

Quelle est la responsabilité du vendeur ?

Outre l’exécution parfaite du contrat, le vendeur est également responsable pour dommages dans des cas suivants:

• Garantie contre prétentions du tiers sur la propriété.
• Indemnisation si le dommage supplémentaire est causé par la marchandise défectueuse (par exemple, un appareil s’explose et endommage les locaux de l’acheteur).

Pour vous protéger en tant que vendeur, optez pour une limitation de la responsabilité en cas de dommages indirects, en saisissant le champ correspondant dans le contrat de vente exemple.

Utilisez ce contrat : 

• Pour vendre une voiture ou motocycle, neuf ou d’occasion.
• Que l’acheteur récupère le véhicule ou qu’il doit lui être livré.
• Si vous assumez ou pas les tâches d’importation, d’immatriculation ou du contrôle technique.
• Lorsque le prix est payé en espèces ou par virement, avant ou après la vente.

Sauvegardez vos droits du vendeur avec des conditions suivantes : 

• Indication et acceptation des défauts notifiés, du kilométrage actuel et de la documentation technique pertinente. 
• Obligation d’acheteur de privilégier la réparation, le remplacement ou la réduction du prix avant d’annuler l’achat pour défauts. 
• Stipulation des délais approximatifs et flexibles avec obligation de tolérer un léger retard. 
• Exigence du paiement d’avance, totalement ou partiellement. 

• Précision de frais, taxes et droits de douane à facturer en plus du prix. 

Bénéficiez des possibilités suivantes en tant qu’acheteur : 

• Obligation d’inspection technique du vendeur pour les voitures d’occasion. 
• Exigence d’assurance de transport et de garantie de réparation supplémentaire. 
• Possibilité d’un plan d’acomptes avec ou sans paiement d’avance. 
• Octroi du délai pour annuler la commande avant la date prévue. 
• Plafonnement de frais, taxes et droits de douane à payer. 

Utilisez cette attestation : 

• Lorsqu’une vente d’objet ou biens de toute nature a été dûment effectuée comme prévu.
• Si vous n’avez pas passé de contrat de vente écrit, ou pour constater que les obligations du contrat sont remplies correctement.
• Que le prix de vente est ou non déjà payé, totalement ou partiellement.
• Lorsque les deux parties sont satisfaites, sous réserve d’éventuel solde du prix à payer, le cas échéant.

Protégez vos intérêts en tant que vendeur avec des modalités suivantes : 

• Déclaration claire et sans réserve que l’acheteur accepte la marchandise en l’état, y compris les défauts notifiés. 
• Dégagement de toute responsabilité du vendeur et indication claire d’absence de toute garantie supplémentaire. 
• Précision du montant du prix qui reste à payer, notamment si la vente a été passée en forme orale. 

Ce document protège aussi l’acheteur comme suit : 

• Établissement d’un titre de propriété lorsque la vente a été passée en forme orale. 
• Précision du prix d’achat pour les autorités fiscales ou douanières, à titre de preuve. 
• Confirmation du vendeur que tout prix, ou partie du prix, a été dûment payé. 

Utilisez notre exemple de contrat de location : 

• Pour louer un véhicule de toute nature (par exemple, voiture, moto ou camion), que vous êtes propriétaire ou locataire (sous-location).
• Si la location se porte sur une journée déterminée ou sur une longue durée fixe ou indéterminée.
• Que la location est faite à des particuliers ou entreprises, à titre professionnel ou de divertissement.
• Lorsque vous souhaitez ou non inclure ou facturer certains frais, taxes et primes d’assurance en plus.
• Si vous souhaitez des garanties et des restrictions supplémentaires ou, à l’inverse, si vous souhaitez vous limiter au minimum requis par la loi.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de location et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de location du véhicule

Notre contrat de location modèle peut être utilisé par les entreprises à des fins commerciales ou entre particuliers pour les véhicules neufs ou d’occasion.

Pour garantir une expérience de location réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de location du véhicule qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

8 astuces pour un contrat de location du véhicule

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de location modèle vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Pour vous protéger en tant que bailleur, utilisez les options suivantes:

• Stipulation des consignes d’utilisation, restrictions d’usage ou interdiction de sous-location.
• Exigence d’acompte de garantie ou d’une condition préalable à remplir avant la location.
• Acceptation des défauts connus et stipulation du délai d’inspection pour défauts assez court.
• Limitation de la responsabilité du bailleur au montant du loyer effectivement payé pendant une certaine période précédant la réclamation.

En tant que locataire vous avez les possibilités suivantes à choisir dans le contrat de location exemple:

• Plafonnement de la provision pour frais additionnels et répartition claire d’obligation d’assumer la TVA et les primes d’assurance.
• Possibilité de sous-location, de changement de plaques ou l’assurance RC propre au locataire.
• Indication des devoirs préalables du bailleur avant de procéder à la location.
• Stipulation d’un délai de dépannage maximum à partir duquel le locataire est en droit de résilier le contrat.

Rédigez un accord de location du véhicule avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de location, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de contrat de location professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le bailleur et le locataire, notamment:

• Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de paiement du loyer, voire un acompte de garantie préalable.
• Indication du délai de retard toléré pour les réparations du véhicule et un délai de grâce pour les retards de paiement, sous peine de résiliation immédiate.
• La période d’inspection pour défauts au moment de début, et lors de la restitution du véhicule.
• Majoration du loyer en cas de retard de restitution, à titre de pénalité.
• Modalités d’utilisation, de sous-location, restrictions d’usage et indication d’autres caractéristiques importantes à documenter.

FAQ sur un contrat de location du véhicule

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de location ?

Certes la loi suisse ne prévoit aucune forme particulière pour un contrat de location du véhicule, et une location en forme orale étant tout à fait valable, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle du contrat de location simple pour des raisons suivantes:

• Possibilité de prévoir plus de droits ou obligations que ceux prévus par la loi.
• La seule preuve tangible de la transaction et de l’accord des parties.
• Document officiel à des fins du dossier comptable, fiscal ou pour les autorités douanières.

Quelles sont les obligations principales du bailleur ?

Le bailleur assume principalement deux obligations, à savoir la cession du droit d’utilisation (la possession) et la garantie de la qualité. Avec notre modèle de contrat de location vous pouvez imposer des obligations supplémentaires ou préciser leur répartition, notamment:

• Qui assume la conclusion et le paiement des primes d’assurance RC, et quelles plaques d’immatriculation à utiliser.
• Quelles obligations préalables du bailleur au début, et du locataire à la fin (p.ex. nettoyage, remplir le carburant à ses frais, etc.).
• Dans quel délai signaler des défauts et quel est le temps d’attente de dépannage toléré.

Quels sont les principaux droits du locataire ?

Si le véhicule présente des défauts initialement, le locataire est en droit de refuser le contrat s’ils sont importants. Une fois le véhicule tombe en panne pendant la location, le bailleur doit généralement:

• Procéder à la réparation à ses frais et dans un délai raisonnable.
• Remplacement le véhicule par un article de même type.
• Donner un véhicule de remplacement pendant le temps de la réparation.
• Indemniser pour les dommages ou accorder une réduction du loyer.

En utilisant notre modèle de contrat de location, les parties peuvent convenir des délais à tolérer avant de demander des dommages, la réduction du loyer ou l’annulation du contrat.

Quelle est la durée du contrat de location ?

En droit suisse il n’existe pas de délai maximal ni minimal de location. Les parties peuvent prévoir des options suivantes dans le contrat de location modèle:

• Délai fixe d’une date à une date déterminée, voire avec une heure précise.
• Délai indéterminée sous réserve d’un préavis de résiliation.

Le préavis peut produire ses effets le dernier jour du préavis, ou pour la fin d’une période (p.ex. chaque mois) pendant lequel tombe ce dernier jour.

Quel est le délai de paiement ?

Le loyer est généralement exigible avant chaque période de location. Dans notre  modèle de contrat de location vous pouvez sélectionner un loyer:

• Horaire
• Journalier
• Mensuel
• Trimestriel
• Annuel

Quelle est la responsabilité du bailleur ?

Outre l’exécution parfaite du contrat, le bailleur est également responsable pour dommages dans des cas suivants:

• Garantie contre prétentions du tiers sur la propriété.
• Indemnisation si le dommage supplémentaire est causé par un véhicule défectueux (par exemple, biens endommagés ou lésions corporelles du locataire en cas d’accident).

Pour vous protéger en tant que bailleur, optez pour une limitation de la responsabilité en cas de dommages aux biens indirects, en saisissant le champ correspondant dans le contrat de location exemple.

Utilisez notre exemple de contrat de bail : 

• Pour louer un appartement ou une maison en Suisse.
• Si vous êtes propriétaire ou locataire (sous-location).
• Que l’immeuble soit loué avec ou sans parking ou d’autres installations communes (dépendances).
• Si le bail est conclu pour 1, 2 ou 3 ans avec faculté de résiliation pour le terme de bail, moyennant un préavis de résiliation légal.
• Qu’il existe ou non un co-locataire garant qui répond solidairement avec le locataire principal pour le paiement et pour tout dommage.

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de bail et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de bail immobilier

Notre contrat de bail modèle est principalement utilisé par des particuliers afin de louer un immeuble habitable à une longue durée.

Pour garantir une expérience de bail réussie, il est conseillé de:

• Sélectionner un modèle de bail qui vous convient le mieux dans notre bibliothèque des documents juridiques AdminTech.
• Choisir les garanties appropriées parmi les options inclues.
• Observer les boîtes d’information afin de mieux comprendre la portée des options proposées.
• S’assurer de l’exactitude des données saisies et passer un coup d’œil sur le texte généré automatiquement.

8 astuces pour un contrat de bail

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de bail modèle vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Le contrat et la loi protège le bailleur de manière suivante:

• Responsabilité solidaire du co-locataire garant pour tout montant impayé ou dommages à la propriété.
• Obligation de prévoir une assurance responsabilité civile avec une couverture de dommages suffisante.
• Paiement du dépôt de garantie équivalant à 3 mois du loyer.
• Obligation de payer les provisions pour charges mensuellement, à solder à la fin de chaque année.

Le contrat de bail exemple et la loi protègent le locataire de manière suivante:

• Préavis minimum pour la résiliation du bail, avec protection et droit à la prolongation dans certains cas justifiés.
• Obligations du bailleur de procéder à des réparations dans un délai raisonnable, sous peine de résiliation anticipée.
• Protection contre les loyers abusifs et hausses du loyer non autorisés.
• Interdiction des clauses insolites (par exemple, impossibilité de conditionner le bail à l’obligation de racheter les biens meubles par le locataire).

Rédigez un accord de bail avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de bail, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de contrat de bail professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le bailleur et le locataire, notamment:

• Les intérêts de retard et frais de rappel en cas de retard de paiement du loyer, voire un dépôt de garantie préalable.
• Indication du délai de retard toléré pour les réparations, sous peine de résiliation anticipée.
• La référence à l’état de lieux et acceptation des locaux en l’état, sous réserve des défauts cachés.
• Indemnisation pour dommages causées à la propriété et obligation de constituer une assurance responsabilité civile adéquate.
• Interdiction de sous-location sans accord préalable du bailleur.

FAQ sur un contrat de bail d’habitation

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de bail ?

Un contrat de bail peut être valablement conclu par écrit, par oral ou par actes concluants. Toutefois, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle du contrat de bail simple pour des raisons suivantes:

• Faciliter la preuve de l’accord des parties.
• Possibilité de prévoir plus de droits ou obligations que ceux prévus par la loi.
• Document officiel à des fins d’inscription du changement du domicile auprès des autorités compétentes.

Quelles sont les obligations principales du bailleur ?

Le bailleur assume principalement deux obligations, à savoir la cession du droit d’utilisation et la garantie de la qualité. Avec notre modèle de contrat de bail vous pouvez imposer des obligations supplémentaires ou préciser leur portée, notamment:

• Le montant de la provision pour charges.
• Le montant du dépôt de la garantie.
• Le montant de couverture de l’assurance responsabilité-civile.
• L’obligation de contresigner par un co-locataire garant.

Quels sont les principaux droits du locataire ?

Si le bien immobilier présente des défauts majeurs, le locataire peut se départir du contrat dès le début. En cas de dommages survenus pendant le bail, et sans faute du locataire, le locataire à généralement les droits suivants:

• Réparation dans un délai raisonnable, sous peine de résiliation.
• Réduction du loyer proportionnellement à la surface non-habitable.
• Résiliation anticipée du contrat.
• Action en dommages-intérêts contre le bailleur.

En utilisant notre modèle de contrat de bail, des conditions générales jointes au contrat préciseront davantage les droits et obligations des parties.

Quel est l’avis de résiliation du bail ?

Notre contrat de bail modèle est compatible avec le Code des Obligations suisse, qui prévoit les règles suivantes:

• Le bail immobilier peut être de durée déterminée ou indéterminée.
• Si le bail à durée déterminée est reconduit tacitement et continue sans que l’une ou l’autre de parties notifie une résiliation, il devient ainsi un bail à durée indéterminée.
• Le bail est généralement conclu pour un terme 1 à 2 ans, renouvelable.
• Le bail d’habitation est résilié avec un préavis de 3 mois pour le terme du bail ou, à défaut, pour la fin du trimestre du bail.

Quel est le délai de paiement ?

Le loyer est généralement exigible mensuellement, avant chaque mois. Dans notre modèle de contrat de bail vous pouvez également facturer les provisions pour charges, notamment:

• Frais de chauffage et d’eau chaude.
• Frais d’eau et d’évacuation des eaux usées.
• Éclairage des parties communes.
• Gardiennage et l’entretien de l’environnement, y compris déneigement.

Comment sous-louer l’immeuble ou céder le bail ?

Aux termes du contrat de bail exemple et conformément à la loi, la sous-location est interdite sans accord préalable du bailleur.

La reprise du bail ne peut toutefois être refusée par le bailleur que lorsque:

• Le nouveau locataire est insolvable ou sa solvabilité est douteuse.
• Le nouveau locataire n’accepte pas le bail à des mêmes conditions.
• Le nouveau locataire n’est pas acceptable (p.ex. absence d’autorisation de séjour en Suisse).