Documents illimités pour seulement CHF 30 par mois – Offre valable jusqu’au 31.01.2025

Langue
AdminTech

Utilisez notre exemple de contrat de bail à usage d’habitation ou de contrat de location à usage d’habitation :

Illustration_contract

CHF 49/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

Créez document

Ce contrat de droit suisse est préparé par des juristes expérimentés et ne requiert aucune revue supplémentaire.

Il vous suffit de remplir les champs du modèle de contrat de bail et faire des choix proposés, et le texte juridique sera rédigé en temps réel, conformément à vos besoins particuliers.

Aspects clés d’un contrat de bail immobilier

Notre contrat de bail modèle est principalement utilisé par des particuliers afin de louer un immeuble habitable à une longue durée.

Pour garantir une expérience de bail réussie, il est conseillé de:

8 astuces pour un contrat de bail

En utilisant le rédacteur des contrats en ligne AdminTech et notre contrat de bail modèle vous bénéficiez de la meilleure protection juridique et des options supplémentaires pour mieux sécuriser vos intérêts.

Le contrat et la loi protège le bailleur de manière suivante:

Le contrat de bail exemple et la loi protègent le locataire de manière suivante:

Rédigez un accord de bail avec AdminTech

En utilisant le générateur de documents en ligne AdminTech et un modèle contrat de bail, la seule chose à faire est de remplir les champs avec les informations appropriées, en adaptant le document à la situation spécifique.

Un exemple de contrat de bail professionnel fournit des solutions juridiques à des risques les plus fréquents entre le bailleur et le locataire, notamment:

FAQ sur un contrat de bail d’habitation

La forme écrite, est-elle obligatoire pour un contrat de bail ?

Un contrat de bail peut être valablement conclu par écrit, par oral ou par actes concluants. Toutefois, nous vous conseillons d’utiliser notre modèle du contrat de bail simple pour des raisons suivantes:

Quelles sont les obligations principales du bailleur ?

Le bailleur assume principalement deux obligations, à savoir la cession du droit d’utilisation et la garantie de la qualité. Avec notre modèle de contrat de bail vous pouvez imposer des obligations supplémentaires ou préciser leur portée, notamment:

Quels sont les principaux droits du locataire ?

Si le bien immobilier présente des défauts majeurs, le locataire peut se départir du contrat dès le début. En cas de dommages survenus pendant le bail, et sans faute du locataire, le locataire à généralement les droits suivants:

En utilisant notre modèle de contrat de bail, des conditions générales jointes au contrat préciseront davantage les droits et obligations des parties.

Quel est l’avis de résiliation du bail ?

Notre contrat de bail modèle est compatible avec le Code des Obligations suisse, qui prévoit les règles suivantes:

Quel est le délai de paiement ?

Le loyer est généralement exigible mensuellement, avant chaque mois. Dans notre modèle de contrat de bail vous pouvez également facturer les provisions pour charges, notamment:

Comment sous-louer l’immeuble ou céder le bail ?

Aux termes du contrat de bail exemple et conformément à la loi, la sous-location est interdite sans accord préalable du bailleur.

La reprise du bail ne peut toutefois être refusée par le bailleur que lorsque:

Utilisez ce contrat : 

Illustration_contract

CHF 49/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

Créez document

Protégez-vous juridiquement en tant que bailleur avec des options suivantes : 

Utilisez ce contrat : 

Illustration_contract

CHF 49/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

Créez document

Protégez-vous juridiquement en tant que bailleur avec des options suivantes : 

Utilisez ce modèle : 

Illustration_contract

CHF 49/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

Créez document

Protégez vos droits en tant que bailleur, notamment en utilisant les options suivantes : 

Protégez vos droits en tant que locataire, notamment en utilisant les options suivantes : 

Utilisez ce modèle : 

Illustration_contract

CHF 49/document

ESSAYEZ AVANT ACHAT

Juridiction : Suisse
Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est necessaire

Créez document

Protégez-vous en tant que bailleur avec options suivantes du contrat de domiciliation :