Accord de compensation réciproque

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Utilisez ce contrat :

Si vous avez des créances ou dettes réciproques entre les deux parties.
Que les dettes proviennent de factures impayées, de prêts ou de toute autre transaction.
Lorsque les deux dettes sont exécutables et exigibles, sans réserve ni objection.
Si les parties souhaitent compenser mutuellement le total ou partie de dettes en question.

La compensation des créances est autorisée, conformément à l’art. 120 CO :

Si les deux dettes sont valablement constituées.
Si les deux dettes sont exigibles.
Si dettes se composent des sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce.
Si les dettes ne sont pas prescrites. Toutefois, la compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n’était pas éteinte par prescription au moment où elle pouvait être compensée.

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