Accord de compensation réciproque

Utilisez ce contrat :

• Si vous avez des créances ou dettes réciproques entre les deux parties.
• Que les dettes proviennent de factures impayées, de prêts ou de toute autre transaction.
• Lorsque les deux dettes sont exécutables et exigibles, sans réserve ni objection.
• Si les parties souhaitent compenser mutuellement le total ou partie de dettes en question.

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Juridiction : Suisse

Garantie Légale Suisse. Aucune autre vérification n’est nécessaire

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La compensation des créances est autorisée, conformément à l’art. 120 CO :

• Si les deux dettes sont valablement constituées.
• Si les deux dettes sont exigibles.
• Si dettes se composent des sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce.
• Si les dettes ne sont pas prescrites. Toutefois, la compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n’était pas éteinte par prescription au moment où elle pouvait être compensée.