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Utilisez ce contrat :
- Si vous avez des créances ou dettes réciproques entre les deux parties.
- Que les dettes proviennent de factures impayées, de prêts ou de toute autre transaction.
- Lorsque les deux dettes sont exécutables et exigibles, sans réserve ni objection.
- Si les parties souhaitent compenser mutuellement le total ou partie de dettes en question.
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Conforme au droit suisse
Inclut une garantie de qualité juridique jusqu’à CHF 25’000
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La compensation des créances est autorisée, conformément à l’art. 120 CO :
- Si les deux dettes sont valablement constituées.
- Si les deux dettes sont exigibles.
- Si dettes se composent des sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce.
- Si les dettes ne sont pas prescrites. Toutefois, la compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n’était pas éteinte par prescription au moment où elle pouvait être compensée.
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