Utilisez ce modèle dans l’une ou plusieurs hypothèses suivantes :
- Pour mettre fin au contrat de travail sans respecter la durée (CDD) ou le préavis de résiliation (CDI).
- Pour se mettre d’accord sur le solde de salaire, des vacances, des heures supplémentaires et autres indemnités.
- Pour déterminer toute prétention en dommages, octroyer un délai de restitution du matériel ou arrêter le montant de frais à rembourser.
- Pour imposer des restrictions supplémentaires sur la non-divulgation, non-débauchage ou non-concurrence, y compris les indemnités et sanctions y relatives.
- Pour rappeler les obligations et devoirs généraux du travailleur, et le for compétent pour le règlement de différends.
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Juridiction : Suisse
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